Commission du droit d'auteur du Canada
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Accueil > > Tarifs > Tarifs proposés > Exécution publique de la musique
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Information sur la Commission
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Divulgation proactive
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Exécution publique de la musique
Exécution publique de la musique
Exécution publique d'œuvres musicales - Tarifs proposés par la SOCAN
- Pour l'année 2013
Tarifs divers
Gazette du Canada, 2 juin 2012
- Pour l'année 2012
Tarifs divers
Gazette du Canada, 28 mai 2011
- Pour l'année 2011
Tarifs divers
Gazette du Canada, 31 juillet 2010
- Pour l'année 2010
Tarifs divers
Gazette du Canada, 4 juillet 2009
- Pour l'année 2009
Tarifs divers
Gazette du Canada, 14 juin 2008
- Pour l'année 2008 (Gazette du Canada, 23 juin 2007)
Tarifs 2.A et 17 (2008)
Tarif visant les services sonores payants (2008)
Autres tarifs (1.A, 1.B, 1.C, 2.B, 2.C, 2.D, 5.A, 9, 12.A, 12.B, 13.A, 13.B, 13.C, 15.A, 15.B, 16, 22, 23, 24, 25 pour 2008; 3.A, 3.B, 3.C, 7, 8, 10.A, 10.B, 11.A, 11.B, 14, 18, 19, 20, 21 pour 2008-2010; 4.B.2 pour 2008-2012)
- Pour l'année 2007 (Gazette du Canada, 20 mai 2006)
Tarifs 1.B, 1.C, 2.D, 8, 9, 12.A, 12.B, 13.A, 13.B, 13.C, 15.A, 15.B, 16, 19, 22, 23, 24 et 25
Tarif 2.A (Stations de télévision commerciales) et Tarif 17 (Services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision)
(Veuillez prendre note que le titre du tarif 2.A en anglais sur la page couverture aurait dû se lire «Commercial Television Stations»; Erratum)
Tarif visant les services sonores payants
- Pour les années 2006, 2007 et
2008
Tarifs divers
Gazette du Canada, 14 mai 2005
- Pour l'année 2006
Tarif 2.A (Télévision - Stations commerciales)
Tarif 17 (Services de télévision payante, services spécialisés et
autres services)
Gazette du Canada, 14 mai 2005
- Pour l'année 2005
Tarif 2.A (Stations de télévision commerciales) et
tarif 17 (Services de télévision payante, services spécialisés et
autres services de télévision)
Gazette du Canada, 1er mai 2004
(Veuillez prendre note que le titre du tarif 2.A en anglais sur
la page couverture aurait dû se lire «Commercial Television
Stations»; Erratum)
- Pour les années 2005 à
2008
Tarifs divers
Gazette du Canada, 1er mai 2004
- Pour les années 2005 et
2006
Services sonores payants (SOCAN/SCGDV)
Gazette du Canada, 17 avril 2004
- Pour les années 2005, 2006 et
2007
Tarif 1.A (Radio commerciale)
Gazette du Canada, 28 juin 2003
- Pour l'année 2004
Gazette du Canada, 19 avril 2003
- Pour l'année 2003
Gazette du Canada, 11 mai 2002
- Pour les années 2003 et
2004
Tarif 9 (Événements sportifs)
Gazette du Canada, 12 janvier 2002
(Veuillez prendre note que la date pour le dépôt des oppositions
aurait dû se lire le 13 mars 2002 et non le 6 mars 2002; Erratum)
- Pour l'année 2002
Gazette du Canada, 14 avril 2001
- Pour l'année 2001
Gazette du Canada, 13 mai 2000
- Pour l'année 2000
Gazette du Canada, 29 mai 1999
Tarif 23 retiré le 7 juin 2005
- Pour l'année 1999
Gazette du Canada, 13 juin 1998
Tarif 23 retiré le 7 juin 2005

Exécution publique d'enregistrements sonores - Tarifs proposés par Ré:Sonne (autrefois la SCGDV) et SOGEDAM
- Pour les années 2013-2016 (Ré:Sonne)
Tarif No 1.A - Radio commerciale (2013-2014)
Tarif No 1.C - La Société Radio-Canada (SRC) (2013-2016)
Tarif No 3 - Utilisation et distribution de musique de fond (2013-2016)
Tarif No 4 - Utilisation de musique par des services de radio par satellite (2013-2014)
Tarif No 5.A-J - Utilisation de musique pour accompagner des évènements en direct (2013-2015)
Tarif No 6.A - Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2013-2015)
Tarif No 6.B - Utilisation de musique enregistrée dans des aires d'activité physique (2013)
Tarif No 6.C - Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2013-2015)
Tarif No 8 - Diffusion simultanée, webdiffusion non interactive et webdiffusion semi-interactive (2013)
Gazette du Canada, 9 juin 2012
- Pour les années 2012-2016 (Ré:Sonne)
Tarif n° 1.A - Stations commerciales (2012)
Tarif n° 1.B - Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada (2012-2016)
Tarif n° 1.C - La Société Radio-Canada (SRC) (2012)
Tarif n° 2 - Services sonores payants (2012-2013)
Tarif n° 3 - Utilisation et distribution de musique de fond (2012)
Tarif n° 4 - Utilisation de musique par des services de radio par satellite (2012)
Tarif n° 7 - Cinémas et cinémas en plein air (2012-2013)
Gazette du Canada, 4 juin 2011
- Pour les années 2011 et 2012 (Ré:Sonne)
3 - Utilisation et distribution de musique de fond (2011)
4 - Services de radio par satellite (2011)
8.B - Webdiffusion semi-interactive (2011-2012)
Gazette du Canada, 24 juillet 2010
- Pour les années 2010 et 2011 (SCGDV)
1.A - Radio commerciale (2010-2011)
1.C - Radio de la Société Radio-Canada (2010-2011)
3 - Utilisation et distribution de musique de fond (2010)
Gazette du Canada, 27 juin 2009
- Pour les années 2009 à 2013 (SCGDV)
1.A - Radio commerciale (2009-2011)
1.B - Radio non commerciale (2009-2011)
1.C - Radio de la Société Radio-Canada (2009)
7 - Cinémas et cinémas en plein air (2009-2011)
8 - Diffusion simultanée et webdiffusion (2009-2012)
9 - Télévision commerciale (2009-2013)
Gazette du Canada, 31 mai 2008
Tarifs 7 et 9 radiés par la Commission du droit d'auteur le 16 septembre 2009
- Pour les années 2008 à 2012 (SCGDV)
1.A - Radio commerciale (2008)
1.B - Radio non commerciale (2008)
1.C - Radio de la Société Radio-Canada (2008)
5 - Événements en direct (2008-2012)
6 - Activités physiques ou de danse (2008-2012)
Gazette du Canada, 2 juin 2007
- Tarif 2 de la SCGDV (Services sonores payants) 2007-2011 et Tarif 4 de la SCGDV (Services de radio à canaux multiples par abonnement) 2007-2010
Gazette du Canada, 6 mai 2006
- Pour les années 2005 et
2006 (SCGDV/SOCAN)
Services sonores payants
Gazette du Canada, 17 avril 2004
- Pour l'année 2004 (SCGDV
seulement)
Tarif 2 (Services sonores payants)
Gazette du Canada, 24 mai 2003
- Pour les années 2003 à
2009 (SCGDV seulement)
Tarif 1.A (Stations de radio commerciales) pour 2003-2007
Tarif 1.B (Stations de radio non commerciales) pour 2003-2007
Tarif 1.C (SRC - Radio) pour 2003-2007
Tarif 2 (Services sonores payants) pour 2003
Tarif 3 (Musique d'ambiance) pour 2003-2009
Gazette du Canada, 11 mai 2002
- Pour les années
2000-2002
Gazette du Canada, 29 mai 1999
Tarif 22 de la SCGDV retiré le 16 avril 2008
- Pour les années 1999-2002
(SCGDV seulement)
Gazette du Canada, 13 juin 1998
Tarifs 20 et 21 retirés le 2 avril 2002
- Pour les années
1998-2002
Gazette du Canada, 18 octobre 1997
Tarifs 3 à 13, 15, 18 et 19 de la SCGDV retirés le 2 avril 2002