Commission du droit d'auteur Canada
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QUOI DE NEUF

DISCOURS ET PRÉSENTATIONS
DÉCISIONS RÉCENTES
PROCHAINES AUDIENCES PUBLIQUES
  • Retransmission de signaux éloignés de télévision (2014-2018)

    flèche Date de l’audience (Contre-interrogatoire de M. Chris Edwards – CCSA) :
    Lundi le 29 août 2016 à 13h30, à la salle d’audience de la Commission.

  • Retransmission de signaux éloignés de télévision (2014-2018)

    flèche Date de l’audience (Questions de non ultra petita et équité procédurale) :
    Mardi le 30 août 2016 à 13h00, à la salle d’audience de la Commission.

  • Tarifs de la SOCAN et de Ré:Sonne – Services sonores payants, 2007-2016
    Calendrier des procédures;
    Directive sur la procédure

    flèche Date de l’audience : Mardi le 25 avril 2017 à 10h00, à la salle d’audience de la Commission.

  • 70.2-2008-01, 70.2-2012-01 et 70.2-2016-01 Licences SODRAC c. SRC
    [Réexamen (2008-2012); Examen (2012-2017)]
    Calendrier des procédures;
    Directive sur la procédure

    flèche Date de l’audience : Mardi le 20 juin 2017 à 10h00, à la salle d’audience de la Commission.

DÉCISIONS EN DÉLIBÉRÉ
  • Retransmission de signaux éloignés de télévision (2014-2018)

  • Access Copyright – Tarif pour les établissements d'enseignement postsecondaires
    (2011-2013 et 2014-2017)


  • Services de musique en ligne
    Tarif de CMRRA-SODRAC inc. (CSI) (2011-2013)
    Tarif 22.A de la SOCAN (2011-2013)
    Tarif 6 de la SODRAC (2010-2013)

TARIFS PROPOSÉS POUR 2017