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DÉCISIONS - COPIE PRIVÉE
FEUILLET D'INFORMATION

Décision de la Commission du droit d'auteur
Copie pour usage privé 1999-2000

Le 17 décembre 1999

Qu'est-ce que la Commission du droit d'auteur?

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances qui doivent être versées pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission exerce aussi un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et peut délivrer elle-même certaines licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Qu'est-ce que la « copie privée »?

Le 19 mars 1998, la partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur qui porte sur la copie privée est entrée en vigueur. Jusque-là, la reproduction d'un enregistrement sonore constituait dans presque tous les cas une violation du droit d'auteur, mais en pratique, cette interdiction était pour ainsi dire inapplicable. La modification apportée à la Loi a légalisé la copie d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales sur un support audio pour l'usage privé de la personne qui fait la copie (la « copie pour usage privé » ou encore, tout simplement, « copie privée »). La modification de la Loi a aussi prévu l'imposition d'une redevance sur les supports audio vierges, laquelle vise à rémunérer les auteurs, artistes-interprètes et producteurs titulaires d'un droit d'auteur sur ces enregistrements sonores utilisés pour faire de la copie privée. La décision que la Commission du droit d'auteur rend aujourd'hui établit une redevance à cette fin.

Quand la procédure a-t-elle eu lieu?

La Commission du droit d'auteur a mené une procédure exhaustive, y compris 17 journées d'audience publique en août et en septembre 1999, pour examiner et évaluer les propositions de redevances déposées par les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles, représentés collectivement par la SCPCP. Un grand nombre d'autres personnes ont participé aux audiences, y compris les grands fabricants et importateurs de supports audio représentés par la Canadian Storage Media Alliance (CSMA), et une coalition de petits fournisseurs de supports audio et d'églises, représentés par la Independent Canadian Recording Media Coalition (ICMRC). L'affaire a été entendue par une formation composée de l'honorable juge John H. Gomery, président, de Stephen J. Callary, vice-président et de Sylvie Charron, commissaire, qui ont rendu une décision unanime.

Quels supports audio vierges sont assujettis à la redevance?

Les cassettes audio analogiques : Toutes les cassettes audio analogiques d'une durée d'au moins 40 minutes sont assujetties à la redevance. La Commission a conclu que les cassettes d'une durée inférieure ne représentent qu'une infime portion du marché des cassettes audio et qu'en outre, elles ne conviennent généralement pas à la copie d'enregistrements tels que les CD préenregistrés qui ont en moyenne une durée de plus de 50 minutes. De plus, aucune distinction n'a été établie entre les types de cassettes (p. ex., type I ou cassette à polarisation normale, par opposition au type II ou cassette à haute polarisation), ni entre les cassettes à durée standard et celles de durée spéciale ou encore les cassettes présentant d'autres caractéristiques (p. ex., celles dont les dispositifs de protection contre l'enregistrement ont été enlevés) qui les rendent moins aptes à l'utilisation pour la copie privée.

Les minidisques, les CD-R audio et les CD-RW audio : Le minidisque (MiniDisc) est un support numérique réinscriptible (c'est-à-dire un disque de 2 ½ pouces) qui fait appel à la compression des données pour emmagasiner de la musique enregistrée. Le CD-R audio et le CD-RW audio sont des formats numériques enregistrables et réinscriptibles, respectivement, qui sont marqués électroniquement en vue d'une utilisation dans certains matériels d'enregistrement audio destinés aux consommateurs. Ces supports d'enregistrement sont en grande partie, sinon exclusivement, destinés aux consommateurs pour copier de la musique. Les ventes de ces supports numériques sont toutefois relativement faibles au Canada à l'heure actuelle.

Les CD-R et les CD-RW : Ces supports numériques sont typiquement utilisés dans les graveurs CD qui font partie d'ordinateurs personnels. Ils servent à enregistrer et à emmagasiner des données, y compris des enregistrements sonores numériques. La pénétration des ordinateurs personnels comportant des graveurs CD dans les foyers canadiens est très limitée à ce jour. Par conséquent, les achats de consommateurs ne représentent qu'une portion relativement étroite des ventes de CD-R et de CD-RW au Canada. Toutefois, on s'attend à ce que les ventes de CD-R et de CD-RW croissent très rapidement au cours des prochaines années.

D'autres supports audio, dont les bandes audionumériques et les microcassettes, qui ne sont généralement pas utilisés pour la copie privée, ne sont pas assujettis à une redevance. Au fur et à mesure de l'évolution des marchés, de nouveaux types de supports audio vierges servant à l'enregistrement de copies privées pourront être identifiés et assujettis à une redevance.

Comment la Commission a-t-elle établi le montant de la redevance?

Pour établir la redevance, la Commission s'est fondée sur des éléments de preuve concernant la rémunération type moyenne que reçoivent les auteurs, artistes-interprètes et producteurs pour un CD préenregistré. Ce niveau de rémunération a ensuite été rajusté de façon à tenir compte de divers facteurs, dont l'utilisation du répertoire musical admissible, la nature du marché de la copie privée, les caractéristiques du marché et des usages pour chaque support audio, et les évaluations relatives des enregistrements analogiques et numériques. En se fondant sur ces considérations, la Commission a établi les redevances suivantes :

Les cassettes audio analogiques (d'une durée d'au moins 40 minutes) : 23,3 cents l'unité

Le montant de cette redevance reflète notamment la valeur moins élevée typiquement attribuée aux enregistrements analogiques par opposition aux enregistrements numériques, comme cela se manifeste dans le prix des cassettes préenregistrées en comparaison du prix des CD.

L'an dernier, le prix de détail des cassettes audio se situait en général dans une fourchette de 90 ¢ à 3 $ l'unité pour les formats de ruban à polarisation normale et à haute polarisation. À l'instar de pratiquement tous les autres supports d'enregistrement, les prix des cassettes sont généralement à la baisse.

Les minidisques, les CD-R audio et les CD-RW audio : 60,8 cents l'unité

Une redevance plus élevée s'applique à ces supports numériques en raison notamment du fait qu'il s'agit dans tous ces cas de supports numériques, achetés presque exclusivement par des consommateurs et utilisés presque exclusivement pour la copie d'enregistrements sonores.

L'an dernier, le prix de détail des minidisques se situait en général dans une fourchette de 5 $ à 6 $ l'unité, le prix des CD-R audio dans une fourchette de 8 $ à 10 $ l'unité, et celui des CD-RW audio dans une fourchette de 15 $ à 18 $ l'unité.

Les CD-R et les CD-RW : 5,2 cents l'unité

Une redevance substantiellement moins élevée s'applique à ces supports numériques en raison notamment du fait que les achats par des consommateurs ne représentent qu'une portion relativement faible des ventes de ces supports et qu'ils servent à diverses autres fins que la copie d'enregistrements sonores (par exemple, pour l'emmagasinage de données informatiques).

Le prix de détail récent des CD-R se situait en général dans une fourchette de 1,70 $ à 2,50 $ l'unité, et celui des CD-RW dans une fourchette de 3,50 $ à 10 $ l'unité; les prix de ces supports baissent rapidement.

Le tarif homologué par la Commission est en vigueur pendant les années 1999 et 2000. Toutefois, dans une lettre adressée à la Commission ainsi que dans un communiqué de presse, tous deux datés du 18 janvier 1999, les membres de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) ont fait savoir qu'ils reporteraient la perception de la redevance jusqu'à la décision de la Commission ou jusqu'au 31 décembre 1999, si cette date est antérieure.

Qui paie la redevance?

Les fabricants et les importateurs ont l'obligation de payer la redevance sur chaque unité de support assujetti à la redevance qu'ils vendent ou aliènent au Canada. Même si la redevance est payée au niveau du gros, le coût en sera peut-être assumé, en totalité ou en partie, par les détaillants et autres distributeurs, puis refilé aux consommateurs. Par conséquent, bien que les prix des supports audio vierges aient généralement tendance à baisser, les prix que les consommateurs paieront pour les supports audio pourraient être plus élevés qu'ils ne l'auraient été, en raison de la redevance.

La Commission s'attend à ce que la vente totale de supports audio vierges assujettis à la redevance au Canada en l'an 2000 soit de l'ordre de 105 millions d'unités (environ 18,5 millions de cassettes audio, 500 000 minidisques, CD-R audio et CD-RW audio, et 88 millions de CD-R et de CD-RW). Si cette estimation se vérifie, la redevance devrait s'élever à environ 9 millions de dollars en l'an 2000.

Au moins 25 pays, y compris la plupart des membres du G-7 et de l'Union européenne, ont établi des régimes semblables à l'égard de la copie privée d'enregistrements sonores.

À qui profite la redevance?

Le droit de recevoir une rémunération pour la copie pour usage privé d'enregistrements sonores vise les auteurs, artistes-interprètes et producteurs. C'est le corollaire du droit de chacun de copier de la musique pour son usage privé.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a été désignée à titre d'organisme de perception de la redevance pour la copie privée. La SCPCP a aussi la responsabilité de la répartition des sommes obtenues par la redevance aux sociétés de gestion représentant les auteurs admissibles, les artistes-interprètes admissibles et les producteurs admissibles. Au nombre des sociétés membres de la SCPCP figurent :

  • la Canadian Mechanical Reproduction Rights Agency (CMRRA)
  • la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV)
  • la Société de gestion des droits des artistes-musiciens (SOGEDAM)
  • la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC), et
  • la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN).

Y a-t-il des exemptions au paiement de la redevance?

La Commission ne peut accorder d'exemptions au paiement de la redevance. Toutefois, la Loi sur le droit d'auteur prévoit une exception, dans le cas des associations représentant des personnes ayant une déficience perceptuelle. À cet égard, pour aider à tempérer l'effet de la redevance sur certains groupes, la SCPCP a proposé un régime d'exonération qui permettrait aux fabricants et aux importateurs de vendre des supports audio vierges à certaines catégories d'utilisateurs sans devoir payer la redevance. Ces catégories comprennent les organismes religieux, les radiodiffuseurs, les forces policières, les tribunaux, les sténographes judiciaires, les ministres provinciaux de l'éducation, les membres de l'Association des universités et collèges du Canada, et l'industrie de la musique et de la publicité. Les personnes intéressées à obtenir de plus amples renseignements sur ce régime d'exonération peuvent entrer en communication avec la SCPCP par téléphone, au numéro (416) 486-6832, ou par télécopieur, au numéro (416) 485-4373.