TARIFS PROPOSÉS (PDF)

Exécution publique de la musique

• Pour l'année 2011
  Tarifs divers
  Gazette du Canada, 31 juillet 2010
  
  
• Pour l'année 2010
  Tarifs divers
  Gazette du Canada, 4 juillet 2009
  
  
• Pour l'année 2009
  Tarifs divers
  Gazette du Canada, 14 juin 2008
  
  
• Pour l'année 2008 (Gazette du Canada, 23 juin 2007)
  
  Tarifs 2.A et 17 (2008)
  Tarif visant les services sonores payants (2008)
  Autres tarifs (1.A, 1.B, 1.C, 2.B, 2.C, 2.D, 5.A, 9, 12.A, 12.B, 13.A, 13.B, 13.C, 15.A, 15.B, 16, 22, 23, 24, 25 pour 2008; 3.A, 3.B, 3.C, 7, 8, 10.A, 10.B, 11.A, 11.B, 14, 18, 19, 20, 21 pour 2008-2010; 4.B.2 pour 2008-2012)
  
  
• Pour l'année 2007 (Gazette du Canada, 20 mai 2006)
  
  Tarifs 1.B, 1.C, 2.D, 8, 9, 12.A, 12.B, 13.A, 13.B, 13.C, 15.A, 15.B, 16, 19, 22, 23, 24 et 25
  
  Tarif 2.A (Stations de télévision commerciales) et Tarif 17 (Services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision)
  
  (Veuillez prendre note que le titre du tarif 2.A en anglais sur la page couverture aurait dû se lire «Commercial Television Stations»; Erratum)
  
  Tarif visant les services sonores payants
  
  
• Pour les années 2006, 2007 et 2008
  Tarifs divers
  Gazette du Canada, 14 mai 2005
  
  
• Pour l'année 2006
  Tarif 2.A (Télévision - Stations commerciales)
  Tarif 17 (Services de télévision payante, services spécialisés et autres services)
  Gazette du Canada, 14 mai 2005
  
  
• Pour l'année 2005
  Tarif 2.A (Stations de télévision commerciales) et
  tarif 17 (Services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision)
  Gazette du Canada, 1er mai 2004
  
  (Veuillez prendre note que le titre du tarif 2.A en anglais sur la page couverture aurait dû se lire «Commercial Television Stations»; Erratum)
  
  
• Pour les années 2005 à 2008
  Tarifs divers
  Gazette du Canada, 1er mai 2004
  
  
• Pour les années 2005 et 2006
  Services sonores payants (SOCAN/SCGDV)
  Gazette du Canada, 17 avril 2004
  
  
• Pour les années 2005, 2006 et 2007
  Tarif 1.A (Radio commerciale)
  Gazette du Canada, 28 juin 2003
  
  
• Pour l'année 2004
  Gazette du Canada, 19 avril 2003
  
  
• Pour l'année 2003
  Gazette du Canada, 11 mai 2002
  
  
• Pour les années 2003 et 2004
  Tarif 9 (Événements sportifs)
  Gazette du Canada, 12 janvier 2002
  
  (Veuillez prendre note que la date pour le dépôt des oppositions aurait dû se lire le 13 mars 2002 et non le 6 mars 2002; Erratum)
  
  
• Pour l'année 2002
  Gazette du Canada, 14 avril 2001
  
  
• Pour l'année 2001
  Gazette du Canada, 13 mai 2000
  
  
• Pour l'année 2000
  Gazette du Canada, 29 mai 1999
  Tarif 23 retiré le 7 juin 2005
  
  
• Pour l'année 1999
  Gazette du Canada, 13 juin 1998
  Tarif 23 retiré le 7 juin 2005
  

• Pour les années 2011 et 2012 (Ré:Sonne)
  3 - Utilisation et distribution de musique de fond (2011)
  4 - Services de radio par satellite (2011)
  8.B - Webdiffusion semi-interactive (2011-2012)
  Gazette du Canada, 24 juillet 2010
  
  
• Pour les années 2010 et 2011 (SCGDV)
  1.A - Radio commerciale (2010-2011)
  1.C - Radio de la Société Radio-Canada (2010-2011)
  3 - Utilisation et distribution de musique de fond (2010)
  Gazette du Canada, 27 juin 2009
  
  
• Pour les années 2009 à 2013 (SCGDV)
  1.A - Radio commerciale (2009-2011)
  1.B - Radio non commerciale (2009-2011)
  1.C - Radio de la Société Radio-Canada (2009)
  7 - Cinémas et cinémas en plein air (2009-2011)
  8 - Diffusion simultanée et webdiffusion (2009-2012)
  9 - Télévision commerciale (2009-2013)
  Gazette du Canada, 31 mai 2008
  Tarifs 7 et 9 radiés par la Commission du droit d'auteur le 16 septembre 2009
  
  
• Pour les années 2008 à 2012 (SCGDV)
  1.A - Radio commerciale (2008)
  1.B - Radio non commerciale (2008)
  1.C - Radio de la Société Radio-Canada (2008)
  5 - Événements en direct (2008-2012)
  6 - Activités physiques ou de danse (2008-2012)
  Gazette du Canada, 2 juin 2007
  
  
• Tarif 2 de la SCGDV (Services sonores payants) 2007-2011 et Tarif 4 de la SCGDV (Services de radio à canaux multiples par abonnement) 2007-2010
  Gazette du Canada, 6 mai 2006
  
  
• Pour les années 2005 et 2006 (SCGDV/SOCAN)
  Services sonores payants
  Gazette du Canada, 17 avril 2004
  
  
• Pour l'année 2004 (SCGDV seulement)
  Tarif 2 (Services sonores payants)
  Gazette du Canada, 24 mai 2003
  
  
• Pour les années 2003 à 2009 (SCGDV seulement)
  Tarif 1.A (Stations de radio commerciales) pour 2003-2007
  Tarif 1.B (Stations de radio non commerciales) pour 2003-2007
  Tarif 1.C (SRC - Radio) pour 2003-2007
  Tarif 2 (Services sonores payants) pour 2003
  Tarif 3 (Musique d'ambiance) pour 2003-2009
  Gazette du Canada, 11 mai 2002
  
  
• Pour les années 2000-2002
  Gazette du Canada, 29 mai 1999
  Tarif 22 de la SCGDV retiré le 16 avril 2008
  
  
• Pour les années 1999-2002 (SCGDV seulement)
  Gazette du Canada, 13 juin 1998
  Tarifs 20 et 21 retirés le 2 avril 2002
  
  
• Pour les années 1998-2002
  Gazette du Canada, 18 octobre 1997
  Tarifs 3 à 13, 15, 18 et 19 de la SCGDV retirés le 2 avril 2002