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DÉCISIONS - COPIE PRIVÉE
FEUILLET D'INFORMATION

Décision de la Commission du droit d'auteur
Copie pour usage privé 2001-2002

Le 15 décembre 2000

1. Qu'est-ce que la Commission du droit d'auteur?

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances qui doivent être versées pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission exerce aussi un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et peut délivrer des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

2. Qu'est-ce que la «copie privée»?

Avant que la Loi sur le droit d'auteur soit modifiée en 1998, la reproduction d'un enregistrement sonore constituait dans presque tous les cas une violation du droit d'auteur, mais en pratique, cette interdiction était pour ainsi dire inapplicable. La modification apportée à la Loi a légalisé la copie d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales sur un support audio pour l'usage privé de la personne qui fait la copie (la «copie pour usage privé» ou encore, tout simplement, «copie privée»). La modification à la Loi a aussi prévu l'imposition d'une redevance sur les supports audio vierges, laquelle vise à rémunérer les auteurs, artistes-interprètes et producteurs titulaires d'un droit d'auteur sur ces enregistrements sonores utilisés pour faire de la copie privée.

3. Quels supports audio vierges sont assujettis à la redevance?

Les cassettes audio analogiques : Toutes les cassettes audio analogiques d'une durée d'au moins 40 minutes sont assujetties à la redevance. Aucune distinction n'est établie entre les types de cassettes (p. ex., type I ou cassette à polarisation normale, par opposition au type II ou cassette à haute polarisation), ni entre les cassettes à durée standard et celles de durée spéciale ou encore les cassettes présentant d'autres caractéristiques (p. ex., celles dont les dispositifs de protection contre l'enregistrement ont été enlevés) qui les rendent moins aptes à l'utilisation pour la copie privée.

Les CD-R et les CD-RW : Ces supports numériques sont typiquement utilisés dans les graveurs CD qui font partie d'ordinateurs personnels. Ils servent à enregistrer et à emmagasiner des données, y compris des enregistrements sonores numériques.

Les CD-R audio, les CD-RW audio et les MiniDisc : Le CD-R audio et le CD-RW audio sont des formats numériques enregistrables et réinscriptibles, respectivement, qui sont marqués électroniquement en vue d'une utilisation dans certains matériels d'enregistrement audio destinés aux consommateurs. Le MiniDisc est un support numérique réinscriptible de 2 ½ pouces de diamètre qui fait appel à la compression des données pour emmagasiner de la musique enregistrée.

D'autres supports audio, dont les bandes audionumériques et les microcassettes, qui ne sont généralement pas utilisés pour la copie privée, ne sont pas assujettis à une redevance. Certains, telles les cartes mémoire pour platines MP3, ne font pas l'objet de redevances parce que la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) n'a pas demandé qu'ils le soient. Au fur et à mesure de l'évolution des marchés, de nouveaux types de supports audio vierges servant à l'enregistrement de copies privées pourront être identifiés et assujettis à une redevance.

4. J'achète des CD vierges pour utiliser sur mon ordinateur. Ces supports sont-ils assujettis à la redevance et si oui, quel est le montant de cette redevance?

Tant les CD-R et CD-RW «ordinaires» que leurs pendants «audio» peuvent servir à copier de la musique. Cela dit, la plupart de ceux qui sont utilisés à cette fin sont des CD-R et CD-RW «ordinaires» (assujettis à une redevance de 21¢), pas des produits «audio» (assujettis à une redevance de 77¢).

Les CD-R audio et CD-RW audio ont été conçus en partie dans le but de répondre aux exigences juridiques du marché américain. Ils sont codés de façon à être reconnus comme des produits audio s'ils sont lus sur un équipement d'enregistrement audionumérique; certains lecteurs CD ne peuvent les décoder. Ils sont par ailleurs technologiquement identiques à leurs équivalents non audio.

La mise en marché des CD-R audio et CD-RW audio reflète ces facteurs. Leur prix est beaucoup plus élevé (souvent le double ou même davantage) que celui des CD-R et CD-RW «ordinaires». Par ailleurs, leur part du marché canadien est inférieure à un pour cent.

En pratique, à moins que l'empaquetage des CD vierges que vous avez achetés indique clairement qu'il s'agit de produits audio ou «pour usage musical seulement», ces supports sont assujettis à une redevance de 21¢.

L'usage qui est fait d'un CD enregistrable ne détermine pas s'il est ou non assujetti à la redevance. Les fabricants et importateurs de CD vierges versent des redevances sur tous ceux qu'ils vendent.

5. Comment la Commission a-t-elle établi le montant de la redevance pour 2001 et 2002?

La Commission du droit d'auteur a mené une procédure publique qui a débuté en mars dernier et s'est terminée à la fin de novembre afin de réexaminer la question des redevances et de les établir pour 2001 et 2002. La SCPCP, s'exprimant au nom des titulaires de droits (les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles), a déposé une preuve au soutien des montants qu'elle recherchait. Les grands fabricants et importateurs de supports audio vierges étaient représentés par la Canadian Storage Media Alliance (CSMA).

Les nouveaux taux que la Commission a annoncés aujourd'hui sont fondés sur la preuve que ces associations ont versée au dossier ainsi que sur les témoignages des experts ayant comparu à leur demande durant les audiences publiques. L'affaire a été entendue par une formation composée de l'honorable juge John H. Gomery, président, de Stephen J. Callary, vice-président et premier dirigeant et de Me Sylvie Charron, commissaire, qui ont rendu une décision unanime.

6. Quand la Commission expliquera-t-elle comment elle en est arrivée à sa décision?

Les audiences publiques qui ont conclu le processus d'examen se sont terminées il y a moins de trois semaines. De façon à permettre que les nouvelles redevances soient en place à temps pour le 1er janvier 2001, la Commission a émis aujourd'hui sa décision sur le montant des redevances. Cela dit, des motifs détaillés qui expliquent la façon dont la Commission est arrivée à ces montants et les données dont elle s'est servie pour ce faire seront émises au début de la nouvelle année.

7. À combien se chiffrent les redevances pour la copie privée établies par la Commission?

À partir du 1er janvier 2001, les redevances que la Commission a homologuées seront les suivantes :

- Cassettes audio analogiques (d'une durée d'au moins 40 minutes) : 29¢ l'unité
- CD-R et CD-RW : 21¢ l'unité
- CD-R audio, CD-RW audio et MiniDisc : 77¢ l'unité

Les redevances sont désormais plus élevées. À combien s'établissaient-elles auparavant?

8. The new levies have increased from current levels. What are existing levy rates?

Les redevances actuelles que la Commission avait homologuées en 1999 et qui demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, sont :

- Cassettes audio analogiques (d'une durée d'au moins 40 minutes) : 23,3¢ l'unité
- CD-R et CD-RW : 5,2¢ l'unité
- CD-R audio, CD-RW audio et MiniDisc : 60,8¢ l'unité

9. Pourquoi les redevances ont-elles augmenté?

La Commission a tenu compte de l'ensemble de la preuve et des témoignages fournis par la SCPCP et la CSMA avant de décider du montant des redevances. La preuve permettait de conclure à des changements importants dans les habitudes de copie privée depuis que la Commission avait fixé les redevances; c'est le cas, par exemple, d'une utilisation beaucoup plus importante des supports numériques, tels les CD-R, pour copier de la musique pré-enregistrée. La Commission émettra au début de l'an prochain des motifs expliquant de façon détaillée les conclusions auxquelles elle en arrive.

10. Qui paie la redevance?

Les fabricants et les importateurs ont l'obligation de payer la redevance sur chaque unité de support assujetti à la redevance qu'ils vendent ou aliènent au Canada. Même si la redevance est payée au niveau du gros, le coût en sera peut-être assumé, en totalité ou en partie, par les détaillants et autres distributeurs, puis refilé aux consommateurs. Par conséquent, bien que les prix des supports audio vierges aient généralement tendance à baisser, les prix que les consommateurs paieront pour les supports audio pourraient être plus élevés qu'ils ne l'auraient été, en raison de la redevance.

Compte tenu des projections de ventes au Canada de supports assujettis à la redevance en 2001 et 2002, la Commission s'attend à ce que la redevance rapporte environ 27 millions de dollars en 2001 et 32 millions de dollars en 2002.

11. À qui profite la redevance?

Le droit de recevoir une rémunération pour la copie pour usage privé d'enregistrements sonores vise les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles. C'est le corollaire du droit de chacun de copier de la musique pour son usage privé.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a été désignée à titre d'organisme de perception de la redevance pour la copie privée. La SCPCP a aussi la responsabilité de la répartition des sommes obtenues par la redevance aux sociétés de gestion représentant les auteurs admissibles, les artistes-interprètes admissibles et les producteurs admissibles. Au nombre des sociétés membres de la SCPCP figurent :

  • l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (ACDRM)
  • la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV)
  • la Société de gestion des droits des artistes-musiciens (SOGEDAM)
  • la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)
  • la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN).

12. Y a-t-il des exemptions au paiement de la redevance?

La Commission ne peut accorder d'exemptions au paiement de la redevance. Toutefois, la Loi sur le droit d'auteur prévoit une exception dans le cas des associations représentant des personnes ayant une déficience perceptuelle. À cet égard, pour aider à tempérer l'effet de la redevance sur certains groupes, la SCPCP a mis sur pied un régime d'exonération permettant aux fabricants et aux importateurs de vendre des supports audio vierges à certaines catégories d'utilisateurs sans devoir payer la redevance. Ces catégories comprennent les organismes religieux, les radiodiffuseurs, les forces policières, les tribunaux, les sténographes judiciaires, les ministres provinciaux de l'éducation, les membres de l'Association des universités et collèges du Canada, et l'industrie de la musique et de la publicité. Cette exonération vise tous les supports audio vierges, sauf les CD-R et CD-RW. Les personnes intéressées à obtenir de plus amples renseignements peuvent communiquer avec la SCPCP par téléphone, au numéro (416) 486-6832 ou en consultant leur site Web au : www.cpcc.ca.