Quoi de neuf à la Commission du droit d'auteur

• Tarif 6.A de Ré:Sonne - Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités
  de danse, 2008-2012
  Motifs - Demande de modification (30 janvier 2012);
  Erratum (10 septembre 2011);
  Tarif (16 juillet 2011);
  Motifs (15 juillet 2011)
  
  
• Access Copyright - Tarifs pour les gouvernements provinciaux et territoriaux (2005-2014)
  Décision (demande d'immunité de la Couronne)
  (5 janvier 2012);
  Motifs à suivre
  
  
• Demande d'arbitrage
  SODRAC c. ARTV
  Décision provisoire (5 janvier 2012)
  
  
• Droits éducatifs 2012-2016
  Motifs (23 décembre 2011);
  Tarif (24 décembre 2011)
  
  
• Copie privée 2012-2013
  Décision provisoire (19 décembre 2011)
  
  
• Tarif provisoire d'Access Copyright pour les établissements d'enseignement postsecondaires, 2011-2013
  Motifs - Demande de modification : licence transactionnelle (23 septembre 2011);
  Motifs - Demande de modification : année scolaire; modifications au libellé de tarif provisoire (8 septembre 2011);
  Motifs - Demande de modification : année scolaire (28 juin 2011);
  Motifs - Tarif provisoire modifié (7 avril 2011);
  Motifs (16 mars 2011);
  Tarif provisoire - version avec suivi
  (23 décembre 2010);
  Tarif provisoire (23 décembre 2010);
  Tarif provisoire modifié (7 avril 2011);
  Décision (23 décembre 2010)
  
  
• Tarif SOCAN-Ré:Sonne à l'égard de la radio de la SRC, 2006-2011
  Motifs (8 juillet 2011);
  Tarif (9 juillet 2011)
  
  

• Tarif 6.B de Ré:Sonne
  (Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques) 2008-2012
  
  
• Demandes d'arbitrages :
  SODRAC c. SRC/CBC et SODRAC c. Groupe Astral
  
  
• Tarif 5 de la SODRAC
  (Vidéocopies) 2009-2012
  
  
• Services de musique en ligne
  Tarif 22.A de la SOCAN (2007-2010)
  Tarif de CMRRA-SODRAC inc. (2008-2010)
  
  

• CBRA, ADRC, SOCAN (Retransmission de signaux éloignés de radio) 2012-2013
  Gazette du Canada, 11 juin 2011
  
  
• Ré:Sonne (Exécution publique d'enregistrements sonores)
  Tarif n° 1.A - Stations commerciales (2012)
  Tarif n° 1.B - Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada (2012-2016)
  Tarif n° 1.C - La Société Radio-Canada (SRC) (2012)
  Tarif n° 2 - Services sonores payants (2012-2013)
  Tarif n° 3 - Utilisation et distribution de musique de fond (2012)
  Tarif n° 4 - Utilisation de musique par des services de radio par satellite (2012)
  Tarif n° 7 - Cinémas et cinémas en plein air (2012-2013)
  Gazette du Canada, 4 juin 2011
  
  
• SOCAN (Exécution publique d'œuvres musicales) 2012
  Tarifs divers
  Gazette du Canada, 28 mai 2011
  
  
• ARTISTI (Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales) 2012-2014
  Gazette du Canada, 21 mai 2011
  
  
• ACTRA PRS/MROC (Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales) 2012
  Gazette du Canada, 21 mai 2011
  
  
• AVLA/SOPROQ (Reproduction d'enregistrements sonores par les stations de radio commerciales) 2012-2017
  Gazette du Canada, 21 mai 2011
  
  
• SCPCP (Copie privée) 2012-2013
  Gazette du Canada, 14 mai 2011
  
  
• SCGDE (Droits éducatifs) 2012-2016
  Gazette du Canada, 14 mai 2011
  
  
• SODRAC (Reproduction d'œuvres musicales)
  Tarif 6 (Vidéos de musique - Services de musique en ligne) 2012
  Gazette du Canada, 14 mai 2011
  
  
• CSI (Reproduction d'œuvres musicales)
  Stations de radio non commerciales (2012)
  Services de musique en ligne (2012)
  Gazette du Canada, 30 avril 2011
  
  

• Tarifs 22.4 (2007-2008) et 22.D (2009-2011) de la SOCAN - Diffusions Web audiovisuelles;
  Tarifs 22.7 (2007-2008) et 22.G (2009-2011) de la SOCAN - Contenu audiovisuel généré par utilisateurs
  Audience débutant mardi, 19 juin 2012 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Tarif 8.A (2009-2012) de Ré:Sonne -
  Diffusion simultanée et webdiffusion;
  Tarif 8.B (2011-2012) de Ré:Sonne -
  Webdiffusion semi-interactive
  Audience débutant lundi, 24 septembre 2012 à 10h00, salle d’audience de la Commission
  
  
• SCPCP - Copie privée (2012-2013)
  Audience débutant mardi, 9 octobre 2012 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Access Copyright - Tarifs pour les gouvernements provinciaux et territoriaux (2005-2009 et 2010-2014)
  Audience débutant mardi, 23 octobre 2012 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Retransmission (2009-2013)
  Audience débutant mardi, 13 novembre 2012 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Tarif 4 de Ré:Sonne - Utilisation de musique par des services de radio par satellite (2011-2012);
  Tarif 25 de la SOCAN - Services de radio par satellite (2010-2012);
  CSI - Services de radio par satellite (2010-2013)
  Audience débutant mardi, 12 février 2013 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Tarifs 4 de la SOCAN - Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement (2012)
  Audience débutant mardi, 12 mars 2013 à 10h00, salle d'audience de la Commission