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Reproduction of Musical Works - List of Evidence Filed
SODRAC Tariff No. 5 (Video-copies) 2009-2012

Please note that the list is posted in the language in which it was filed.
Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)
SODRAC-1 : Énoncé de cause de la SODRAC
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-1.A : Énoncé de cause supplémentaire de la SODRAC
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-3 : Liste des auteurs, compositeurs et éditeurs ayant adhéré à la SODRAC
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-4 : Répertoire actif des ouvres musicales gérées par la SODRAC
(version électronique seulement)
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-5 : Formulaires d'adhésion utilisés par les adhérents de la SODRAC depuis 2002 (avec annexes A à G)
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-6 : Statuts et règlements de la SODRAC (avec annexes A et B)
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-7 : Contrats de représentation réciproque de la SODRAC avec les sociétés étrangères (cette pièce est produite en un seul exemplaire dans le cahier no 4)
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-8 : Confidentiel - Licence générale de reproduction mécanique consentie par la SODRAC à Malofilm Distribution le 25 janvier 1989
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-9 : Le document contient des renseignements confidentiels - Lettres de la SODRAC adressées à la Commission du droit d'auteur les 22 janvier et 24 octobre 1991 (avec annexes)
[déposée le 13 novembre 2009]
(version publique non disponible)
SODRAC-10 : Lettres de l'ACDEF adressées à la Commission du droit d'auteur les 25 septembre 2003, 2 mars 2004 et 7 octobre 2004
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-11 : Tarif no 5 de la SODRAC (2004-2008) et motifs de la Commission du droit d'auteur du 24 juin 2005
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-12 : Réponse de la SODRAC à la demande de renseignement no 11 de la Commission du droit d'auteur re : tarif 2004-2008
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-13 : Très confidentiel - Replication Services Agreements fournis par l'ACDEF
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-14 : Très confidentiel - Film Processing and Other Services Agreement et Storage, Fulfillment, Film Transportation and Other Services Agreement Between Deluxe Toronto Ltd. and 6867561 Canada Inc. fournies par l'ACDEF
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-15 : Très confidentiel - Contrats de distribution d'ouvres cinématographiques fournis à titre d'échantillonnage représentatif par l'ACDEF (annexes A à K)
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-16 : Le document contient des renseignements très confidentiels et confidentiels - Réponses de l'ACDEF aux demandes de renseignements de la SODRAC et documents fournis à l'appui
[déposée le 13 novembre 2009]
(version publique non disponible)
SODRAC-17 : Tableau sur l'utilisation du répertoire de la SODRAC pour les cinq dernières années (annexes A à H)
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-18 : Le document contient des renseignements très confidentiels - Échantillonnage représentatif de licences accordées par la SODRAC aux producteurs (annexes A à Z et AA à AX)
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-19 : Ententes collectives SPACQ-APFTQ : télévision (2009-2011); longs métrages dramatiques et téléfilms (2002-2005)
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-20 : Extrait du site web de la Régie du cinéma du Québec
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-21 : Confidentiel - Entente intervenue entre Cinar Films et SODRAC en 1998
[déposée le 13 novembre 2009]
SODRAC-22 : Le document contient des renseignements confidentiels - Entente intervenue entre Société Radio-Canada et SODRAC en 2002 et décision provisoire de la Commission du droit d'auteur du 31 mars 2009
[déposée le 13 novembre 2009]
(version publique non disponible)
SODRAC-23.A : Lettre de la SODRAC à l'Association des distributeurs et exportateurs de films et vidéo du Québec (AQDEF) datée du 12 mai 1986
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.B : Lettre de la SODRAC à l'Association des distributeurs et exportateurs de films et vidéo du Québec (AQDEF) datée du 6 août 1986
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.C : Lettre de la SODRAC à Vidéoglobe Inc. datée du 7 août 1986
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.D : Lettre de la SODRAC à Cinémaison Bellevue datée du 7 août 1986
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.E : Lettre de la SODRAC à l'Association des distributeurs et exportateurs de films et vidéo du Québec (AQDEF) datée du 15 septembre 1986
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.F : Mise en demeure à Malofilm Vidéo Inc. datée du 25 novembre 1987
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.G : Mise en demeure à Action Film Ltée datée du 4 janvier 1991
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.H : Mise en demeure à Groupe Filmline Inc. (FilmLine Group Inc.) datée du 4 janvier 1991
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.I : Lettre de la SODRAC à Sogeriam Inc. datée du 27 novembre 1991
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.J : Lettre de la SODRAC à Vidéo Mode datée du 27 novembre 1991
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.K : Lettre de la SODRAC à Productions et Distributions Vidéodrome Inc. datée du 24 janvier 1992
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.L : Lettre de la SODRAC à Maryart Productions Inc. datée du 24 janvier 1992
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.M : Mise en demeure à Action Film Ltée datée du 27 janvier 1992
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.N : Lettre de la SODRAC à BVA Video Limited datée du 4 février 1992
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.O : Mise en demeure à 159310 Canada Ltée datée du 27 février 1992
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.P : Mise en demeure à Groupe Filmline Inc. datée du 27 mars 1992
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.Q : Mise en demeure à Distributions Coscient Inc. datée du 27 mars 1992
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.R : Correspondances diverses entre Cinepix Inc. et la SODRAC en janvier 1991, février, mars et avril 1992
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.S : Mise en demeure à Productions et Distributions Vidéodrome Inc. datée du 28 avril 1992
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.T : Lettre de la SODRAC à Productions Optima datée du 7 avril 1992
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.U : Lettre de la SODRAC à Dome Fax Ltd. datée du 7 avril 1992
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.V : Lettre de la SODRAC à Film Producer's Agent (The) A Division of 1478679 Canada Inc. datée du 6 juillet 1992
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.W : Mise en demeure à Alliance VivaFilms datée datée du 30 juin 1994
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.X : Mise en demeure à Aska Film Distribution datée du 30 juin 1994
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.Y : Mise en demeure à Astral Distribution datée du 30 juin 1994
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.Z : Mise en demeure à Cinéma International Canada Ltée datée du 30 juin 1994
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.AA : Mise en demeure à MaloFilm Distribution datée du 30 juin 1994
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.AB : Mise en demeure à Max Film Distribution Inc. datée du 30 juin 1994
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.AC : Mise en demeure à Dima Films Ltée datée du 7 juillet 1994
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.AD : Mise en demeure à Les Films du Crépuscule International Inc. datée du 9 août 1994
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.AE : Mise en demeure à C/FP Distribution Inc. datée du 19 août 1994
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.AF : Poursuite (Déclaration) de la SODRAC datée du 6 septembre c. Édition Beaulimar Inc., Dossier 500-05-010163-945 de la Cour supérieure de Montréal
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-23.AG : Poursuite (Déclaration) de la SODRAC datée du 21 octobre1994 c. Les Productions Kecina Canada Ltée, Dossier 500-05-011968-947 de la Cour supérieure de Montréal
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-24 : Lettre de la Commission du droit d'auteur à la SODRAC et tous les organismes mis-en-cause datée du 4 juin 1991 dans le dossier 1991-3 pour la Demande de la SODRAC pour la fixation de droits (licence autorisant la reproduction par vidéocopies d'ouvres de son répertoire et leur mise en marché)
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-25 : Courriel de Mme Guylaine Théroux, directrice des opérations de la SODRAC, à la SACEM daté du 9 avril 2010 accompagné d'un formulaire de renonciation de droits
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-26.A : Lettre des procureurs et réponses de la SODRAC à la Commission du droit d'auteur datées du 20 octobre 2003 dans le dossier du Tarif 5 - Vidéocopies 2004-2008 et Annexes
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-26.B : Lettre des procureurs et réponses de la SODRAC à la Commission du droit d'auteur datées du 7 octobre 2004 dans le dossier du Tarif 5 - Vidéocopies 2004-2008 et Annexes
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-26.C : Lettre des procureurs et réponses de la SODRAC à la Commission du droit d'auteur datées 13 octobre 2004 dans le dossier du Tarif 5 - Vidéocopies 2004-2008 et Annexes
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-26.D : Le document contient des renseignements confidentiels - Réponses de la SODRAC à la Commission du droit d'auteur datées du 30 novembre 2004 dans le dossier du Tarif 5 - Vidéocopies 2004-2008 et Annexe
[déposée le 14 mai 2010]
(version publique non disponible)
SODRAC-26.E : Lettre des procureurs et réponses de la SODRAC à la Commission du droit d'auteur datées du 23 février 2005 dans le dossier du Tarif 5 - Vidéocopies 2004-2008
[déposée le 14 mai 2010]
SODRAC-27: Réponse de la SODRAC à la question de la Commission du droit d'auteur posée dans son ordonnance du 28 mai 2010
[déposée le 31 mai 2010]
SODRAC-28: Le document contient des renseignements très confidentiels - Trois formulaires de contrat pour la composition musicale - Longs métrages et téléfilms
[déposée le 9 juin 2010]
(version publique non disponible)
SODRAC-29: Le document contient des renseignements confidentiels - Courriel daté du 17 juin 2010 de Me Chantal Poirier, Matteau Poirier avocats Inc. en réponse aux pièces déposées par l'ACDEF sous CAF-6 et CAF-7
[déposée le 18 juin 2010]
(version publique non disponible)
SODRAC-30: Argumentation de la SODRAC
[déposée le 18 juin 2010]

Canadian Association of Film Distributors & Exporters (CAFDE)
CAF-1: Contains Highly Confidential Information - CAFDE's Statement of Case
[filed April 9, 2010]
(public version available)
CAF-2: List of CAFDE Members
[filed April 9, 2010]
CAF-3: Board Decision for CMRRA-SODRAC Commercial Radio Station Tariff (2001-2004) March 23, 2003
[filed April 9, 2010]
CAF-4: Board Decision for NRCC-SOCAN Commercial Radio Tariff - Tariff 1.A (2003-2007) (Redetermination) (October 14, 2005)
[filed April 9, 2010]
CAF-5: Confidential - Correspondence between Alliance Vivafilm/MPD and counsel for Alliance Vivafilm/MPD and SODRAC
[filed April 9, 2010]
CAF-6: CAFDE proposal for DVD Tariff Rate and Structure
[filed June 1 2010]
(revised versions filed June 9, 2010 and June 10, 2010)
CAF-7: Analysis of SODRAC Claims to Music in Works Distributed by CMPDA Members (derived from Exhibits SODRAC-4 and SODRAC-17(d))
[filed June 10, 2010]
CAF-8: Black Eyed Dog, by Pierre Gang, Director, Extract from the catalogues on the Telefilm Canada Website, June 8, 2010
[filed June 10, 2010]
CAF-9: Letter dated September 19, 2006 from Alain Lauzon, Chief Executive Officer, SODRAC to Buena Vista Distribution re: Reproduction of Musical Works Embodied in Cinematographic Works in View of Their Video-Copy Distribution
[filed June 10, 2010]
CAF-10: Exemplaire du formulaire d'une Licence de reproduction - Conditions de base et Conditions et termes généraux
[déposée le 10 juin 2010]
CAF-11: Binder of documents from the CAFDE Panel
[filed June 10, 2010]

Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation and Astral Media Inc.
DEF-2: SRC/CBC, Astral and CAFDE - Witness Statements and Witness Panels
[filed April 9, 2010]
(revised version filed on May 19, 2010)
DEF-3: Contains Highly Confidential and Confidential Information - Economic Valuation of the Copyright Fees Proposed by SODRAC for Astral and SRC/CBC, prepared by Gerry Wall and Bernie Lefebvre of Wall Communications Inc., April 9, 2010 (with Appendices 1 and 2)
[filed November 16, 2007]
[filed April 9, 2010]
DEF-4: Contains Highly Confidential Information - Sample SODRAC synchronization licences (Film and Television); and SRC - Les Editions Gama Synchronization License (February 1, 2009) (Television)
[filed April 9, 2010]
(public version available)
DEF-6: Member Agreement forms for Authors and Publishers with SODRAC and with SODRAC 2003 Inc.
[filed April 9, 2010]
DEF-7: Table showing the progression of SODRAC's licensing practices from 1999 to 2009 and attached sample licences (Appendices A to F)
[filed April 9, 2010]
DEF-9: Lettre du 15 mai 1998 de Claudette Fortier, SODRAC, à Mylène Alder, APFTQ - Objet : Mise au point
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-10: Transcription du témoignage de Claudette Fortier, Directrice générale, SODRAC, tenue devant la Commission du droit d'auteur dans le cadre de l'arbitrage SODRAC c. MusiquePlus, les 9 et 10 mai 2000
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-11: SODRAC pamphlet entitled Pre-existing musical works: How to clear rights / Une ouvre musicale pré-existante : Comment libérer les droits, 27 October 2004
[filed April 9, 2010]
DEF-12: Lettre du 25 octobre 2005 de Julie Patry, APFTQ, à tous les producteurs de l'APFTQ - Objet : SODRAC - Dernière heure
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-13: Note de service non datée, de Brigitte Doucet, APFTQ, à tous les membres de l'APFTQ
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-14: Très confidentiel - Plusieurs lettres de requête et échange de correspondance de 2005 à 2008 entre la SODRAC et les producteurs indépendants
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-15: Cour fédérale, Action simplifiée entre la SODRAC et SODRAC 2003 Inc. et Christal Films Productions Inc. - Déclaration du 3 mars 2008; et SODRAC et SODRAC 2003 Inc. et Productions J XI Inc. et Star Académie (III) Inc. - Déclaration amendée du 18 janvier 2008
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-16: Lettre du 9 février 2006 de Martin Lavallée, SODRAC à Julie Patry, APFTQ - Objet : Utilisation de musique dans des productions audiovisuelles et lettre jointe du 8 février 2006 d'Alain Lauzon, SODRAC - Objet : Utilisation de musique dans des productions audiovisuelles
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-17: Response by SIAE to SODRAC questionnaire « Visite à la SIAE 30 septembre 2008 - Questions réponses sujets variés »
[filed April 9, 2010]
DEF-18: Email response by STEMRA to SODRAC questionnaire dated January 4, 2008
[filed April 9, 2010]
DEF-19: Highly Confidential - Sample distribution agreements
[filed April 9, 2010]
DEF-25: Très confidentiel - Licences de synchronization de la SODRAC (1999-2009)
[version électronique seulement]
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-26: Highly Confidential - Sample distribution agreements for motion pictures
[filed April 9, 2010]
DEF-27: Contains Highly Confidential Information - CMRRA Synchronization Licence to Société Radio Canada No. 18706 (November 20, 2009); Sony/ATV Music Publishing Company Synchronization Licence to Société Radio Canada No. 1281 (February 10, 2006); and Theatrical Music Synchronization and Master Recording Licence Agreement between Massive Music and Pandora Film (May 7, 2002)
[filed April 9, 2010]
(public version available)
DEF-29: Highly Confidential - Sample distribution agreement (January 16, 2008)
[filed April 9, 2010]
DEF-30: Premiere Insurance Underwriting Services - Producer's Error & Omissions Liability Insurance Application
[filed April 9, 2010]
DEF-31: Contains Highly Confidential Information - Sample SODRAC Synchronization Licences (2005, 2006, 2007) (Film and Television)
[filed April 9, 2010]
(public version available)
DEF-32: ERCC Statement of Royalties (1999-2002), 2002 23 C.P.R. (4th) 352
[filed April 9, 2010]
DEF-33: Highly Confidential - Sample distribution agreement (Film)
[filed April 9, 2010]
DEF-34: Confidentiel - Licence générale de reproduction mécanique consentie par la SODRAC Inc. à Malofilm Distribution Inc. le 25 janvier 1989
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-35: Confidentiel - Licence générale de reproduction mécanique consentie par la SODRAC Inc. à ALLIANCE/VIVAFILM le 28 août 1991
[déposée le 9 avril 2010]
DEF-36: Contains Highly Confidential Information - Sample synchronization licenses (Film)
[filed May 10, 2010]
(public version available)
DEF-37: Contains Highly Confidential Information - Sample synchronization licenses (Television)
[filed May 10, 2010]
(public version available)
DEF-38: Distribution agreement template
[filed May 10, 2010]
DEF-39: Synchronization & Performing License Templates
[filed May 10, 2010]
DEF-40: Contains Highly Confidential Information - Sample SODRAC renunciation forms
[filed May 10, 2010]
(public version available)
DEF-41: Contains Highly Confidential Information - Internal and external SODRAC correspondence regarding renunciations
[filed May 10, 2010]
(public version available)
DEF-42: Biography of Patrick Roy (member of the Producer/Distributor Witness Panel)
[filed May 10, 2010]
DEF-43: Curriculum Vitæ of Daniel Iron (member of the Producer Witness Panel)
[filed May 10, 2010]
DEF-44: Correspondance des avocats représentant les opposants relativement aux renonciations à la perception sous le Tarif 5 pour les productions américaines
[déposée le 10 mai 2010]
DEF-45: Curriculum Vitæ of Jill Meyers (member of the Producer Witness Panel)
[filed May 19, 2010]
DEF-46: Très confidentiel - Échange de courriels du 12 février 2010 entre Martin Lavallée, SODRAC, et Pascal Ouimet, ARTV - Re : Minutage
[déposée le 27 mai 2010]
DEF-47: Confidentiel - Conventions de licence entre SODRAC et TV5 de 1995 à 2010
[déposée le 27 mai 2010]
DEF-48: [Voluntarily omitted]
DEF-49: Sample SODRAC synchronization license indicating that producers are covered by the ARTV and TV5 general licenses
[filed May 27, 2010]
DEF-50: Très confidentiel - Correspondance du 31 mars 2008 au 18 janvier 2010, entre Martin Lavallée, SODRAC et Denis Bélisle, Télé-Québec
[déposée le 27 mai 2010]
DEF-51: Très confidentiel et confidentiel - Ententes entre SODRAC et Télé-Québec de 1997 à 2010
[déposée le 27 mai 2010]
DEF-52: Origin of works in SODRAC's repertoire
[filed May 27, 2010]
DEF-53: SRC/CBC and Astral's Answers to Questions Posed by the Copyright Board in its Order of May 28, 2010
[filed June 1, 2010]
CSI-23: Definition of "buffer" as per the Alliance for Telecommunications Industry Solutions (ATIS)
[filed December 7, 2007]
DEF-54: Jean Leclerc - Filmographie sommaire
[déposée le 1er juin 2010]
DEF-55: Guidelines - Canadian Television Fund 2003-2004
[filed June 2, 2010]
DEF-56: Biography - Mark Musselman, Vice President, Serendipity
[filed June 2, 2010]
DEF-57: Extrait de la liste du répertoire de la SODRAC (novembre 2009)
[déposée le 4 juin 2010]
DEF-58: Highly Confidential - Binder of copies of Licences already filed in SODRAC's Case
[filed June 8, 2010]
DEF-59: Modèles de clauses de réserve
[déposée le 9 juin 2010]
DEF-60: Exemplaire - Contrat de commande de bande musicale et divers formulaires
[déposée le 10 juin 2010]
DEF-61: Contains Highly Confidential Information - Confirmation for an Audiovisual Reproduction Licence for Canada: A People History / Gens du pays
[filed June 11, 2010]
(public version available)
DEF-62: Contains Highly Confidential & Confidential Information - Reproduction Licence granted to the Canadian Broadcasting Corporation on July 23, 2008 for the musical work Un canadien errant in Canada: A People History
[filed June 11, 2010]
(public version available)
DEF-63: Contains Highly Confidential & Confidential Information - Audiovisual Reproduction Licence granted to the Canadian Broadcasting Corporation on April 10, 2006 for the musical work Quand les hommes vivront d'amour by Raymond Levesque, Patricia Éditions Musicales SARL / Semi Société
[filed June 11, 2010]
(public version available)
DEF-64: Curriculum Vitæ de Yves Lagacé (membre du Technology Witness Panel)
[déposée le 15 juin 2010]
DEF-65: Curriculum Vitæ of Chris Bell (member of the Technology Witness Panel)
[filed June 15, 2010]
DEF-66: Très confidentiel et confidentiel - Historia - Convention de licence de diffusion, Production originale, Conditions de base entre « CTA » et « Zone3-XXI inc. »
[déposée le 15 juin 2010]
DEF-67: Décision CRTC 89-599, Société Radio-Canada, 25 août 1989
[déposée le 15 juin 2010]
DEF-68: Interaction and Competitive Dynamics Among the Operating Platforms of First-Run Feature Films (Uncut and Commercial Free), Study conducted by Michel Houle, Consultant, Cultural and Communications Industries and Pierre C. Bélanger, Full Professor, Department of Communications, Institute of Canadian Studies and School of Information Studies, University of Ottawa, March 2010
[filed June 16, 2010]
DEF-69: Oral Argument Outline filed on behalf of Astral, SRC/CBC and CAFDE
[filed June 18, 2010]
Other Documents Part of the Record / Autres documents faisant partie du dossier
Comments of the Canadian Motion Picture Distribution Association filed on June 17, 2010 by David Kent, McMillan LLP, Lawyers for the CMPDA
Observations de la Sodrac filed on September 15, 2010 by Me Chantal Poirier, Matteau Poirier Avocats Inc., procureurs de la Sodrac
Reply of Canadian Association of Film Distributors & Exporters (CAFDE) to the "Observations de la Sodrac" in reference to the Comments of the Canadian Motion Picture Distributors Association (CMPDA) filed on October 5, 2010 by Mark Hayes, Hayes eLaw LLP, Solicitors for CAFDE