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DÉCISIONS EN DÉLIBÉRÉ
  • Retransmission de signaux éloignés de télévision (2014-2018)

  • Access Copyright – Tarif pour les établissements d'enseignement postsecondaires
    (2011-2013 et 2014-2017)


  • Services de musique en ligne
    Tarif de CMRRA-SODRAC inc. (CSI) (2011-2013)
    Tarif 22.A de la SOCAN (2011-2013)
    Tarif 6 de la SODRAC (2010-2013)

TARIFS PROPOSÉS POUR 2017