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DÉCISIONS - COPIE PRIVÉE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La Commission du droit d'auteur gèle les redevances
pour la copie privée en 2003 et 2004

Le 12 décembre 2003

Ottawa. La Commission du droit d'auteur du Canada a rendu aujourd'hui une décision établissant les redevances pour la copie privée en 2003 et 2004. Il s'agit de la troisième décision d'importance en copie privée. La première date de 1999 et établissait les premiers taux de redevances au Canada en matière de copie privée, pour les années 1999 et 2000. La seconde décision, rendue en décembre 2000, établissait des taux révisés pour les années 2001 et 2002. Jusqu'à aujourd'hui, des taux provisoires étaient en vigueur pour 2003. Ces taux avaient été établis par la Commission aux mêmes niveaux que ceux qui prévalaient durant les deux années précédentes.

La formation saisie de l'affaire était composée de l'honorable juge John H. Gomery, Président, Stephen J. Callary, Vice-président et premier dirigeant, Sylvie Charron et Brigitte Doucet, commissaires. Monsieur Callary a exprimé une dissidence.

La décision gèle les taux de redevances existants à leur niveau actuel. Les taux de redevances de 29¢ par cassette audio d'une durée d'au moins 40 minutes (il n'y a pas de redevance sur les cassettes d'une durée plus courte), 21¢ par CD-R et CD-RW et 77¢ par CD-R Audio, CD-RW Audio et MiniDisc demeureront donc en vigueur jusqu'à la fin de 2004.

La Commission homologue également, pour la première fois, une redevance pour la mémoire non amovible intégrée en permanence dans un enregistreur audionumérique (par exemple les lecteurs MP3) à 2 $ par enregistreur pouvant enregistrer au plus 1 Gigaoctet (Go) de données, 15 $ par enregistreur pouvant enregistrer plus de 1 Go et au plus 10 Go de données et 25 $ par enregistreur pouvant enregistrer plus de 10 Go de données.

La Commission a rejeté la requête de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) d'établir une redevance pour les DVD vierges, les cartes de mémoire amovibles et les microdisques durs amovibles. La preuve de la présente affaire n'a pas démontré clairement que ces supports sont habituellement utilisés par les consommateurs pour copier de la musique.

Le vice-président Callary a exprimé son accord avec la conclusion de la majorité quant à l'inadmissibilité des DVD et des cartes de mémoire et des microdisques durs amovibles. Il aurait cependant homologué des taux de redevances différents sur les supports faisant déjà l'objet d'une redevance. Il aurait en effet homologué un taux de 28¢ pour les cassettes audio, 29¢ pour les CD-R, 21¢ pour les CD-RW et 72¢ pour les CD-R Audio, les CD-RW Audio et les MiniDisc. Les taux sur la mémoire non amovible auraient été les mêmes.

Les fabricants et les importateurs de supports audio vierges sont tenus de payer la redevance à la SCPCP lorsque ces supports sont vendus au Canada. Les montants perçus par la SCPCP sont redistribués aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles d'enregistrements sonores copiés à des fins d'usage privé au Canada.

Au moment de la mise en oeuvre du tarif initial de copie privée, en 2000, la SCPCP a mis sur pied un programme d'exonération permettant aux fabricants et aux importateurs de vendre des supports audio vierges à certaines catégories d'utilisateurs sans devoir payer la redevance. Ces catégories comprenaient les organismes religieux, les radiodiffuseurs, les forces policières, les tribunaux, les sténographes judiciaires, les ministres provinciaux de l'éducation, les membres de l'Association des universités et collèges du Canada, et l'industrie de la musique et de la publicité. L'exonération visait les cassettes audio, les CD-R Audio, les CD-RW Audio et les MiniDisc. La SCPCP a par la suite annoncé son intention d'étendre la portée du programme d'exonération de la redevance pour y inclure les CD-R et les CD-RW.

Les opposants ont cependant présenté un certain nombre d'objections quant au programme d'exonération existant ou étendu, prétendant entre autres qu'il est sans fondement juridique, illégal et injuste. La Commission conclut que ni elle, ni la SCPCP ne sont compétentes pour exempter ceux qui, aux termes de la Loi sur le droit d'auteur, sont tenus de payer une redevance. La Commission considère donc que le programme d'exonération, existant ou étendu, est illégal.

Dans sa dissidence, le vice-président Callary a exprimé son désaccord avec cette conclusion et fait part de son inquiétude pour les organisations qui dépendent de l'existence du programme et qui pourraient maintenant devoir faire face à des dépenses additionnelles importantes et imprévues.

Claude Majeau, le secrétaire général de la Commission, a noté que : « Pour arriver à cette décision, la Commission a tenu compte d'une preuve importante et détaillée que les participants lui avaient soumise, incluant des commentaires provenant de plus de 1500 organisations et individus. »

M. Majeau a expliqué que : « Dans la présente affaire, la Commission a fait face à un défi considérable. Elle a reçu une preuve contradictoire au sujet de la taille du marché canadien des supports audio vierges, information nécessaire pour mettre à jour les taux de redevances. Elle a également été saisie de changements significatifs dans les technologies d'enregistrement numérique et de questions controversées liées au statut juridique du programme d'exonération de la redevance, entre autres choses. Dans de telles circonstances, ajoute-t-il, la majorité conclut qu'à la lumière de la preuve disponible, il apparaît non justifié d'accroître les taux de redevances tel que l'a demandé la SCPCP et estime que la justice et l'équité sont mieux servis par une stabilité des taux de redevances. »

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec :

Me Claude Majeau
Secrétaire général
Commission du droit d'auteur
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : (613) 952-8621
Télécopieur : (613) 952-8630
Courriel : majeau.claude@cb-cda.gc.ca

Note : Le tarif homologué, ainsi qu'un feuillet d'information, se trouvent sous la rubrique «Quoi de neuf» du site Web de la Commission à l'adresse suivante : www.cb-cda.gc.ca

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