La Commission du droit d'auteur est un organisme administratif chargé notamment d'établir les redevances à payer pour certaines utilisations d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. La Commission s'exprime dans ses décisions, qui sont toutes publiées. Elle n'a pas pour mandat de donner des avis de droit à des personnes ou organismes privés ou à des organismes gouvernementaux. A cet égard, nous vous suggérons de vous adresser à un avocat spécialisé en matière de propriété intellectuelle.