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4.	Redevances à percevoir par la SCGDE des établissements d'enseignement au Canada pour la reproduction et l'exécution d'oeuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2007 à 2011 Motifs (16 février 2007); Tarif (17 février 2007)
3.	Redevances à percevoir par la SCGDE des établissements d'enseignement au Canada pour la reproduction et l'exécution d'oeuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2003 à 2006 Motifs (14 janvier 2005); Tarif (15 janvier 2005)
2.	Tarif provisoire - Redevances à percevoir par la SCGDE des établissements d'enseignement au Canada pour la reproduction et l'exécution d'oeuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2003 à 2006 Motifs (18 décembre 2002)
1.	Redevances à percevoir par la SCGDE des établissements d'enseignement au Canada pour la reproduction et l'exécution d'oeuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 1999 à 2002 Motifs (25 octobre 2002); Tarif (26 octobre 2002)