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DÉCISIONS (PDF)

Arbitrage

11.	Décision provisoire Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. Les chaînes Télé Astral et Teletoon inc.) Motifs (14 décembre 2009)
10.	Décision Demande de jonction de deux arbitrages : SODRAC c. Société Radio-Canada et SODRAC c. Les chaînes Télé Astral et Teletoon Motifs (27 août 2009)
9.	Décision provisoire Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (ADISQ c. SODRAC) Motifs (28 mai 2009)
8.	Décision provisoire Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (ADISQ c. SODRAC) Motifs (6 avril 2009)
7.	Décision provisoire Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC) Motifs (31 mars 2009), Modifications (13 octobre 2009)
6.	Décision et licence Demande de fixation des droits et modalités d'une licence (SODRAC c. MusiquePlus inc.) Motifs (16 novembre 2000); Licence (16 novembre 2000)
5.	Décision provisoire et ordonnance Demande de la SODRAC de modifier les modalités de l'entente visée dans la décision provisoire de la Commission du 31 août 1999 (SODRAC c. ADISQ) Motifs (24 février 2000)
4.	Décision provisoire Demande de la SODRAC pour une réévaluation du taux provisoire fixé par la Commission dans sa décision provisoire du 31 août 1999 (SODRAC c. ADISQ) Motifs (19 janvier 2000)
3.	Décision provisoire Demande de fixation des droits et modalités d'une licence (SODRAC c. MusiquePlus inc.) Motifs (22 novembre 1999)
2.	Décision provisoire Demande de fixation des droits et modalités d'une licence (SODRAC c. ADISQ) Motifs (31 août 1999)
1.	Décision provisoire Demande de fixation des droits et modalités d'une licence (AUCC et Université Wilfrid Laurier c. CANCOPY) Décision (21 août 1996); Motifs (13 septembre 1996)