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Arbitration - List of Evidence Filed
SODRAC v. SRC/CBC and SODRAC v. Groupe Astral

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Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)
SODRAC-1: Contient des renseignements très confidentiels et confidentiels - Énoncé de cause de la SODRAC (incluant les annexes 1 à 7)
[déposée le 5 février 2010]
(public version available)
SODRAC-1.A Contient des renseignements très confidentiels et confidentiels - Enoncé de cause supplémentaire de la SODRAC (incluant les annexes 8 à 14)
[déposée le 14 mai 2010]
(public version available)
SODRAC-2: Lettre du 19 décembre 2008 de Me Colette Matteau pour la SODRAC, à Me Claude Majeau de la Commission du droit d'auteur Canada - Objet : Demande de la SODRAC en vertu des articles 66.51 et 70.2 de la Loi sur le droit d'auteur
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-2.A: Lettre du 19 septembre 2002 de Claudette Fortier de la SODRAC, à Pierre Roy des Chaînes Télé Astral (Rencontre pour discussion au sujet des licences)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-3: S-1 - Astal inaugure son centre de diffusion, article paru dans La Presse, le mercredi 26 janvier 2000; Fortes têtes, Paul Cauchon, article paru dans Le Devoir
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-4: S-2 - Lettre du 17 décembre 2008 de Me Colette Matteau pour la SODRAC, à Johanne Saint-Laurent d'Astral Media (Avis à Astral Média)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-5: S-3A - Émissions ante-2007 intégrant répertoire SODRAC; et S-3B - Émissions 2007 intégrant répertoire SODRAC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-6: S-4 - Utilisation du répertoire SODRAC - Astral Media (Mis à jour au 18 décembre 2008)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-7: Contient des renseignements très confidentiels - S-5 - Exemples de licences listées à S-4
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-8: S-6 - Différentes clauses de réserve aux licences SODRAC 2005-2008 (S-5 en liasse)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-9: Tableau S-7 - Analyse Astral Media 2007 (Du 1er au 21 octobre 2007) - Durée musicale et taux de représentation
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-10: S-8A - Analyse Astral Média 2007 (du 1er au 21 octobre 2007) - Liste d'émissions avec représentation SODRAC; et S-8B - Analyse Astral Média 2007 (du 1er au 21 octobre 2007) - Liste d'émissions sans représentation SODRAC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-11: S-9 - Analyse Astral Media 2008 (Période de 17 semaines, du 25 août au 21 décembre 2008) - Durée musicale et taux de représentation - Confirmée au 18 décembre 2008
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-12: S-10A - Analyse Astral Média 2008 (période de 17 semaines, du 25 août au 21 décembre 2008) - Liste d'émissions avec représentation SODRAC - Confirmée au 18 décembre 2008; et S-10B - Analyse Astral Média 2008 (période de 17 semaines, du 25 août au 21 décembre 2008) - Liste d'émissions sans représentation SODRAC - Confirmée au 18 décembre 2008
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-13: S-11- Système de la base de données financières / CRTC - Financial Database System - Sommaire financier - Services d'émissions spécialisées - Specialty TV Financial Summaries (Astral Broadcasting Group Inc.)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-14.A: Licence autorisant le réseau Astral à reproduire les ouvres faisant partie du répertoire de la SODRAC pour la période du 19 décembre 2008 au 31 août 2012 (Licence Astral amendée et version « en suivi des modifications ») - incluant les annexes A à F
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-14.B: Licence autorisant Astral à reproduire les ouvres faisant partie du répertoire de la SODRAC pour la période du 19 décembre 2008 au 31 août 2012 (Licence Astral initiale, 12 janvier 2009) - incluant les annexes A à F
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-15: Lettre du 14 novembre 2008 de Me Colette Matteau pour la SODRAC, à Me Claude Majeau de la Commission du droit d'auteur Canada - Objet : Demande de la SODRAC en vertu des articles 66.51 et 70.2 de la Loi sur le droit d'auteur
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-16: R-1- Convention concernant la télévision et la radio entre la SODRAC et la SRC, intervenue à Montréal le 19 mars 1992
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-17: R-2 - Lettre du 29 octobre 2002 de Colette Forest de la SRC, à Claudette Fortier de la SODRAC - Objet : Entente particulière concernant la distribution de produits dérivés
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-18: R-3 - Licence émise par la Commission du droit d'auteur Canada, autorisant MusiquePlus inc. à reproduire les ouvres faisant partie du répertoire de la SODRAC pour la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2002, le 16 novembre 2000
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-19.A: Licence autorisant la SRC à reproduire les ouvres faisant partie du répertoire de la SODRAC pour la période du 14 novembre 2008 au 31 mars 2012 (Licence de SRC/CBC amendée et version « en suivi des modifications »)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-19.B: Licence autorisant la SRC à reproduire les ouvres faisant partie du répertoire de la SODRAC pour la période du 14 novembre 2008 au 31 mars 2012 (Licence de la SRC/CBC initiale, le 12 décembre 2008, incluant les annexes A à E)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-20: Statuts et Règlements - SODRAC 2003 INC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-21: Documents d'incorporation - SODRAC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-22: Confidentiel - Convention d'achat d'actions intervenue le 31 mars 2004 entre la SPACQ, la SACEM et SODRAC 2003 Inc. et convention de gérance intervenue le 31 mars 2004 entre la SODRAC et SODRAC 2003 Inc.
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-23: Détails sur les modèles d'adhésions
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-23.A: Modèles des déclarations d'adhésion depuis 2003
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-23.B: Modèles des contrats d'adhésion avant 2003
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-24: Listes des membres de la SODRAC au 5 novembre 2009
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-25: Détails sur les membres de la SODRAC entre 1990 et 2005
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-25.A: Listes de membres entre 1990 et 2005
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-26: Détails sur les adhésions et démissions des membres de la SODRAC depuis 1992
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-26.A: Contient des renseignements confidentiels - Entrées et démissions de membres de la SODRAC depuis 1992
[déposée le 5 février 2010]
(version publique disponible)
SODRAC-27: Liste des 63 sociétés étrangères représentées au 5 novembre 2009
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-28: Contrats de représentation avec les sociétés étrangères
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-29: Détails sur le répertoire de la SODRAC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-29.A: Liste du répertoire de la SODRAC
[déposée le 5 février 2010]
(version électronique seulement)
SODRAC-30: Détails sur l'évolution du répertoire de la SODRAC depuis 1992
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-31: Contient des renseignements confidentiels - Liste des nouvelles ouvres et des démissions effectives entre 2000 et 2009
[déposée le 5 février 2010]
(version publique disponible)
SODRAC-32: Détails sur les perceptions 1998-2008
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-33.A: Confidentiel - États des perceptions 1998-2008
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-33.B: Confidentiel - États des perceptions 1992-1997
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-34: Au Québec, la consommation musicale passe clairement au numérique, Claude Fortier, Chargé de projet, OCCQ, article paru dans le bulletin Statistiques en bref, no 52, novembre 2009
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-34.A: Musique en ligne : L'offre légale n'a pas encore renversé la vapeur, Alain Brunet, paru dans La Presse du 25 janvier 2010
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-34.A: Musique en ligne : L'offre légale n'a pas encore renversé la vapeur, Alain Brunet, paru dans La Presse du 25 janvier 2010
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-35: Détails sur la cession des membres
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-35.A: Très confidentiel - Contrats avec restrictions
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-35.B: Contient des renseignements très confidentiels - Limitations
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-35.C: Document explicatif - Gestion à la carte
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-36: Détails sur les ententes entre la SPACQ, la SODRAC et l'APFTQ
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-36.A: Entente collective (Longs métrages dramatiques et Téléfilms) du 15 mars 2002 au 14 mars 2005, entre l'APFTQ et la SPACQ;
Entente collective (Télévision) du 15 juin 2009 au 14 juin 2011, entre l'APFTQ et la SPACQ;
Entente tripartite concernant l'Entente collective (Télévision) du 15 juin 2009 au 14 juin 2011, entre l'APFTQ, la SPACQ et la SODRAC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-37: Accord-cadre entre la SPACQ et Radio-Canada du 8 janvier 2007 au 7 janvier 2011 (accord-cadre actuel)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-37.A: Accord-cadre entre la SPACQ et Radio-Canada, 2 octobre 1998 (premier accord-cadre)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-38.A: Accord-cadre entre l'ONF et la SPACQ 2009-2013 (accord-cadre actuel)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-38.B: Accord-cadre entre l'ONF et la SPACQ 2003-2006 (premier accord-cadre)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-39: Détails sur l'assouplissement
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-39.A: Document explicatif aux membres (extrait du site Internet de la SODRAC)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-40.A: Liste des barèmes - Redevances perçues pour la reproduction d'ouvres musicales
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-40.B: Liste publique des taux de synchronisation : CAT 13 - Émission / Série télévision; CAT 18 - Film
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-41: Détails sur les licences de reproduction émises par la SODRAC en parallèle à la SOCAN
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-42: Détails sur les autres licences émises par la SODRAC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-43: CSI Services de musique en ligne 2005-2007, Décision du 16 mars 2007 et Tarif du 31 mars 2007 de la Commission
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-44.A: Entente SODRAC-ADISQ - phonogramme (incluant les annexes 1 à 6)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-44.B: Entente intérimaire SODRAC-ADISQ - DVD musical et décision provisoire de la Commission du 28 mai 2009 (incluant les annexes A à C)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-45: Tarif 5 de la SODRAC pour les années 2004 à 2008, Décision du 24 juin 2005 et Tarif du 25 juin 2005 de la Commission
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-46: CSI Radio commerciale pour les années 2001-2004, Décision du 28 mars 2003 et Tarif du 29 mars 2003 de la Commission
CSI Radio commerciale pour les années 2005 et 2006, Décision du 25 mars 2006 et Tarif du 25 mars 2006 de la Commission
CSI Radio commerciale pour l'année 2007, Décision du 16 février 2007 et Tarif du 17 février 2007 de la Commission
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-47: CSI Radio satellitaire à canaux multiples pour les années 2006 à 2009, Décision du 6 mai 2009 et Tarif du 11 avril 2009 de la Commission
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-48: Confidentiel et très confidentiel - Ententes SODRAC-Galaxie (SRC/CBC);
Stingray; et MaxTrax - (services sonores payants, satellite, câble, Internet, commercial et résidentiel)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-49: Confidentiel et très confidentiel, Entente SODRAC-TV5 pour 2006-2010
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-50: Confidentiel et très confidentiel, Ententes SODRAC-Télé-Québec du 1er avril 2005 au 23 juin 2008
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-51: Confidentiel et très confidentiel, Ententes SODRAC-TQS 1999-2002
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-52: Confidentiel et très confidentiel, Ententes SODRAC-ARTV 2001-2004; 2004-2007; et 2007-2009
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-53: Confidentiel et très confidentiel, Ententes SODRAC-TVA Inc.
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-54: Demande de fixation des droits et modalités d'une licence en vertu du paragraphe 70.2(1) de la Loi sur le droit d'auteur (SODRAC c. MusiquePlus Inc.), Décision de la Commission du 16 novembre 2000, Licence SODRAC, 1er septembre 2002 au 31 août, 2003 et Entente avec MusiquePlus - Renseignements très confidentiels
[déposée le 5 février 2010]
(nouvelle version déposée le 12 février 2010)
SODRAC-55: Contient des renseignements très confidentiels, Ententes sonneries téléphoniques
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-56: Très confidentiel, Entente financière intervenue le 14 février 2007, concernant les reproductions d'ouvres musicales et d'enregistrements sonores dans les établissements d'enseignement de l'éducation préscolaire, du primaire et du secondaire entre le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec, la SODRAC et la SOPROQ
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-57: L'Utilisation de ratios de prix et de paiements en analyse économique, préparé par Marcel Boyer, Ph.D., Économiste, Professeur émérite de sciences économiques, Université de Montréal, Janvier 2010
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-57.A: Commentaires sur les principes économiques et de gestion affirmés dans le rapport de Wall et Lefebvre, préparé par Marcel Boyer, Ph.D., Économiste, Professeur émérite de sciences économiques, Université de Montréal, Mai 2010
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-58: Confidentiel - BIEM - Contract for Reciprocal Representation - 1976 Version modified by the General Assembly of 1991 and 2007, BIEM No 0732, June 2007
[filed February 5, 2010]
SODRAC-59: Réponses d'Astral aux demandes de renseignements nos 1 et 2
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-60: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 4
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-60.A à SODRAC-60.G: Licences CRTC Vrak.TV, Canal D, Canal Vie, Ztélé, Historia, Séries+, Teletoon (FR-EN) (Annexe Q4)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-60.H: Licence CRTC Teletoon Retro (EN) et Avis CRTC 2000-171-1
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-60.I: Licence CRTC Télétoon Rétro (FR) (Annexe Q4) et Avis CRTC 2000-171-1
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-61: Réponses d'Astral aux demandes de renseignements nos 24 et 42
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-62: Contient des renseignements très confidentiels et confidentiels - Astral - Annexe à la demande de renseignements no 19
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-63: Contient des renseignements très confidentiels et confidentiels - Astral - Annexe à la demande de renseignements no 20
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-64.A: Confidentiel - Canal Vie - Convention de licence de diffusion 2000-2006 - Production originale; et CTA - Convention de licence de diffusion 2007-2009 - Production originale - (Annexe 23A)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-64.B: Confidentiel - Canal Vie - Convention de licence de diffusion 2000-2006 - Acquisition; et CTA - Convention de licence de diffusion 2007-2009 - Acquisition - (Annexe 23B)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-64.C: Confidential - Teletoon - Program Licence Agreement - "Original" CTF - (Appendix 23C)
[filed February 5, 2010]
SODRAC-64.D: Confidential - Teletoon - Program Licence Agreement - "Acquisition" - (Appendix 23D)
[filed February 5, 2010]
SODRAC-65: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 25
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-66: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 39
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-66.A: Contains Highly Confidential and Confidential Information - Apple-Astral Agreements (Appendix Q 39)
[filed February 5, 2010]
SODRAC-67: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 43
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-67A: Contains Highly Confidential and Confidential Information - Telus-Teletoon Agreement (Appendix 43)
[filed February 5, 2010]
SODRAC-68: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 72
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-69: Très confidentiel - Liste des épisodes (Astral - Annexe 3 à la demande de renseignements no 3)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-70: Réponses d'Astral aux demandes de renseignements no 21, 29 et 30
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-71: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 31
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-71.A: Confidentiel - Statistiques des pages Internet de VRAK.TV, Canal D, Canal Vie, Ztélé, Historia, Série Plus et Teletoon visitées - automne 2009 (Annexe 31)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-72: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 32
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-73: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 33
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-73.A: Avis légal - Site Internet d'Astral (Annexe 33A)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-73.B: Avis aux usagers - Site Internet de VRAK.TV (Annexe 33B)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-74: Réponses d'Astral aux demandes de renseignements nos 34, 38, 40, 41
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-74.A: Confidentiel - Entente pour panneau publicitaire du site Internet VRAK.TV (Annexe 38)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-74.B: Liste des contenus vidéos disponibles sur Internet (Annexe Q40)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-75.A à SOCRAC-75.D: Contains Highly Confidential Information - Astral Agreements with Telus, Streamtheworld, Limelight, DoubleClick - (Astral - Appendix 3)
[filed February 5, 2010]
SODRAC-76: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 35
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-77: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 5
(rapports des revenues au CRTC)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-77.A: Revenus de VRAK.TV de 2001 à 2008 (Annexe Q5)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-77.B: Revenus de Canal D de 2001 à 2008 (Annexe Q5)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-77.C: Revenus de Canal Vie de 2001 à 2008 (Annexe Q5)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-77.D: Revenus de Ztélé de 2001 à 2008 (Annexe Q5)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-77.E: Revenus d'Historia de 2001 à 2008 (Annexe Q5)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-77.F: Revenus de Séries+ de 2001 à 2008 (Annexe Q5)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-77.G: Revenus de Teletoon de 2001 à 2008 (Annexe Q5)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-77.H: Revenus de Teletoon Retro de 2008 (Annexe Q5)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-78: Réponses d'Astral aux demandes de renseignements nos 6, 7, 10, 12 et 15
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-78.A: Licence du CRTC pour Vrak Junior (Annexe Q12)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-79: Réponses d'Astral aux demandes de renseignements nos 13 et 14
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-79.A: Contient des renseignements confidentiels - Redevances payées à la SOCAN - Tarif 17 (Annexe 13, 14)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-80: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 8
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-80.A: Contient des renseignements très confidentiels - Revenus publicitaires tirés des sites Internet (Annexe 8)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-81: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 18
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-81.A: Paiement à la SOCAN - Tarif 22D (2006-2009) (Annexe 18)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-82: Contains Highly Confidential and Confidential Information - Report on Contemporary Broadcasting Technology, prepared for SODRAC by Michael J. Murphy, P. Eng., PhD, February 1, 2010
[filed February 5, 2010]
(public version is available)
SODRAC-82.A: Contains Highly Confidential Information - Report on Contemporary Broadcasting Technology - Addendum, prepared for SODRAC by Michael J. Murphy, P. Eng., Ph.D., May 13, 2010
[filed May 14, 2010]
(public version is available)
SODRAC-83: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 44
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-83: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 44
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-83.A: Workflow of Operations - Astral Broadcast Center (Appendix Q 44)
[filed February 5, 2010]
SODRAC-84: Réponses d'Astral aux demandes de renseignements nos 45 à 49
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-85: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 52
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-85.A: Tableau comparatif des opérations en mode « RUBAN » et « SANS RUBAN » (Annexe 52)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-86: Réponses d'Astral aux demandes de renseignements nos 53 à 74
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-87.A: Report on Contemporary Radio Broadcasting Technology, prepared for AVLA/SOPROQ and CSI by Michael J. Murphy, P. Eng., Ph.D., September 3, 2008 (filed as Exhibit AVLA/SOPROQ-14 in the Consolidated Commercial Radio 2008-2012 Proceedings)
[filed February 5, 2010]
SODRAC-87.B: Report on Contemporary Radio Broadcasting Technology: Addendum, prepared for AVLA/SOPROQ and CSI by Michael J. Murphy, P. Eng., Ph.D., October 29, 2008 (filed as Exhibit AVLA/SOPROQ-14.A in the Consolidated Commercial Radio 2008-2012 Proceedings)
[filed February 5, 2010]
SODRAC-87.C: Radio Broadcasting Technology, PowerPoint Presentation of Michael J. Murphy (filed as Exhibit AVLA/SOPROQ-26 in the Consolidated Commercial Radio 2008-2012 Proceedings)
[filed February 5, 2010]
SODRAC-88: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 3
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-88.A: Très confidentiel - Contrat STAMI-Astral (1 septembre 2008 au 31 août 2011) (Annexe 3)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-88.B: Contient des renseignements très confidentiels - Contrat CORUS (Annexe 3)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-89: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 28
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-89.A: Rapports de diffusions pour les 3 périodes : du 30 septembre au 21 octobre 2007, du 4 au 17 mai 2008 et du 9 au 22 novembre 2008 (Annexe Q28)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-90: Résultat d'analyse de SODRAC - Utilisation du répertoire par Astral
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-90.A: Feuilles de contenu musical
[déposée le 5 février 2010]
(version électronique seulement)
SODRAC-91: Analyse faite par Astral sur l'utilisation du répertoire de la SODRAC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-92: Rapport trimestriel d'Astral Media du 30 novembre 2009
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-93: Rapport annuel de CBC | Radio-Canada 2008-2009
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-94: Confidentiel - Réponses de SRC/CBC aux demandes de renseignements nos 62 à 98
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-95: Rapports des revenus de ARTV au CRTC (1999-2008)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-95.A: Feuilles de répartition des redevances reçues de ARTV (2005-2008)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-96: Confidential - Agreement between CBC (radio) and CMRRA, April 29, 2009 (Appendix 23)
[filed February 5, 2010]
SODRAC-97: Résultats d'analyse de la SODRAC des produits Internet d'Astral
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-98: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 26
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-99: Très confidentiel - Tableau - Compilation des licences émises par la SODRAC pour la catégorie 13 entre 2000-2009
[déposée le 5 février 2010]
(nouvelle version déposée le 12 février 2010)
SODRAC-99.A: Très confidentiel - Licences de catégorie 13 émises par la SODRAC entre 2000-2009
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-99.B: Très confidentiel - Tableau - Compilation des licences émises par la SODRAC pour la catégorie 18 entre 2005-2009
[déposée le 5 février 2010]
(nouvelle version déposée le 12 février 2010)
SODRAC-99.C: Très confidentiel - Licences de catégorie 18 émises par la SODRAC entre 2005-2009
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-100.A: Confidentiel - Projet d'entente collective (section film) entre l'APFTQ et la SPACQ
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-100.B: Confidentiel - Projet d'entente collective (longs métrages dramatiques) entre l'APFTQ et la SPACQ, avril 1996
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-100.C: Confidentiel - Proposition SODRAC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101: Détails sur les ententes
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.A: Entente collective et accord-cadre entre le Groupe TVA Inc. et la SPACQ, en vigueur du 1er avril 2006 au 31 décembre 2008
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.B: Entente collective entre la SPACQ et Télé-Québec, en vigueur du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2005
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.C: Contrat type SPACQ de composition musicale - Télévision/Producteur privé
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.D: Lettre du 15 mai 1998 de Claudette Fortier, SODRAC, à Mylène Alder, APFTQ - Objet : Mise au point
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.E: Confidentiel - Projet de la SODRAC - Annexe C entre l'APFTQ, la SPACQ et la SODRAC, le 17 février 2004
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.F: Confidentiel - Projet de l'APFTQ - Annexe C, le 11 juin 2004
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.G: Confidentiel - Projet de la SODRAC - Annexe C, le 16 juin 2004 sous SODRAC-101.F
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.H: Confidentiel - Lettre du 5 novembre 2004 de Alain Lauzon, SODRAC à Claire Samson, APFTQ - Objet : Projet de la SODRAC - Annexe C
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.I: Confidentiel - Projet de la SODRAC - Annexe C, le 21 juin 2005
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.J: Note de service du 25 octobre 2005, de Julie Patry, APFTQ, à tous les producteurs de l'APFTQ - Objet : SODRAC - dernière heure
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.K: Lettre du 9 février 2006 de Martin Lavallée de la SODRAC à Julie Patry de l'APFTQ accompagnée de l'avis aux producteurs et d'un formulaire de demande de licence transmis le 9 février 2006
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.L: Lettre du 14 février 2006 de Martin Lavallée, SODRAC, à Me Julie Patry, APFTQ - Objet : Négociation APFTQ-SODRAC-SPACQ
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.M: Lettre du 22 décembre 2006 de Alain Lauzon, SODRAC, à Claire Samson, APFTQ - Objet : Droit de reproduction audiovisuelle
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.N: Note de service non datée, de Me Brigitte Doucet, APFTQ, à tous les membres de l'APFTQ
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.O: Confidentiel - Proposition du 14 avril 2008 pour l'annexe C
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.P: Confidentiel - Proposition du 30 mai 2008 pour l'annexe C
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.Q: Confidentiel - Document comparatif de l'APFTQ du 3 octobre 2008
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.R: Confidentiel - Proposition - Lettre d'entente no 4 concernant l'annexe C, 21 octobre 2008
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.S: Confidentiel - Proposition - Lettre d'entente no 4 concernant l'annexe C, Révision APFTQ - 4 novembre 2008
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.T: Confidentiel - Proposition - Lettre d'entente no 4 concernant l'annexe C, Révision APFTQ - Janvier 2009
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.U: Confidentiel - Proposition de l'APTFQ afin de compléter le dossier, le 1er avril 2009
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.V: Confidentiel - Réponse à la proposition de l'APFTQ du 1er avril 2009
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.W: Confidentiel - Textes de définitions, le 14 avril 2009
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.X: Confidentiel - Réponse de la SPACQ du 22 avril 2009
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.Y: Confidentiel - Document de travail sujet à la finalisation de l'édition
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.Z: Extraits du Site Internet de la SODRAC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.AA: Extrait d'un formulaire de la SODRAC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-101.AB: Très confidentiel - Cour fédérale, District de Montréal - SODRAC et SODRAC 2003 Inc. c. Christal Films Productions Inc. - Transaction et quittance, le 28 octobre 2008
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-102: Utilisation du répertoire musicale de la SODRAC (SRC/CBC radio 2005-2007)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-103: Réponse SRC/CBC à la demande de renseignements no 20
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-103.A: Annexe 20 - Copyright Royalties for CBC/Radio-Canada Under Tariff 22
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-103.B: Confidential - Communication Rights Licence Agreement between SOCAN and CBC
[filed February 5, 2010]
SODRAC-104: Réponses de SRC/CBC aux demandes de renseignements nos 1, 2, et 3
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-105: Réponse SRC/CBC à la demande de renseignements no 36
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-106: Extraits des Rapports annuels cumulés pour la SRC et CBC déposée au CRTC (frais d'exploitation direct-télévision 2009)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-107: Réponse de la SRC à la demande de renseignements no 29
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-107.A: Confidentiel - Contrat type de CBC - Acquisition tiers indépendants (Annexe Q 29)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-107.B: Confidentiel - Contrat type de CBC - Acquisition producteurs indépendants (Annexe Q29)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-107.C: Confidentiel - Contrat type SRC - Production et diffusion (Annexe Q29)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-107.D: Confidentiel - Contrat type SRC - Acquisition (Annexe Q29)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-108: Confidentiel - Réponse de la SRC à la demande de renseignements no 32
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-109: Réponses de SRC/CBC aux demandes de renseignements nos 33, 34 et 35
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-110: Réponses de la SRC aux demandes de renseignements no 7, 18 et 19
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-110.A: Rapport annuel de SRC/CBC 1991-1992 (Annexe Q7)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-111: Confidentiel - Réponse de la SRC à la demande de renseignements no 8
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-111.A: Confidentiel - Revenus SRC/CBC (1995-1996 et 1991-1992) (Annexe Q8)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-111B: Confidentiel - Revenus SRC/CBC (1999 à 2009) (Annexe Q8)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-112: Feuilles de répartition SRC/CBC 1992-2008
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-113: Évaluation représentation SODRAC - SRC-CBC (2006-2008) - Télé conventionnelle
[déposée le 5 février 2010]
(version révisée déposée le 21 janvier 2011)
SODRAC-113.A: Rapports de diffusion (SRC) et Grille de programmation (CBC)
[déposée le 5 février 2010]
(version électronique seulement)
SODRAC113.B: Feuilles de contenu musical pour SRC/CBC
[déposée le 5 février 2010]
(version électronique seulement)
SODRAC-114: Réponse de la SRC à la demande de renseignements no 37
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-115: Note de service du 10 septembre 2009, de Benoit Gauthier, Réseau Circum inc., à Colette Matteau pour la SODRAC - Modalités d'un tirage aléatoire pour analyse du répertoire de la SODRAC par des chaînes spécialisées de CBC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-115.A: Note de service du 26 avril 2010, de Benoît Gauthier, Réseau Circum inc., à Colette Matteau pour la SODRAC - Opinion sur la sélection d'une période de diffusion pour analyse du contenu sur CBC/Radio-Canada
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-116: Évaluation représentation SODRAC - SRC-CBC - Télévision spécialisée
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-117: Revenus de Documentary Channel - CRTC - Système de la base de donées financières / Sommaire financier - Services d'émissions spécialisées
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-118: Très confidentiel - Licences émises par la SODRAC pour le Cirque du soleil (CAT 13)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-119: Courriel du 30 septembre 2005 de Martin Lavallée, SODRAC, à Chantal Carbonneau, SRC - Objet : Tout le monde en parle : droit de 1ière fixation
Courriel du 28 septembre 2005 de Chantal Carbonneau, SRC, à Martin Lavallée, SODRAC - Objet : Tout le monde en parle
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-120: Documents prouvant des productions internes de SRC/CBC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-121.A: Analyse 2006 - Liste de SRC/CBC (Productions internes)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-121.B: Analyse 2006 - Ajouts SODRAC (Productions internes SRC/CBC)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-121.C: Analyse 2007 - Liste de SRC/CBC (Productions internes)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-121.D: Analyse 2007 - Ajouts SODRAC (Productions internes SRC/CBC)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-121.E: Analyse 2008 - Liste de SRC/CBC (Productions internes)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-121.F: Analyse 2008 - Ajouts SODRAC (Productions internes SRC/CBC)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-121.G: Analyse 2006, 2007, 2008 - Simulations répartition ouvres de commande
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-122: Réponses SRC aux demandes de renseignements nos 39 et 42
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-123: Réponse SRC à la demande de renseignements no 43
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-124: Très confidentiel - Réponse SRC à la demande de renseignements no 6
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-125: Vos émissions à portée de main sur TOU.TV, Richard Therrien, Le Soleil, le 26 janvier 2010; Tou.tv, toute la télé en un clic, Hugo Dumas, La Presse, le 27 janvier 2010
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-126: Réponse SRC à la demande de renseignements no 38
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-126.A: Contrat-type SRC/CBC (Annexe Q38)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-127: Réponse SRC à la demande de renseignements no 51
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-128: Réponse SRC à la demande de renseignements no 58
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-129: Réponse SRC à la demande de renseignements no 41
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-129.A: Confidential - Agreement between CBC and Bell Mobility - (Appendix Q 41)
[filed February 5, 2010]
SODRAC-129.B: Confidentiel - Entente entre Telus et SRC - (Annexe à la demande de renseignements no 41)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-129.C: Confidentiel - Entente entre Vidéotron et SRC - (Annexe à la demande de renseignements no 41)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-129.D: Confidential - Agreement between APPLE Inc. and CBC with first and second amendements - (Appendix Q 41)
[filed February 5, 2010]
SODRAC-129.E: Confidential - Agreement between Microsoft and CBC (Appendix Q 41)
[filed February 5, 2010]
SODRAC-129.F: Confidential - Agreement between CBC and blinkx (Appendix Q 41)
[filed February 5, 2010]
SODRAC-130: Réponses SRC aux demandes de renseignements nos 44, 45, 46
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-131: Confidentiel - Réponse SRC à la demande de renseignements no 9
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-132: Réponse SRC à la demande de renseignements no 49
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-132.A: Exemples de publicités tirées des sites Internet de SRC/CBC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-133: Contient des renseignements confidentiels - Réponse SRC à la demande de renseignements no 55 et annexe - Résumé des revenus iTunes - Décembre 2007 à Mars 2009
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-133.A: Confidentiel - Détail des revenus iTunes
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-134.A: Extraits du site Internet de la SRC - L'actualité musicale selon Bande à part, version audio
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-134.B: Extraits du site Internet de la SRC - La sélection musicale de Bande à part, avec chapitres
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-135: Réponse SRC à la demande de renseignements no 40
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-136: Liste des 500 concerts en français
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-137: Confidentiel - Correspondance du 23 novembre 2000 au 21 juin 2002 entre Radio-Canada et la SODRAC (vente de vidéocasettes)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-138: Contient des renseignements confidentiels - Réponses SRC aux demandes de renseignements nos 13 et 57
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-139: Très confidentiel et confidentiel - SRC - Annexe à la demande de renseignements no 56
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-140: Réponses SRC aux demandes de renseignements nos 12 et 53
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-140.A: Confidentiel - Contrats 2001-2010 (ventes) (Annexe Q12)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-140.B: Confidentiel - Contrats ARTV (Annexe Q12)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-140.C: Highly Confidential - Program Sales 1989-2007 (Annexe Q12)
[electronic format only]
[filed February 5, 2010]
SODRAC-140.D: Confidentiel - Contrat et licence type de droits d'émissions (Annexe Q53)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-140.E: Confidentiel - Program Rights License Agreement (Appendix Q53)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-141: Réponse SRC à la demande de renseignements no 54 - Objection de SRC/CBC acceptée par la SODRAC comme étant une réponse satisfaisante
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-142.A: Grilles des tarifs pour la vente de séquences d'archives de SRC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-142B: CBC Archive Sales - Footage Rates
[filed February 5, 2010]
SODRAC-143: Lettre d'entente intervenue le 18 juillet 1994 entre la SRC et la SODRAC concernant Air Canada
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-144: Rapport reçu de SRC/CBC sur la vente et concessions en licence d'émissions
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-145: Réponse de la SODRAC à la demande de renseignements no 46
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-145.A à SODRAC-145.R: Contient des renseignements très confidentiels et confidentiels - Description et documents relatifs à la négociation (Annexe Q46)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-146: Réponse de SODRAC à la demande de renseignements no 47
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-146.A à 146.L: Description et documents relatif à l'interprétation de la convention de 1992 (Annexe Q47)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-147: Réponse de SODRAC à la demande de renseignements no 41
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-147.A à 147.E: Description et documents sur l'historique de SRC/CBC (Annexe Q41)
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-148: Lettre du 31 mai 1995 de Claudette Fortier, SODRAC, à Michèle Fortin, SRC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-149: Lettre du 18 septembre 1996 de Michael McEwen, SRC au Comité permanent du Patrimoine Canadien - Objet : Projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-150: Proceedings of the Standing Senate Committee on Transport and Communications - Issue 16 - Evidence, Ottawa, Thursday, April 17, 1997
[filed February 5, 2010]
SODRAC-151: Correspondance entre SODRAC et SRC entre le 3 septembre 1998 et le 1er octobre 1998 - Objet : Convention SODRAC/SRC
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-152: Contient des renseignements très confidentiels - Réponse de SRC à la demande de renseignements no 52 avec les annexes 52.1, 52.2, 52.3
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-153: Projet de tarif de la CMRRA pour les années 2002 à 2006
[déposée le 5 février 2010]
SODRAC-154 Contains Confidential Information - Response to the Report by Wall Communications Entitled "Economic Valuation of the Copyright Fees Proposed by SODRAC for Astral and SRC/CBC", prepared for SODRAC by Paul Audley & Associates Ltd., May 13, 2010
[filed May 14, 2010]
(public version is available)
(revised versions filed May 31, 2010 and June 10, 2010)
SODRAC-155: Contains Highly Confidential Information - SODRAC - Audiovisual Reproduction License #96719 - Category: #13 TV
[filed May 14, 2010]
SODRAC-156.A: Cour supérieure, District de Montréal, SODRAC c. SRC - Requête pour jugement déclaratoire, le 25 juin 1986
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-156.B: Cour supérieure, District de Montréal, SODRAC c. SRC, Télé-Métropole Inc., et Société de Radio Télévision du Québec - Contestation, le 23 décembre 1986
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-156.C: Cour supérieure, District de Montréal, SODRAC c. SRC, Télé-Métropole Inc., et Société de Radio Télévision du Québec - Contestation de l'intervenante Télé-Métropole Inc. (Amendée le 18 octobre 1988)
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-156.D: Cour supérieure, District de Montréal, SODRAC c. SRC, Télé-Métropole Inc., et Société de Radio Télévision du Québec - Contestation amendée de l'intervenante Société de Radio Télévision du Québec, le 27 octobre 1988
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-157: Cour supérieure, District de Montréal, SODRAC c. SRC, Déclaration, le 27 mai 1993
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-158: Cour supérieure, District de Montréal, SODRAC c. RadioMutuel Inc. et al - Déclaration amendée (28 mars 1996)
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-159.A: Lettre du 6 septembre 1996 de Michel Arpin, ACRTF, Charles Bélanger, ACR, Michel Carter, Cogéco Radio-Télévision Inc., Liette Champagne, Télémédia Communications inc., Yvon Chouinard, Diffusion Power, Raynald Brière, Radiomédia, Jean Gariépy, Télé-Métropole, Claude Beaudoin, Télémédia Communications, Normand Beauchamp, Radiomutuel inc., Pierre Béland, Métromédia, à Clifford Lincoln, Député
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-159.B: Mémoire présenté par L'Association canadienne de la radio et de la télévision de langue française, relativement au Projet de Loi C-32, le 1 septembre 1996
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-160: Tableau No 2 - Objet des licences générales et ponctuelles émises par la SODRAC
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-161: Très confidentiel - Correspondance du 7 février 2006 au 31 mars 2008, entre SODRAC et Télé-Québec - Objet : Convention de licence SODRAC-STQ
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-162: Très confidentiel - Correspondance du 18 janavier 2006 au 31 octobre 2008, entre Martin Lavallée, SODRAC, et Chantal Carbonneau, SRC - Licence de reproduction entre la SODRAC et la Société Radio-Canada
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-163: Contient des renseignements très confidentiels - Modèles de « Licences de reproduction audiovisuelle » émises par la SODRAC
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-164: Economic Valuation of the Copyright Fees for Use of Music by Commercial Radio Stations, prepared by Gerry Wall and Bernie Lefebvre of Wall Communications Inc., Revised as of November 17, 2008 (filed as Exhibit CAB-2.A in the Consolidated Commercial Radio 2008-2012 Proceedings)
[filed May 14, 2010]
SODRAC-165.A: Représentation SODRAC - Réseau Astral - au 5 octobre 2009
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-165.B: Analyse par types d'ouvres (3 périodes - Astral)
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-166: No de dossier du CRTC 27875 - Formulaires complétés au 30 août 2009 (Groupe TVA)
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-167: No de dossier du CRTC 747971 - Formulaires complétés au 31 août 2009 (Remstar Diffusion)
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-168: Extrait du Rapport annuel 2008-2009 de Télé-Québec - Notes complémentaires
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-169: Lettres du 19 décembre 2005 (pièce jointe : Rapport 2005) et du 21 décembre 2006 (pièce jointe : Rapport 2006) de Gilbert Morin, ARTV, à Claude Doucet, CRTC - Objet : Rapport de dépenses reliées à la production originale canadienne d'ARTV
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-170.A à 170.I: Simulation répartition pour les chaînes Astral (3 périodes)
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-171: Modèle de licence vidéoclip de la SODRAC
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-172: Très confidentiel - Courriel de ARTV à Martin Lavallée sur la production interne de ARTV
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-173: Confidentiel - Liste des émissions produites par ARTV
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-174: Revenus 2009 des chaînes CTA
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-175.A: La télé spécialisées plus rentable que les banques, article paru dans La Presse, le samedi 24 avril
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-175.B: La télé féminine plus payante que les sports, article paru dans La Presse, le vendredi 23 avril 2010
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-175C: Les Grandes Gueules, dernier gage de profits d'Astral Media, article paru dans La Presse, le vendredi 9 avril 2010
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-176: Réponses de SRC sur Point.tv
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-176.A: Tou.tv - Contrat d'acquisition de droits de diffusion
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-176B: Très Confidentiel - Présentation de Tou.tv aux diffuseurs
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-176C: Présentation de l'offre exclusive Tou.tv
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-176D: Très Confidentiel - Annonceurs sur Tou.tv
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-177: Répertoire de la SODRAC au 12 mars 2010 (309 115 &eolig;uvres)
[déposée le 27 mai 2010]
(version électronique seulement)
SODRAC-178: « Origine » du répertoire de la SODRAC (pièce SODRAC-177) au 12 mars 2010
[déposée le 27 mai 2010]
SODRAC-179: Confidentiel - Réponse à la question A de la Commission à la SODRAC dans son ordonnance du 28 mai 2010
[déposée le 1er juin 2010]
SODRAC-180: Détails du calcul pour établir le % SODRAC pour la radio SRC/CBC 2005, 2006 et 2007
[déposée le 1er juin 2010]
SODRAC-181: Contains Highly Confidential and Confidential Information - Broadcasting Technology, PowerPoint Presentation of Michael J. Murphy during his testimony
[filed June 1, 2010]
(public version available)
SODRAC-182: Approach No. 1: Historical Approach to Estimating Value
[filed June 2, 2010]
SODRAC-183: Contains Confidential Information - Approach No. 2: "Bottom-up" Approach Applied to SRC/CBC conventional television; Approach No. 2: "Bottom-up" Approach Applied to Astral; Revision of Wall Report's Calculation of the 1 to 20 Ratio of Value of Incidental / Ancillary Reproductions to Synchronization / First Integration Right
[filed June 2, 2010]
(revised version filed June 8, 2010)
(public version available)
SODRAC-184: Analyse d'utilisation du répertoire SODRAC - SRC-ASTRAL, présentation PowerPoint présenté par le panel de répertoire de la SODRAC
[déposée le 3 juin 2010]
SODRAC-185: Analyse de la SODRAC du % SODRAC par CBC (2008-09-15 au 2008-09-21)
[déposée le 3 juin 2010]
SODRAC-186: Analyse de la SODRAC du % SODRAC par SRC (2008-09-08 au 2008-09-14)
[déposée le 3 juin 2010]
SODRAC-187: Confidential - CBC Analysis of SODRAC % for SRC (Week of Sept. 8, 2008) Re: Exhibit CBC-1
[filed June 3, 2010]
(revised version filed January 21, 2011)
SODRAC-188: Contient des renseignements confidentiels - Scénario 3 de Wall et Lefebvre (voir Table 9 au par. 183 de la pièce DEF-3)
[déposée le 7 juin 2010]
(version publique disponible)
SODRAC-189: Lettre datée du 11 février 1997 addressée à Claire, employée de la SODRAC - Objet : Clarification de la structure de Majoma Music, Marc Cholette Publishing et Mamajo Publishing
[déposée le 8 juin 2010]
SODRAC-190: Extract from Letter dated February 22, 1997 from Majoma Music to George, from SODRAC, with respect to Marc Cholette Publishing and Mamajo Publishing
[filed June 8, 2010]
SODRAC-191: Très confidentiel - Échange de courriels entre Québécor et la SODRAC - Objet : proposition d'une avance pour les chaînes spécialisées du réseau TVA
[déposée le 9 juin 2010]
SODRAC-192: Contient des renseignements très confidentiels - Contrat de commande de bande musicale concernant la série provisoirement ou définitivement intitulée : « À la recherche des reliques saintes / In Searche of Holy Treaseres 1 »
[déposée le 10 juin 2010]
SODRAC-193: Réponse de la SODRAC à son engagement du 9 juin 2010 à fournir la date de dépôt au CRTC de la licence de RDI
[déposée le 11 juin 2010]
SODRAC-194: Contient des renseignements très confidentiels - Contrat d'édition portant sur la musique de la série télévisuelle provisoirement ou définitivement intitulée : « Les 7 péchés capitaux » entre « L'ÉDITEUR » et le « COMPOSITEUR »
[déposée le 14 juin 2010]
SODRAC-195: Contient des renseignements très confidentiels - Contrat de commande de bande musicale concernant la série provisoirement ou définitivement intitulée : « Les 7 péchés capitaux » entre le « PRODUCTEUR » et le « COMPOSITEUR »
[déposée le 14 juin 2010]
SODRAC-196: MusiquePlus Transitions to Tapeless, Mediacaster Magazine, Broadband & Content, Canada's Broadband & Content Industries Website, January 24, 2008
[filed June 15, 2010]
SODRAC-197: Réponse de la SODRAC sur l'importance des parts de marché d'Éditorial Avenue
[déposée le 17 juin 2010]
SODRAC-198: Feuille de route et Autorités
[déposée le 18 juin 2010]

OBJECTORS
DEF-1: Contains Highly Confidential and Confidential Information - SRC/CBC and Astral Media Inc. Statement of Case
[filed April 9, 2010]
(public version available)
DEF-2: SRC/CBC, Astral and CAFDE - Witness Statements and Witness Panels
[filed April 9, 2010]
(revised version filed May 19, 2010)
DEF-3: ontains Highly Confidential and Confidential Information - Economic Valuation of the Copyright Fees Proposed by SODRAC for Astral and SRC/CBC, prepared by Gerry Wall and Bernie Lefebvre of Wall Communications Inc., April 9, 2010 (with Appendices 1 and 2)
[filed April 9, 2010]
(public version available)
DEF-4: Contains Highly Confidential Information - Sample SODRAC synchronization licences (Film and Television); and SRC - Les Editions Gama Synchronization License (February 1, 2009) (Television)
[filed April 9, 2010]
(public version available)
DEF-5: Voluntarily omitted
DEF-6: Member Agreement forms for Authors and Publishers with SODRAC and with SODRAC 2003
[filed April 9, 2010]
DEF-7: Table showing the progression of SODRAC's licensing practices from 1999 to 2009 and attached sample licences (with Appendices A to F)
[filed April 9, 2010]
DEF-8: Lettre du 22 octobre 1992 de Claudette Fortier, SODRAC, à Hélène Messier, SRC/CBC - Objet : détails sur la licence générale de SRC/CBC-SODRAC
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-9: Lettre du 15 mai 1998 de Claudette Fortier, SODRAC, à Mylène Alder, APFTQ - Objet : Mise au point
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-10: Transcription du témoignage de Claudette Fortier, Directrice générale, SODRAC, tenue devant la Commission du droit d'auteur dans le cadre de l'arbitrage SODRAC c. MusiquePlus, les 9 et 10 mai 2000
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-11: SODRAC pamphlet entitled Pre-existing musical works: How to clear rights / Une ouvre musicale pré-existante : Comment libérer les droits, 27 October 2004
[filed April 9, 2010]
DEF-12: Lettre du 25 octobre 2005 de Julie Patry, APFTQ, à tous les producteurs de l'APFTQ - Objet : SODRAC - Dernière heure
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-13: Note de service non datée, de Brigitte Doucet, APFTQ, à tous les membres de l'APFTQ
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-14: Très confidentiel - Plusieurs lettres de requête et échange de correspondance de 2005 à 2008 entre la SODRAC et les producteurs indépendants
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-15: Cour fédérale, Action simplifiée entre la SODRAC et SODRAC 2003 Inc. et Christal Films Productions Inc. - Déclaration du 3 mars 2008; et SODRAC et SODRAC 2003 Inc. et Productions J XI Inc. et Star Académie (III) Inc. - Déclaration amendée du 18 janvier 2008
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-16: Lettre du 9 février 2006 de Martin Lavallée, SODRAC à Julie Patry, APFTQ - Objet : Utilisation de musique dans des productions audiovisuelles et lettre jointe du 8 février 2006 d'Alain Lauzon, SODRAC - Objet : Utilisation de musique dans des productions audiovisuelles
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-17: Response by SIAE to SODRAC questionnaire « Visite à la SIAE 30 septembre 2008 - Questions réponses sujets variés »
[filed April 9, 2010]
DEF-18: Email response by STEMRA to SODRAC questionnaire dated January 4, 2008
[filed April 9, 2010]
DEF-19: Highly Confidential - Sample distribution agreements
[filed April 9, 2010]
DEF-20: Voluntarily omitted
DEF-21: Confidential - ARTV's in-house production activities, 2001-2009
[filed April 9, 2010]
(public version available)
DEF-22: Très confidentiel - Amendement et convention intérimaire de licence générale de reproduction audiovisiuelle entre Groupe TVA Inc. et SODRAC inc. et SODRAC 2003 Inc., le 18 janvier 2010
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-23: Contient des renseignements très confidentiels - Historique des ententes entre TVA Inc., TQS Inc., Télé-Québec et la SODRAC; ententes entre la SODRAC et CTQC
[déposée le 9 avril 2010]
(version publique disponible)
DEF-24: SODRAC repertoire use studies for TVA, TQS, Télé-Québec, ARTV and TV5
[filed April 9, 2010]
DEF-25: Très confidentiel - Licences de synchronization de la SODRAC (1999-2009) [version électronique seulement]
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-26: Highly Confidential - Sample distribution agreements for motion pictures
[filed April 9, 2010]
DEF-27: Contains Highly Confidential Information - CMRRA Synchronization Licence to Société Radio Canada No. 18706 (November 20, 2009); Sony/ATV Music Publishing Company Synchronization Licence to Société Radio Canada No. 1281 (February 10, 2006); and Theatrical Music Synchronization and Master Recording Licence Agreement between Massive Music and Pandora Film (May 7, 2002)
[filed April 9, 2010]
(public version available)
DEF-28: Voluntarily omitted
DEF-29: Highly Confidential - Sample distribution agreement (January 16, 2008)
[filed April 9, 2010]
DEF-30: Premiere Insurance Underwriting Services - Producer's Error & Omissions Liability Insurance Application
[filed April 9, 2010]
DEF-31: Contains Highly Confidential Information - Sample SODRAC Synchronization Licences (2005, 2006, 2007) (Film and Television)
[filed April 9, 2010]
(public version available)
DEF-32: ERCC Statement of Royalties (1999-2002), 2002 23 C.P.R. (4th) 352
[filed April 9, 2010]
DEF-33: Highly Confidential - Sample distribution agreement (Film)
[filed April 9, 2010]
DEF-34: Confidentiel - Licence générale de reproduction mécanique consentie par la SODRAC Inc. à Malofilm Distribution Inc., le 25 janvier 1989
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-35: Confidentiel - Licence générale de reproduction mécanique consentie par la SODRAC Inc. à ALLIANCE/VIVAFILM, le 28 août 1991
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-36: Contains Highly Confidential Information - Sample synchronization licenses (Film)
[filed May 10, 2010]
(public version available)
DEF-37: Contains Highly Confidential Information - Sample synchronization licenses (Television)
[filed May 10, 2010]
(public version available)
DEF-38: Distribution agreement template
[filed May 10, 2010]
DEF-39: Synchronization & Performing License Templates
[filed May 10, 2010]
DEF-37: Contains Highly Confidential Information - Sample SODRAC renunciation forms
[filed May 10, 2010]
(public version available)
DEF-41: Contains Highly Confidential Information - Internal and external SODRAC correspondence regarding renunciations
[filed May 10, 2010]
(public version available)
DEF-42: Biography of Patrick Roy (member of the Producer/Distributor Witness Panel)
[filed May 10, 2010]
DEF-43: Curriculum Vitæ of Daniel Iron (member of the Producer Witness Panel)
[filed May 10, 2010]
DEF-44: Correspondance des avocats représentant les opposants relativement aux renonciations à la perception sous le Tarif 5 pour les productions américaines
[déposée le 10 mai 2010]
DEF-45: Curriculum Vitæ of Jill Meyers (member of the Producer Witness Panel)
[filed May 19, 2010]
DEF-46: Très confidentiel - Échange de courriels le 12 février 2010, entre Martin Lavallée, SODRAC, et Pascal Ouimet, Artv - Re : Minutage
[déposée le 27 mai 2010]
DEF-47: Confidentiel - Conventions de licence entre SODRAC et TV5 de 1995 à 2010
[déposée le 27 mai 2010]
DEF-48: Voluntary omitted
DEF-49: Sample SODRAC synchronization license indicating that producers are covered by the ART and TV5 general licenses
[filed May 27, 2010]
DEF-50: Très confidentiel - Correspondance du 31 mars 2008 au 18 janvier 2010, entre Martin Lavallée, SODRAC et Denis Bélisle, Télé-Québec
[déposée le 27 mai 2010]
DEF-51: Confidentiel et très confidentiel - Ententes entre SODRAC et Télé-Québec de 1997 à 2010
[déposée le 27 mai 2010]
(entente additionnelle déposée le 7 juin 2010)
DEF-52: Origin of works in SODRAC's repertoire
[filed May 27, 2010]
DEF-53: SRC/CBC and Astral's Answers to Questions Posed by the Board in it's Order of May 28, 2010
[filed June 1, 2010]
DEF-54: Jean Leclerc - Filmographie sommaire
[déposée le 1er juin 2010]
DEF-55: Guidelines – Canadian Television Fund 2003-2004
[filed June 2, 2010]
DEF-56: Biography - Mark Musselman, Vice President, Serendipity
[filed June 2, 2010]
DEF-57: Extrait de la liste du répertoire de la SODRAC (pièce SODRAC 29.A)
[déposée le 4 juin 2010]
DEF-58: Highly Confidential - Binder of copies of Licences already filed in SODRAC's Case
[filed June 8, 2010]
DEF-59: Modèles de clauses de réserve
[déposée le 9 juin 2010]
DEF-60: Exemplaire - Contrat de commande de bande musicale concernant la série provisoirement ou définitivement intitulée « » entre Planète Bleue Communications Inc. « PRODUCTEUR » et « COMPOSITEUR »; divers formulaires
[déposée le 10 juin 2010]
DEF-61: Contains Highly Confidential Information - Confirmation for an Audiovisual Reproduction Licence for Canada: A People History / Gens du pays
[filed June 11, 2010]
(public version available)
DEF-62: Contains Highly Confidential Information - Reproduction Licence granted to the Canadian Broadcasting Corporation on July 23, 2008 for Un canadien errant in Canada: A People History
[filed June 11, 2010]
(public version available)
DEF-63: Contains Highly Confidential Information - Audiovisual Reproduction Licence granted to the Canadian Broadcasting Corporation on April 10, 2006 for Quand les hommes vivront d'amour, Raymond Levesque, Patricia Éditions Musicales SARL / Semi Société
[filed June 11, 2010]
(public version available)
DEF-64: Curriculum Vitæ de Yves Lagacé (membre du Technology Witness Panel)
[déposée le 15 juin 2010]
DEF-65: Curriculum Vitæ of Chris Bell (member of the Technology Witness Panel)
[filed June 15, 2010]
DEF-66: Très confidentiel et confidentiel - Historia - Convention de licence de diffusion, Production originale, Conditions de base entre « CTA » et « Zone3 inc. »
[déposée le 15 juin 2010]
DEF-67: Décision CRTC 89-599, Société Radio-Canada, le 25 août 1989
[déposée le 15 juin 2010]
DEF-68: Interaction and Competitive Dynamics Among the Operating Platforms of First-Run Feature Films (Uncut and Commercial Free), Study conducted by Michel Houle, Consultant, Cultural and Communications Industries and Pierre C. Bélanger, Ph.D, Full Professor, Department of Communications, Institute of Canadian Studies and School of Information Studies, University of Ottawa, March 2010
[filed June 16, 2010]
DEF-69: Oral Argument Outline filed on behalf of Astral, SRC/CBC and CAFDE
[filed June 18, 2010]

Astral Media Inc. (AST)
AST-1: Réponses d'Astral aux demandes de renseignements nos 1 et 2 de la SODRAC
[déposée le 9 avril 2010]
AST-2: Réponse d'Astral à la demande de renseignement no 3 de la SODRAC
[déposée le 9 avril 2010]
AST-3: Confidentiel - CTA Convention de licence de diffusion - Production originale, Conditions et termes généraux (2007-2009)
[déposée le 9 avril 2010]
AST-4: Confidentiel - Canal Vie Convention de licence de diffusion - Production originale, Conditions et termes généraux (2000-2006)
[déposée le 9 avril 2010]
AST-5: Confidentiel - CTA Convention de licence de diffusion - Acquisition, Conditions et termes généraux (2007-2009)
[déposée le 9 avril 2010]
AST-5.A: Confidential - Basic Provisions - Television Licence Agreement Acquisition
[filed May 27, 2010]
AST-6: Confidentiel - Canal Vie Convention de licence de diffusion - Acquisition, Conditions et termes généraux (2000-2006)
[déposée le 9 avril 2010]
AST-7: Confidential - Teletoon Program Licence Agreement - "Original" CTF, Standard Terms and Conditions (2007-2009)
[filed April 9, 2010]
AST-8: Confidential - Teletoon program Licence Agreement - Acquisition, Standard Terms and Conditions (2007-2009)
[filed April 9, 2010]
AST-9: Highly Confidential - International Exclusive Basic Subscription Television License Agreement between Warner Bros. International Television Distribution Inc. and Les Chaînes Téle Astral, May 21, 2008
[filed April 9, 2010]
AST-10: Highly Confidential - Television License Agreement between Buena Vista International, Inc. and Les Chaînes Télé Astral, August 15, 2007
[filed April 9, 2010]
AST-11: Highly Confidential - Basic Television License Agreement between Les Chaînes Télé Astral and Sony Pictures Television Canada, June 9, 2006
[filed April 9, 2010]
AST-12: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 24 de la SODRAC
[déposée le 9 avril 2010]
AST-13: Réponses d'Astral aux demandes de renseignements nos 29, 35 et 40 de la SODRAC
[déposée le 9 avril 2010]
AST-14: Réponse d'Astral à la demande de renseignements no 12 de la SODRAC
[déposée le 9 avril 2010]
AST-15: CTA and Teletoon 2009 Declarations to the CRTC
[filed April 9, 2010]
AST-16: Contains Highly Confidential Information - Les Chaînes Télé Astral - Internet Revenues versus Expenses
[filed April 9, 2010]
(public version available)
AST-17: Highly Confidential - Services Techniques Astral Media Inc.: Review of Key Finance and Operations Data (2002-2009)
[filed April 9, 2010]
AST-18: Tableau comparatif du nombre de reproductions dans un environnement « avec rubans » / environnement « sans rubans »
[déposée le 9 avril 2010]
AST-18.A: Comparison Table between "Tape-Based Environment" and "Tape-Less Environment"
[filed June 15, 2010]
AST-19: Highly Confidential - Sample acquisition agreements signed by Astral
[filed May 27, 2010]

Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation (SRC/CBC)
CBC-1: Confidential - Comparison tables of in-house production hours vs. external production hours for SRC/CBC
[filed April 9, 2010]
CBC-2: SRC/CBC Parliamentary Appropriation Graphic and Table: 1990-2008
[filed April 9, 2010]
CBC-3: Contains Highly Confidential Information - SRC/CBC Advertisement Revenues
[filed April 9, 2010]
(Public version available)
CBC-4: Réponse de SRC/CBC à la demande de renseignements no 2
[déposée le 9 avril 2010]
CBC-5: Contains Highly Confidential Information - Table comparing the per second rates payable by SRC/CBC for DVD sales
[filed April 9, 2010]
(public version available)
CBC-6: Contient des renseignements confidentiels - Tableau démontrant les dépenses d'exploitation et revenus publicitaires sur Internet par la SRC/CBC
[déposée le 9 avril 2010]
(version publique disponible)
CBC-7: Contains Highly Confidential Information - Table showing going rates for music synchronization in the television industry and attached sample licenses
[filed April 9, 2010]
(public version available)
CBC-8: Highly Confidential - SRC/CBC payments to SOCAN for television and radio services
[filed April 9, 2010]
CBC-9: Transcriptions du contre-interrogatoire de Claudette Fortier - Affidavit dans le dossier SODRAC c. Télé-Métropole (T-1180-92) , 21 septembre 1992
[déposée le 9 avril 2010]
CBC-10: Press clippings from the 1990-1992 period
[filed April 9, 2010]
CBC-11: Contains Highly Confidential Information - CMRRA Synchronization Licenses with SRC/CBC
[filed April 9, 2010]
(public version available)
CBC-12: Confidential - CBC content study for the week of 15 September 2008
[filed May 27, 2010]
CBC-12.A: Confidential - Revised CBC content study for the week of 15 September 2008
[filed June 15, 2010]
(revised version filed January 21, 2011)
CBC-13: Très confidentiel - Évolution de l'effectif 2000-2010 - Production technique
[déposée le 27 mai 2010]
CBC-13: Très confidentiel - Évolution de l'effectif 2000-2010 - Production technique
[déposée le 27 mai 2010]
CBC-14: Highly Confidential - Sample production budget for productions commissioned by CBC
[filed May 27, 2010]
CBC-15: Sample SODRAC synchronization licenses provided by Kathy Markou, CBC
[filed May 27, 2010]
CBC-16: Curriculum Vitæ de Michel Comtois (membre du Technology Witness Panel)
[déposée le 27 mai 2010]

Other document part of the record /Autre document faisant partie du dossier

Lettre datée du 31 mai 2010 de Suzanne Gouin, présidente-directrice générale, TV5 Québec Canada, apportant des précisions quant au contexte de la licence négociée entre TV5 et la SODRAC.