TARIFS PROPOSÉS (PDF)

Reproduction d'œuvres musicales

• Stations de radio commerciales (2014);
  Stations de radio non commerciales (2014);
  Services de musique en ligne (2014)
  Gazette du Canada, 11 mai 2013
  
  
• Stations de radio commerciales (2013);
  Stations de radio non commerciales (2013);
  Services de musique en ligne (2013)
  Gazette du Canada, 12 mai 2012
  
  
• Services de radio à canaux multiples
  par abonnement (2013)
  Gazette du Canada, 21 avril 2012
  Retiré le 23 octobre 2012
  
  
• Stations de radio non commerciales (2012)
  Services de musique en ligne (2012)
  Gazette du Canada, 30 avril 2011
  
  
• Stations de radio non commerciales (2011)
  Services de musique en ligne (2011)
  Services de radio par satellite (2011-2013)
  Gazette du Canada, 17 juillet 2010
  Tarif pour les Services de radio par satellite retiré le 23 octobre 2012
  
  
• Services de musique en ligne (2010)
  Services de radio à canaux multiples par abonnement (2010)
  Gazette du Canada, 9 mai 2009
  Tarif pour les Services de radio à canaux multiples par abonnement retiré le 23 octobre 2012
  
  
• Services de musique en ligne (2009)
  Gazette du Canada, 19 avril 2008
  
  
• Services de radio à canaux multiples par abonnement (2008-2009)
  Gazette du Canada, 19 mai 2007
  
  
• Services de musique en ligne (2008)
  Gazette du Canada, 19 mai 2007
  
  
• Stations de radio commerciales (2008-2012)
  Gazette du Canada, 19 mai 2007
  
  
• Stations de radio commerciales (2007)
  Gazette du Canada, 22 avril 2006
  
  
• Stations de radio commerciales (2006)
  Services de radio à canaux multiples par abonnement (2006-2009)
  Services de webdiffusion (2006-2009)
  Gazette du Canada, 30 avril 2005
  Tarif pour les Services de webdiffusion retiré le 22 mars, 2006
  
  
• Stations de radio commerciales (2005) et
  Services de musique en ligne (2005-2007)
  Gazette du Canada, 1er mai 2004
  
  

• Services de musique en ligne - Vidéos de musique (2014)
  Gazette du Canada, 11 mai 2013
  
  
• Tarif 3 (Stations de radio non commerciales) pour les années 2009 et 2010
  Gazette du Canada, 26 avril 2008
  
  
• Tarif 3 (Stations de radio non commerciales) pour l'année 2008
  Gazette du Canada, 19 mai 2007
  
  
• Tarif 3 (Stations de radio non commerciales) et
  Tarif 4 (Services sonores payants) pour les années 2003 à 2007
  Gazette du Canada, 11 mai 2002
  Tarif 4 retiré le 15 février 2005, suite à une entente confidentielle intervenue entre les parties
  
  
• Tarif 2 (Stations et réseaux de la Société Radio-Canada) pour les années 2002 à 2006
  Gazette du Canada, 14 avril 2001
  Retiré le 26 octobre 2004
  
  
• Tarif 1 (Stations de radio commerciales) pour les années 2001 à 2005
  Gazette du Canada, 13 mai 2000
  
  

• Tarif 5 (Vidéocopies) 2014 et
  Tarif 6 (Services de musique en ligne - vidéos de musique) 2014
  Gazette du Canada, 4 mai 2013
  
  
• Tarif 5 (Vidéocopies) 2013 et
  Tarif 6 (Services de musique en ligne - vidéos de musique) 2013
  Gazette du Canada, 28 avril 2012
  
  
• Tarif 6 (Vidéos de musique - Services de musique en ligne) 2012
  Gazette du Canada, 14 mai 2011
  
  
• Tarif 6 (Reproduction d'œuvres musicales : Services de musique en ligne - Vidéos de musique) 2011
  Gazette du Canada, 19 juin 2010
  
  
• Tarif 6 (Vidéos de musique - Services de musique en ligne) 2010
  Gazette du Canada, 2 mai 2009
  
  
• Tarif 5 (Vidéocopies) pour les années 2009 à 2012
  Gazette du Canada, 26 avril 2008
  
  
• Tarif 3.B pour les années 2006 à 2010 (Stations de radio communautaires)
  Gazette du Canada, 14 mai 2005
  
  
• Tarif 4 (Services sonores payants) pour les années 2005 à 2008
  Gazette du Canada, 1er mai 2004
  Retiré le 15 février 2005, suite à une entente confidentielle intervenue entre les parties
  
  
• Tarif 4 (Services sonores payants) et
  Tarif 5 (Vidéocopies) pour les années 2004 à 2008
  Gazette du Canada, 24 mai 2003
  Tarif 4 retiré le 15 février 2005, suite à une entente confidentielle intervenue entre les parties
  
  
• Tarif 3.B (Stations de radio communautaires) pour les années 2003 à 2005
  Gazette du Canada, 11 mai 2002
  
  
• Tarif 3.A (Stations de radio commerciales) pour les années 2003 à 2005
  Gazette du Canada, 21 avril 2001
  
  
• Tarif 1 (Internet) pour les années 2001 et 2002
  Gazette du Canada, 13 mai 2000
  Retiré le 27 octobre 2004
  
  
• Tarif 3 (Radiodiffuseurs) pour les années 2000 à 2002
  Gazette du Canada, 29 mai 1999
  
  
• Tarif 1 (Internet) pour les années 1999 et 2000
  Gazette du Canada, 13 juin 1998
  Retiré le 27 octobre 2004