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DÉCISIONS - COPIE PRIVÉE
FEUILLET D'INFORMATION

Décision de la Commission du droit d'auteur
pour la copie privée en 2003 et 2004

Le 12 décembre 2003

Qu'est-ce que la Commission du droit d'auteur?

La Commission du droit d'auteur est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances qui doivent être versées pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission exerce aussi un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et peut délivrer des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Qu'est-ce que la « copie privée » ?

Avant que la Loi sur le droit d'auteur soit modifiée en 1998, la reproduction d'un enregistrement sonore constituait dans presque tous les cas une violation du droit d'auteur, mais en pratique, cette interdiction était pour ainsi dire inexécutable. La modification apportée à la Loi légalise la copie d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales sur un support audio pour l'usage privé de la personne qui fait la copie (la « copie pour usage privé » ou encore, tout simplement, « copie privée »). La modification prévoit aussi l'imposition d'une redevance sur les supports audio vierges, laquelle vise à rémunérer les auteurs, artistes-interprètes et producteurs titulaires d'un droit d'auteur sur ces enregistrements sonores utilisés pour faire de la copie privée.

Quels supports audio vierges sont assujettis à la redevance ?

Les cassettes audio analogiques : Toutes les cassettes audio analogiques d'une durée d'au moins 40 minutes sont assujetties à la redevance. Aucune distinction n'est établie entre les types de cassettes en fonction de la polarisation, ni entre les cassettes à durée standard et celles de durée spéciale.

Les CD-R et les CD-RW : Ces supports numériques enregistrables et réinscriptibles sont typiquement utilisés dans les graveurs CD qui font partie d'ordinateurs personnels. Ils servent à enregistrer et à emmagasiner des données, y compris des enregistrements sonores.

Les CD-R Audio et les CD-RW Audio : Le CD-R Audio et le CD-RW Audio sont des supports numériques enregistrables et réinscriptibles, respectivement, qui sont marqués électroniquement en vue d'une utilisation dans certaines platines d'enregistrement destinés aux consommateurs.

Les CD-R Audio et CD-RW Audio ont été conçus en partie dans le but de répondre aux exigences juridiques du marché américain. Ils sont codés de façon à être reconnus comme des produits audio s'ils sont lus sur un équipement d'enregistrement audionumérique; certains lecteurs CD ne peuvent les décoder. Ils sont par ailleurs technologiquement identiques à leurs équivalents non audio.

La mise en marché des CD-R Audio et CD-RW Audio reflète ces facteurs. Leur prix est plus élevé que celui des CD-R et CD-RW « ordinaires ». Par ailleurs, leur part du marché canadien total est très faible.

Les MiniDisc : Le MiniDisc est un support numérique réinscriptible de 2 ½ pouces de diamètre qui fait appel à la compression des données pour emmagasiner de la musique enregistrée, et qui est principalement utilisé dans un lecteur portatif.

La mémoire non amovible intégrée en permanence à un enregistreur audionumérique : On vise ici deux types généraux de mémoire intégrée dans un enregistreur audionumérique, tel qu'un lecteur MP3, capable d'enregistrer et de faire jouer des fichiers qui sont le plus souvent en format MP3. Le premier est une mémoire à semiconducteurs ne contenant pas de pièces mobiles. Ce type de mémoire permet en général de stocker entre 32 et 256 mégaoctets (Mo) de mémoire. Le second type consiste en un disque dur rotatif qui, d'un point de vue technique, est semblable à ce qu'on retrouve dans un ordinateur personnel. La capacité de mémoire de tels appareils est beaucoup plus importante et varie de 5 à plus de 200 gigaoctets (Go).

Quels supports ne sont pas assujettis à la redevance ?

En 1999, dans sa première décision en copie privée, la Commission concluait que les bandes audionumériques et les microcassettes ne sont généralement pas utilisées pour la copie privée, et ne sont donc pas assujetties à une redevance.

La Commission conclut dans la présente décision que les DVD enregistrables et réinscriptibles, les cartes de mémoire amovibles (telles que SmartMedia, CompactFlash et Secure Digital Memory) et les microdisques durs amovibles ne sont pas habituellement utilisés par les consommateurs à des fins de copie privée, du moins pour l'instant. Ces supports ne sont donc pas assujettis à une redevance.

J'achète des CD vierges pour utiliser sur mon ordinateur. Ces supports sont-ils assujettis à la redevance ?

Oui. Tant les CD-R et CD-RW « ordinaires » que leurs pendants « Audio » peuvent servir à copier de la musique, et sont couramment utilisés à cette fin. Cela dit, la plupart des CD qui sont utilisés à cette fin sont des CD-R et CD-RW «ordinaires» (assujettis à une redevance de 21¢), plutôt que des produits « Audio » (assujettis à une redevance de 77¢).

Dans l'établissement des taux de redevances pour les CD-R et les CD-RW « ordinaires », la Commission a tenu compte du fait que ces CD sont utilisés à d'autres fins que de copier de la musique, comme par exemple pour enregistrer des fichiers de données ou de photos numériques. Par contraste, les CD-R et les CD-RW Audio sont généralement utilisés uniquement pour copier de la musique. En conséquence, le taux de redevance pour les CD-R et les CD-RW ordinaires est bien en deça du taux auquel sont assujettis les CD-R et les CD-RW Audio. Les taux de redevances présentement en vigueur sont présentés plus loin.

Comment la Commission a-t-elle établi le montant de la redevance pour 2003 et 2004 ?

La Commission du droit d'auteur a mené une vaste procédure publique qui a débuté en mars 2002 par la publication dans la Gazette du Canada du projet de tarif des redevances pour les années 2003 et 2004. Le projet a été déposé par la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) au nom des titulaires de droits (les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles). La SCPCP a déposé une preuve au soutien des taux de redevances qu'elle recherchait. Les grands fabricants et importateurs de supports audio vierges, d'importants détaillants de ces supports de même que d'autres organisations et individus ont également présenté une preuve au soutien de leurs prétentions. Au total, la Commission a reçu plus de 1 500 commentaires au sujet des redevances proposées.

Les redevances homologuées dans la présente décision se fondent sur la preuve soumise par les participants ainsi que sur les témoignages des experts ayant comparu à leur demande. La Commission se fonde également sur la preuve et les témoignages entendus lors des deux instances précédentes.

À combien se chiffrent les taux de redevances pour la copie privée établis par la Commission?

Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, les taux de redevances que la Commission a homologués sont les suivants :

- Cassettes audio (d'une durée d'au moins 40 minutes) : 29¢ l'unité
- CD-R et CD-RW : 21¢ l'unité
- CD-R Audio, CD-RW Audio et MiniDisc : 77¢ l'unité
- Pour la mémoire non amovible intégrée en permanence à un enregistreur audionumérique: 2 $ par enregistreur pouvant enregistrer au plus 1 Go de données, 15 $ par enregistreur pouvant enregistrer plus d'un Go et au plus 10 Go de données, et 25 $ par enregistreur pouvant enregistrer plus de 10 Go de données.

Quels étaient les taux initialement proposés par la SCPCP pour les années 2003 et 2004 ?

La SCPCP proposait 51¢ par cassette audio, 59¢ par CD-R de 100 mégaoctets (Mo) ou plus, 49¢ par CD-RW de 100 Mo ou plus, 1,15 $ par CD-R Audio, CD-RW Audio ou MiniDisc, et 65¢ par DVD vierge. Pour les cartes de mémoire électronique amovibles et disques durs amovibles, la SCPCP proposait entre 0,221¢ et 0,55¢ par Mo. Pour les cartes de mémoire électronique amovibles et les disques amovibles vendus avec un appareil de musique, tout comme pour la mémoire ou le disque non amovibles et intégrés à un tel appareil, elle proposait des taux variant entre 0,193¢ et 1,08¢ par Mo, selon la capacité de mémoire.

Qui paie la redevance ?

Les fabricants et importateurs ont l'obligation de payer la redevance sur chaque support assujetti à la redevance qu'ils vendent ou aliènent au Canada. Bien que la redevance soit payée au niveau du gros, il est généralement reconnu que ce coût est passé aux utilisateurs.

À qui profite la redevance ?

Le droit de recevoir une rémunération pour la copie pour usage privé d'enregistrements sonores revient aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles. C'est le corollaire du droit des consommateurs de copier de la musique pour son usage privé.

La SCPCP a été désignée à titre d'organisme de perception de la redevance. La SCPCP a aussi la responsabilité de la répartition des sommes obtenues par la redevance aux sociétés de gestion représentant les auteurs admissibles, les artistes-interprètes admissibles et les producteurs admissibles. Au nombre des sociétés membres de la SCPCP figurent :

  • l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA)
  • la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV)
  • la Société de gestion des droits des artistes-musiciens (SOGEDAM)
  • la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)
  • la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN).

Pour plus d'informations, voir le site Web de la SCPCP : www.cpcc.ca

Y a-t-il des exemptions au paiement de la redevance ?

La Commission ne peut accorder d'exemptions au paiement de la redevance. Toutefois, la Loi sur le droit d'auteur prévoit une exemption dans le cas des associations représentant des personnes ayant une déficience perceptuelle.

Néanmoins, au moment de la mise en oeuvre du tarif initial de la copie privée, la SCPCP a mis sur pied un programme d'exonération permettant aux fabricants et aux importateurs de vendre des supports audio vierges à certaines catégories d'utilisateurs sans devoir payer la redevance. Ces catégories comprennent les organismes religieux, les radiodiffuseurs, les forces policières, les tribunaux, les sténographes judiciaires, les ministres provinciaux de l'éducation, les membres de l'Association des universités et collèges du Canada, et l'industrie de la musique et de la publicité. Au départ, l'exonération visait les cassettes audio, les CD-R Audio, les CD-RW Audio et les MiniDisc.

Au cours de la présente affaire, la SCPCP a annoncé son intention d'étendre la portée du programme d'exonération en y incluant les CD-R et les CD-RW et en rendant admissible un plus grand nombre d'utilisateurs. Les opposants au projet de tarif de la SCPCP ont cependant présenté un certain nombre d'objections quant au programme d'exonération existant ou étendu, prétendant entre autre qu'il est sans fondement juridique, illégal et injuste.

Dans la présente décision, la majorité considère que ni la Commission, ni la SCPCP ne sont compétentes pour exempter ceux qui, aux termes de la Loi, sont tenus de payer une redevance. Conséquemment, elle considère que le programme d'exonération existant ou étendu est illégal. Hormis le fait que le programme d'exonération est sans fondement sur le plan juridique, la majorité a de sérieuses réserves sur l'équité du programme étendu et d'importantes préoccupations quant à ses effets potentiels sur le marché des CD vierges au Canada.

Le commissaire dissident diverge d'opinion quant à l'analyse que la majorité fait de cette question du programme d'exonération. Le vice-président Callary fait valoir que dans le passé, la Commission a fortement encouragé la SCPCP a mettre en place ce programme, et qu'elle devrait maintenant accepter les conséquences inévitables de ses propres actions et tenir compte de la réalité de l'application des redevances. Monsieur Callary fait également part de son inquiétude pour les nombreuses organisations qui dépendent de l'existence du programme et qui pourraient maintenant devoir faire face à des dépenses additionnelles importantes et imprévues.

Quel montant total de revenu ces redevances devraient-elles générer ?

La SCPCP indique avoir perçu environ 7 millions de $ en 2000, la première année du régime, et environ 24 millions de $ en 2001. Au cours des audiences en début d'année, la SCPCP a déclaré s'attendre à percevoir un total d'environ 28 millions de $ en redevances pour l'année 2002.

Bien que les taux de redevances aient été maintenus au même niveau qu'en 2001 et 2002 pour les années 2003 et 2004, la Commission considère qu'un plus grand volume de ventes de supports audio vierges pourrait faire augmenter les revenus de la SCPCP durant les années 2003 et 2004. Toutefois, la Commission est consciente du fait que les revenus de la SCPCP pourraient être affectés à la baisse si cette dernière met en oeuvre son programme élargi d'exonération de la redevance. Par conséquent, la Commission ne peut prévoir l'impact global sur les revenus totaux de la SCPCP.