TARIFS PROPOSÉS (PDF)

Droits éducatifs

• Tarif proposé par la SCGDE pour les années 2012 à 2016
  Gazette du Canada, 14 mai 2011
  
  
• Tarif proposé par la SCGDE pour les années 2007 à 2011
  Gazette du Canada, 15 avril 2006
  
  
• Tarif proposé par la SCGDE pour les années 2003 à 2006
  Gazette du Canada, 11 mai 2002
  
  
• Tarif proposé par la SODRAC pour les années 2000 à 2002
  Gazette du Canada, 29 mai 1999
  Retiré le 12 mai 2000
  
  
• Tarif proposé par la SCGDE pour les années 1999 à 2002
  Gazette du Canada, 13 juin 1998