Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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AUDIENCES PASSÉES

Reproduction d'oeuvres musicales

6. Juin/juillet 2010
Services de musique en ligne
Tarif 22.A de la SOCAN (2007-2010)
Tarif de CMRRA-SODRAC inc. (2008-2010)
Liste de la preuve déposée; Liste des témoins
5. Juin 2010
Tarif 5 de la SODRAC(Vidéocopies) 2009-2012
Liste de la preuve déposée; Liste des témoins
4. Décembre 2008/janvier 2009
Radio commerciale
SOCAN (2008-2010); SCGDV (2008-2011); CMRRA/SODRAC inc. (2008-2012); AVLA/SOPROQ (2008-2011); ArtistI (2009-2011)

Liste de la preuve déposée; Liste des témoins
3. Novembre/décembre 2007
Services de radio par abonnement :
Tarif 25 de la SOCAN (2005-2007), Tarif 4 de la SCGDV (2007-2010), Tarif de la CMRRA/SODRAC inc. pour les services de radio à canaux multiples par abonnement (2006-2009)

Liste de la preuve déposée; Liste des témoins
2. Septembre 2006
Reproduction d'oeuvres musicales par les services de musique en ligne (2005-2007)
Liste de la preuve déposée; Liste des témoins
1. Avril/Mai 2002
Reproduction d'oeuvres musicales par les stations de radio commerciales (2001-2005)
Liste de la preuve déposée; Liste des témoins


Vous pouvez obtenir les transcriptions de :

StenoTran Services Inc.
2450, chemin Lancaster, Bureau 11
Ottawa (Ontario)  K1B 5N3
Téléphone : (613) 521-0703
Télécopieur : (613) 521-7668
Courriel : e-mail@stenotran.com
Site Web :www.stenotran.com