Commission du droit d'auteur du Canada
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DÉCISIONS (PDF)
Veille médiatique
| 5. | Fixation et reproduction d'oeuvres et de signaux de communication Entreprises de veille médiatique et Services non commerciaux de veille médiatique (2009-2010) Motifs (12 février 2010); Tarifs (13 février 2010) |
| 4. | Fixation et reproduction d'oeuvres et de signaux de communication Entreprises de veille médiatique et Services non commerciaux de veille médiatique (2006-2008) Motifs (20 juin 2008); Tarifs (21 juin 2008) |
| 3. | Fixation et reproduction d'oeuvres et de signaux de communication Entreprises de veille médiatique (2000-2005) et Services non commerciaux de veille médiatique (2001-2005) Motifs (29 mars 2005); Tarifs (26 mars 2005) |
| 2. | Décision de la Commission rejetant la demande de tarif provisoire de la CBRA (Entreprises 2000-2005 et Services non commerciaux 2001-2005) Motifs (11 juin 2003) [en anglais seulement] |
| 1. | Décision de la Commission rejetant la demande de tarif provisoire de la CBRA (Entreprises 2000-2002) Motifs (3 mai 2001) [en anglais seulement] |
