Commission du droit d'auteur du Canada
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Gazette du Canada, 14 mai 2011
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Gazette du Canada, 12 juin 2010
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Gazette du Canada, 30 avril 2005
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Gazette du Canada, 10 avril 2004
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Gazette du Canada, 9 mars 2002
- Pour les années 2001 et
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Gazette du Canada, 18 mars 2000
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Gazette du Canada, 13 juin 1998