Commission du droit d'auteur Canada
Canada

Liens de la barre de menu commune

AUDIENCES PASSÉES

Reproduction d'œuvres littéraires

4. Janvier 2016
Access Copyright – Tarif pour les établissements d'enseignement postsecondaires (2011-2013 et 2014-2017)
Liste des pièces; Liste des témoins
3. Avril/may/septembre 2014
Access Copyright – Tarif pour les écoles élémentaires et secondaires (2010-2015)
Liste des pièces; Liste des témoins
2. Octobre/Novembre 2012
Access Copyright - Tarif pour les gouvernements provinciaux et territoriaux (2005-2009 et 2010-2014)
Liste des pièces; Liste des témoins
1. Juin 2007
Établissements d'enseignement - Tarif de Access Copyright (2005-2009)
Liste de la preuve déposée; Liste des témoins


Vous pouvez obtenir les transcriptions de :

StenoTran Services Inc.
2450, chemin Lancaster, Bureau 11
Ottawa (Ontario)  K1B 5N3
Téléphone : (613) 521-0703
Télécopieur : (613) 521-7668
Courriel : e-mail@stenotran.com
Site Web :www.stenotran.com