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DÉCISIONS - COPIE PRIVÉE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La Commission du droit d'auteur établit les redevances pour la copie privée en 2001 et 2002

Le 15 décembre 2000

Ottawa -- Suite à des audiences publiques visant le réexamen des redevances présentement versées pour la copie privée, la Commission du droit d'auteur annonce aujourd'hui qu'elle modifie le montant des redevances sur les supports audio vierges. À compter du 1er janvier 2001, les redevances pour la copie privée passent à 29¢ sur la cassette audio d'une durée d'au moins 40 minutes (aucune redevance pour celles d'une durée plus courte), à 21¢ sur le CD-R et le CD-RW et à 77¢ sur le CD-R audio, le CD-RW audio et le MiniDisc. Les fabricants et les importateurs de supports audio vierges sont tenus de payer la redevance à la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) lorsque ces supports sont vendus au Canada.

La redevance pour la copie privée actuellement en vigueur, et qui le demeure jusqu'à la fin de l'année, est de 23,3¢ pour les cassettes audio d'une durée d'au moins 40 minutes, de 5,2¢ pour les CD-R et CD-RW et de 60,8¢ sur les CD-R audio, CD-RW audio et MiniDisc.

La Commission s'est livrée à un examen approfondi de la question avant d'établir le montant des redevances pour 2001 et 2002. Mis en marche en mars dernier, le processus s'est terminé il y a moins de trois semaines. La Commission annonce dès aujourd'hui le montant des redevances de façon à permettre leur mise en application dès le début de l'an prochain.

«Pour en arriver à ces montants, la Commission a tenu compte de la preuve détaillée soumise par les participants. L'augmentation de la redevance reflète, entre autres, les changements importants intervenus dans les habitudes de copie privée au cours des 12 derniers mois, et tout particulièrement, l'augmentation de l'usage des supports numériques, tels les CD-R, pour copier de la musique pré-enregistrée», note Claude Majeau, Secrétaire général de la Commission, tout en ajoutant que «des motifs expliquant en détail comment la Commission en arrive aux nouveaux taux seront émis en début d'année».

Selon la preuve soumise au cours des audiences publiques, la redevance devrait rapporter environ 27 millions de dollars en 2001 et 32 millions de dollars en 2002. Ce montant sera distribué aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles d'enregistrements sonores copiés à des fins d'usage personnel au Canada.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec :

Me Claude Majeau
Secrétaire général
Commission du droit d'auteur
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : (613) 952-8621
Télécopieur : (613) 952-8630
Courriel majeau.claude@cb-cda.gc.ca

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