Commission du droit d'auteur Canada
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RÈGLEMENTS SUR LE DROIT D'AUTEUR

  1. Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome ou au Traité de l’OIEP
    DORS/2014-181 30 juillet 2014

    Certains des pays parties à la Convention de Rome et au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (OIEP) n'accordent pas aux citoyens et résidents canadiens un droit à rémunération semblable à celui prévu à l'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur du Canada. La déclaration limite en conséquence la protection dont jouissent au Canada les ressortissants de ces pays.

  2. Règlement fixant les périodes pendant lesquelles les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles non représentés par une société de gestion peuvent réclamer une rémunération pour la copie à usage privé
    DORS/2013-143 27 juin 2013

    Le paragraphe 83(11) de la Loi sur le droit d'auteur prévoit entre autres que l'auteur, artiste-interprète ou producteur admissible qui n'a pas habilité une société de gestion à agir à son profit [le titulaire « orphelin »] peut être rémunéré pour la copie à usage privé par la société de perception que la Commission désigne à cette fin, soit la Société canadienne de perception de la copie privée (la SCPCP). L'alinéa 83(13)b) prévoit que la Commission peut fixer par règlement les périodes de réclamations qui ne sauraient être moins de moins de douze mois à compter de la cessation d'effet d'un tarif homologué.

  3. Règlement d'exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d'auteur)
    DORS/2012-226 18 octobre 2012

    Ce règlement exclut les cartes mémoires de format microSD de la définition de « support audio » à l'article 79 de la Loi sur le droit d'auteur.

  4. Règlement sur les obligations de rapport relatives aux émissions, œuvres et autres objets du droit d'auteur reproduits à des fins pédagogiques
    DORS/2001-296 31 août 2001

    Depuis le 1er janvier 1999, les établissements d'enseignement et les personnes agissant sous leur autorité peuvent, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, reproduire des émissions ou autres objets du droit d'auteur, lors de leur communication au public, et présenter ces exemplaires devant un auditoire formé principalement d'élèves. Les institutions peuvent se prévaloir de cette exception à la condition, entre autres, de consigner certains renseignements en ce qui concerne les reproductions, destructions, exécutions en public et étiquetage et de faire part de ces renseignements aux sociétés de gestion. Le présent règlement, pris en application du paragraphe 29.9(2) de la Loi sur le droit d'auteur, établit ces exigences.

  5. Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d'auteur)
    DORS/99-348 1er octobre 1999

    Ce règlement vise à circonscrire l'exception prévue dans la Loi sur le droit d'auteur permettant aux stations de radio et de télévision de faire des reproductions temporaires de prestation d'œuvres protégées pour faciliter la programmation et la transmission des émissions.

  6. Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives
    DORS/99-325 1er septembre 1999

    Ce règlement vise à circonscrire les exceptions prévues dans la Loi sur le droit d'auteur permettant aux bibliothèques, archives et musées sans but lucratif, y compris les bibliothèques faisant partie d'établissements d'enseignement, de reproduire des œuvres protégées à des fins d'étude privée, de recherche, de critique ou de compte rendu, d'éducation, de parodie ou de satire et dans d'autres cas spéciaux. Les modifications au règlement ont pour effet d'abroger les articles 5 et 7 et ajoute une obligation pour les services d'archives d'informer, par écrit, les nouveaux usagers que toute reproduction d'une œuvre doit être faite à des fins d'étude privée ou de recherche et que toute autre utilisation peut exiger l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.

  7. Règlement sur l'importation de livres
    DORS/99-324 1er septembre 1999

    La Loi sur le droit d'auteur comporte des dispositions aidant davantage les distributeurs exclusifs à protéger leurs droits de distribution exclusive sur le marché canadien par rapport à l'importation parallèle de livres. L'importation parallèle désigne l'importation au Canada de livres qui sont publiés légalement dans leur pays d'origine, mais dont l'importation se fait sans l'autorisation du titulaire des droits au Canada. Le règlement établit les critères que les distributeurs exclusifs devront respecter s'ils veulent profiter de la protection supplémentaire que leur accorde le régime. Il précise aussi les catégories de livres qui sont partiellement ou complètement exclues des mesures relatives à l'importation parallèle. Les modifications au règlement par rapport aux avis, aux dates limites, etc. sont de nature technique.

  8. Règlement sur les œuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération
    DORS/99-194 22 avril 1999

    La Loi sur le droit d'auteur, donne des droits aux artistes-interprètes. Parmi eux, le droit à rémunération des artistes-interprètes à l'égard des œuvres cinématographiques incorporant leurs prestations. Le présent règlement prescrit les catégories d'œuvres cinématographiques visées par ce droit à rémunération. Ce droit s'applique seulement lorsque le contrat autorisant l'incorporation de la prestation de l'artiste-interprète a été conclu le ou après le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

  9. Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome
    DORS/99-143 23 mars 1999

    Certains des pays parties à la Convention de Rome n'accordent pas aux citoyens et résidents canadiens un droit à rémunération semblable à celui prévu à l'article 19 de la Loi canadienne sur le droit d'auteur. La déclaration limite en conséquence la protection dont jouissent au Canada les ressortissants de ces pays. Ce Règlement a été abrogé et remplacé par la Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome ou au Traité de l’OIEP (DORS/2014-181). Voir le Règlement numéro 20, ci-dessus, pour cette Déclaration.

  10. Règlement sur la définition de recettes publicitaires
    DORS/98-447 31 août 1998

    Le sous-alinéa 68.1(1)a)(i) de la Loi sur le droit d'auteur établit à 100 $ le montant des redevances que doivent payer les systèmes de transmission radioélectriques pour les droits voisins sur la partie de leurs recettes publicitaires annuelles qui ne dépasse pas 1,25 million de dollars. Le présent règlement définit ce qu'il faut entendre par l'expression « recettes publicitaires » et ainsi précise l'assiette tarifaire servant à établir la part des revenus des systèmes de transmission par ondes radioélectriques assujettie au tarif spécial de 100 $.

  11. Règlement sur la définition de « système de transmission par ondes radioélectriques »
    DORS/98-307 28 mai 1998

    La Loi sur le droit d'auteur prévoit que la Commission du droit d'auteur est dorénavant responsable de l'homologation des tarifs reliés à ce que sont communément appelés les « droits voisins » (les droits des artistes-interprètes et des producteurs d'enregistrements sonores). Le présent règlement définit ce qu'il faut entendre par « système de transmission par ondes radioélectriques », et précise ainsi quels seront les bénéficiaires du tarif spécial et transitoire prévu dans la Loi sur le droit d'auteur en ce qui concerne les redevances à être payées en vertu de ces nouveaux droits.

  12. Règlement sur le droit d'auteur
    DORS/97-457 1er octobre 1997

    Les Règles sur le droit d'auteur ont été abrogées intégralement et remplacées par ce nouveau règlement. Les modifications s'imposaient afin que le Canada puisse remplir ses obligations en matière d'harmonisation selon l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et que les droits à payer pour les services fournis par le Bureau du droit d'auteur tiennent mieux compte des frais engagés par le gouvernement pour l'administration du système d'enregistrement des droits d'auteur et que le processus d'enregistrement du droit d'auteur administré par le Bureau du droit d'auteur soit modernisé. Les modifications au règlement ont pour effet de spécifier comment une personne peut communiquer avec le Bureau du droit d'auteur et remplacent certains articles de l'annexe.

  13. Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d'auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission
    DORS/97-164 19 mars 1997

    Le paragraphe 76(1) [anciennement l'article 70.66] de la Loi sur le droit d'auteur prévoit entre autres que le titulaire de droits de retransmission qui n'a pas habilité une société de perception à agir à son profit [le titulaire « orphelin »] peut être rémunéré pour cette utilisation par la société de perception que la Commission désigne à cette fin. L'alinéa 76(4)b)(v) prévoit que la Commission peut fixer par règlement les délais de déchéance pour les réclamations, qui ne sauraient être de moins de douze mois à compter de la retransmission. Le Règlement établit ce délai à deux ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre est retransmise, dans le cas d'une œuvre retransmise le 1er janvier 1997 ou après. Des modifications à la Loi intervenues en 1997 et en 2003 ont renuméroté les dispositions traitant de la retransmission. Le règlement du 19 mars 1997 faisait référence à une de ces dispositions. Par ailleurs, des modifications intervenues en 1997 et qui étendent le champ d'application des articles 71 à 76 de la Loi ont rendu nécessaire de préciser la portée exacte du règlement du 19 mars 1997, en indiquant qu'il traite uniquement de retransmission et non des autres actes désormais visés par ces articles 71 à 76. Enfin, le règlement du 19 mars 1997 contenait une disposition désormais caduque traitant des retransmissions intervenues avant le 1er janvier 1997. Il était donc nécessaire de modifier le règlement afin de refléter ces changements.

  14. Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des tribunaux de constitution fédérale
    TR/97-5 8 janvier 1997

    Décret autorisant la reproduction des lois, des règlements et des décisions des cours et des tribunaux qui relèvent du gouvernement fédéral. Il n'y a désormais plus d'obligation d'obtenir une autorisation ni de droits à payer. Cette mesure ne s'applique qu'aux documents sur lesquels la Couronne fédérale détient les droits d'auteur et non aux documents assujettis au droit d'auteur de personnes privées qui accompagnent parfois les sources premières d'information juridique du gouvernement fédéral. Le Décret modifiant le Décret sur la reproduction de la législation fédérale vise à harmoniser les versions anglaise et française et apporte aussi quelques modifications techniques à la version française.

  15. Règlement sur la définition de « petit système de transmission par fil »
    TR/94-755 6 décembre 1994

    Les articles 67.1 et 68 [anciennement 67, 67.1 et 67.2] de la Loi sur le droit d'auteur donnent à la Commission du droit d'auteur le pouvoir d'établir des droits pour la communication d'œuvres musicales au public par télécommunication. Le paragraphe 68.1(4) [anciennement 67.2(1.1)] prévoit que lorsqu'elle homologue un tel tarif, la Commission est tenue de fixer un taux préférentiel pour les petits systèmes de transmission par fil. Le Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil définit le terme « petit système de transmission par fil » comme étant un système qui dessert, à titre gracieux ou non, au plus 2000 locaux dans la même zone de desserte. Il y a toutefois des exceptions à cette définition. La modification de 2005 remplace le titre intégral du règlement, modifie les définitions à l'article 2 et, en conséquence, substitue le terme « zone de service » à « zone de desserte ». La modification de 2014 remplace le mot « câble » par « fil » au paragraphe 3(2) de la version française.

  16. Règlement sur les entreprises de programmation
    TR/93-436 31 août 1993

    Le paragraphe 2.4(1) [anciennement 3(1.4)] de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que les personnes faisant partie d'une entreprise de programmation dont les activités se traduisent par la communication d'œuvres au public par télécommunication sont solidairement responsables de cette communication. Le Règlement sur les entreprises de programmation définit le terme « entreprise de programmation » comme étant un réseau (autre qu'un réseau au sens de la Loi sur la radiodiffusion) composé d'une personne qui transmet par télécommunication, une programmation à une seconde personne qui, à son tour, la transmet au public par télécommunication.

  17. Règlement sur les critères applicables aux droits à payer pour la retransmission
    DORS/91-690 28 novembre 1991

    Ce Règlement édicte les critères dont la Commission du droit d'auteur devra, notamment, tenir compte pour la fixation des droits de retransmission.

  18. Règlement sur la définition de petit système de retransmission
    TR/89-255 9 mai 1989

    Le Règlement définit, pour l'application du paragraphe 74(1) [anciennement 70.64(1)] de la Loi sur le droit d'auteur, comme « petit système de retransmission » le système de retransmission par câble ou le système terrestre de retransmission par ondes hertziennes, qui retransmet un signal, à titre gratuit ou non, à au plus 1000 locaux situés dans la même localité. Les modifications au règlement changent le nombre maximal de locaux dans une zone de service auquel un système de retransmission peut offrir ses services pour être considéré comme un petit système et changent plusieurs définitions et exceptions.

  19. Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné
    TR/89-254 9 mai 1989

    Le paragraphe 31(2) [anciennement 28.01(2)] de la Loi sur le droit d'auteur énonce les conditions auxquelles la retransmission de signaux de radiodiffusion conventionnels (captables avec une antenne) ne constitue pas une violation du droit d'auteur. Il prévoit aussi le paiement de redevances pour la retransmission de signaux éloignés (par opposition aux signaux locaux). Le Règlement sur la définition de signal local et signal éloigné définit les termes « signal local » et « signal éloigné » aux fins de ce paragraphe. Les modifications au règlement changent la définition de l'expression « signal local » qui s'appliquera désormais à tous les retransmetteurs admissibles à la licence obligatoire mentionnée à l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur et élimine la règle spéciale applicable aux retransmetteurs terrestres sans fil. Elles remplacent aussi l'alinéa 1a) du règlement. La définition du signal local est utile à la Commission du droit d'auteur pour l'exercice d'établissement des tarifs.

  20. Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur
    C.R.C., ch. 421 15 août 1978

    Cet avis certifie que les pays mentionnés accordent ou se sont engagé à accorder aux citoyens canadiens les mêmes droits qui sont accordés à leurs citoyens ou les droits accordés par la Loi sur le droit d'auteur.