Quoi de neuf à la Commission du droit d'auteur

• Tarif 5 de la SODRAC (reproduction d'œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle), 2009-2012;
  Motifs - Décision provisoire (26 avril 2013)
  Décision provisoire (20 décembre 2012)
  
  
• Tarif 24 de la SOCAN - Sonneries (2003-2005), Sonneries et sonneries d'attente (2006-2013)
  Décision - Demande de modification
  (18 janvier 2013)
  
  
• Access Copyright (Établissements d'enseignement) 2005-2009 - Réexamen
  Décision (18 janvier 2013);
  Tarif (19 janvier 2013)
  
  
• Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence
  (SODRAC c. SRC/CBC)
  Décision provisoire (16 janvier 2013)
  
  

• Tarif 8.A (2009-2012) de Ré:Sonne - Diffusion simultanée et webdiffusion;
  Tarif 8.B (2011-2012) de Ré:Sonne - Webdiffusion semi-interactive
  
  
• SCPCP - Copie privée (2012-2014)
  (Phase I)
  
  
• Access Copyright - Tarifs pour les gouvernements provinciaux et territoriaux (2005-2009 et 2010-2014)
  
  

• Access Copyright (Reproduction d'œuvres littéraires)
  Établissements d'enseignement postsecondaires (2014-2017)
  Gazette du Canada, 18 mai 2013
  
  
• CMRRA-SODRAC Inc. (CSI) (Reproduction d'œuvres musicales)
  Stations de radio commerciales (2014);
  Stations de radio non commerciales (2014);
  Services de musique en ligne (2014)
  Gazette du Canada, 11 mai 2013
  
  
• CMRRA (Reproduction d'œuvres musicales)
  Services de musique en ligne - vidéos de musique (2014)
  Gazette du Canada, 11 mai 2013
  
  
• SODRAC (Reproduction d'œuvres musicales)
  Tarif 5 (Reproduction d'œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle) 2014;
  Tarif 6 (Vidéos de musique - Services de musique en ligne) 2014
  Gazette du Canada, 4 mai 2013
  
  
• AVLA (radio de la SRC), 2014-2016
  Gazette du Canada, 20 avril 2013
  
  
• SCPCP (Copie privée) 2014
  Gazette du Canada, 11 février 2012
  
  

• Radio commerciale
  SOCAN (2011-2013);
  Ré:Sonne (2012-2014);
  CSI (2012-2013);
  ARTISTI (2012-2014);
  AVLA-SOPROQ (2012-2017)
  Calendrier des procédures;
  Directive sur la procédure
  
  Audience débutant mardi, 8 octobre 2013 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Services de musique en ligne
  Tarif de CMRRA-SODRAC inc. (CSI) (2011-2013)
  Tarif 22.A de la SOCAN (2011-2013)
  Tarif 6 de la SODRAC (2010-2013)
  Calendrier des procédures;
  Directive révisée sur la procédure
  
  Audience débutant mardi, 19 novembre 2013 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Access Copyright - Tarif pour les établissements d'enseignement postsecondaires (2011-2013)
  Calendrier des procédures;
  Directive sur la procédure
  
  Audience débutant mardi, 11 février 2014 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Tarif 2.A (Stations de télévision commerciales) et tarif 17 (transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution) de la SOCAN, 2009-2013
  Calendrier des procédures;
  Directive sur la procédure
  
  Audience débutant mardi, 25 mars 2014 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Access Copyright - Tarif pour les écoles élémentaires et secondaires
  (2010-2012, 2013-2015)
  Calendrier des procédures;
  Directive sur la procédure
  
  Audience débutant mardi, 29 avril 2014 à 10h00, salle d'audience de la Commission