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DÉCISIONS - COPIE PRIVÉE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La Commission du droit d'auteur établit des redevances pour la copie privée 1999-2000

Le 17 décembre 1999

Ottawa -- La Commission du droit d'auteur établit aujourd'hui des redevances sur les supports audio vierges pour la copie privée. La redevance par unité est de 23,3 ¢ sur les cassettes audio d'une durée d'au moins 40 minutes (aucune redevance pour celles d'une durée plus courte), de 60,8 ¢ sur le minidisque, le CD-R audio et le CD-RW audio, et de 5,2 ¢ sur le CD-R et le CD-RW. Les fabricants et les importateurs de supports audio vierges paieront la redevance à la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) lorsque ces supports sont vendus au Canada.

« La Commission a tenu compte des faits et des opinions soumis par les participants lors de la procédure. Elle a établi une redevance qui, selon elle, est juste et équitable, rémunère adéquatement les titulaires du droit d'auteur sans nuire indûment au marché », note Claude Majeau, Secrétaire de la Commission. Selon les projections de la Commission, la redevance devrait rapporter environ 9 millions de dollars au cours de l'an 2000. Ce montant sera distribué aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles d'enregistrements sonores copiés à des fins d'usage personnel au Canada.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec :

Claude Majeau
Secrétaire de la Commission
Commission du droit d'auteur
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : (613) 952-8621
Télécopieur : (613) 952-8630
Courriel : majeau.claude@cb-cda.gc.ca

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