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DÉCISIONS (PDF)

Copie privée

19.	Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2012 et 2013 sur la vente de supports audio vierges au Canada Motifs (19 décembre 2011)
18.	Copie privée 2011 Motifs (17 décembre 2010); Tarif (18 décembre 2010)
17.	Copie privée 2010 Motifs (2 novembre 2010); Tarif (29 mai 2010)
16.	Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2010 sur la vente de supports audio vierges au Canada Motifs (16 décembre 2009)
15.	Copie privée 1999-2007 Demande de modification de Z.E.I. Media Plus Inc. Motifs (19 octobre 2009)
14.	Copie privée 2008-2009 Communiqué de presse; Feuillet d'information; Motifs (5 décembre 2008); Tarif (6 décembre 2008)
13.	Copie privée 2008-2009 [Requêtes préliminaires] Motifs (27 mars 2008)
12.	Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2008 sur la vente de supports audio vierges au Canada Motifs (18 décembre 2007)
11.	Copie privée 2008-2009 [Requêtes préliminaires] Motifs (19 juillet 2007)
10.	Tarif des redevances à percevoir par la SCPCP en 2005, 2006 et 2007 sur la vente de supports audio vierges au Canada Motifs (11 mai 2007); Tarif (12 mai 2007)
9.	Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2007 sur la vente de supports audio vierges au Canada Motifs (14 décembre 2006)
8.	Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2006 sur la vente de supports audio vierges au Canada Motifs (21 décembre 2005)
7.	Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2005 sur la vente de supports audio vierges au Canada Motifs (14 décembre 2004)
6.	Mise à exécution du tarif de la copie privée en 2001, 2002, 2003 Motifs (19 janvier 2004)
5.	Tarif des redevances à percevoir par la SCPCP en 2003 et 2004 sur la vente de supports audio vierges au Canada Communiqué de presse (html); Feuillet d'information (html); Motifs (12 décembre 2003); Tarif (13 décembre 2003)
4.	Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2003 sur la vente de supports audio vierges au Canada Motifs (19 décembre 2002)
3.	Demande de modification du tarif des redevances à percevoir par la SCPCP, en 2001 et 2002, pour la vente de supports audio vierges au Canada Motifs (9 avril 2002)
2.	Tarif des redevances à percevoir par la SCPCP en 2001 et 2002 pour la vente de supports audio vierges au Canada Date de la décision : 15 décembre 2000 Communiqué de presse (html); Feuillet d'information (html); Motifs (22 janvier 2001); Tarif (16 décembre 2000)
1.	Tarif des redevances à percevoir par la SCPCP en 1999 et 2000 pour la vente de supports audio vierges au Canada Communiqué de presse (html); Feuillet d'information (html); Motifs (17 décembre 1999); Tarif (18 décembre 1999)