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Notes:

Les décisions de la Commission pour la période 1990-1994 ont été publiées par Carswell (Recueil des décisions de la Commission du droit d'auteur 1990-1994). Ces décisions sont reproduites dans ce site et respectent la pagination du recueil.
Un recueil des décisions de la Commission d'appel du droit d'auteur (1935-1989) est en préparation et sera éventuellement publié.