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Tarifs proposés par CMRRA/SODRAC inc. (CSI)

Stations de radio non commerciales (2011)
Services de musique en ligne (2011)
Services de radio par satellite (2011-2013)
Gazette du Canada, 17 juillet 2010
Services de musique en ligne (2010)
Services de radio à canaux multiples par abonnement (2010)
Gazette du Canada, 9 mai 2009
Services de musique en ligne (2009)
Gazette du Canada, 19 avril 2008
Services de radio à canaux multiples par abonnement (2008-2009)
Gazette du Canada, 19 mai 2007
Services de musique en ligne (2008)
Gazette du Canada, 19 mai 2007
Stations de radio commerciales (2008-2012)
Gazette du Canada, 19 mai 2007
Stations de radio commerciales (2007)
Gazette du Canada, 22 avril 2006
Stations de radio commerciales (2006)
Services de radio à canaux multiples par abonnement (2006-2009)
Services de webdiffusion (2006-2009) Retiré le 22 mars 2006
Gazette du Canada, 30 avril 2005
Stations de radio commerciales (2005) et
Services de musique en ligne (2005-2007)
Gazette du Canada, 1er mai 2004

Tarifs proposés par la CMRRA

Tarif 3 (Stations de radio non commerciales) pour les années 2009 et 2010
Gazette du Canada, 26 avril 2008
Tarif 3 (Stations de radio non commerciales) pour l'année 2008
Gazette du Canada, 19 mai 2007
Tarif 3 (Stations de radio non commerciales) et
Tarif 4 (Services sonores payants) pour les années 2003 à 2007
Gazette du Canada, 11 mai 2002
Tarif 4 retiré le 15 février 2005, suite à une entente confidentielle intervenue entre les parties
Tarif 2 (Stations et réseaux de la Société Radio-Canada) pour les années 2002 à 2006
Gazette du Canada, 14 avril 2001
Retiré le 26 octobre 2004
Tarif 1 (Radiodiffuseurs) pour les années 2001 à 2005
Gazette du Canada, 13 mai 2000

Tarifs proposés par la SODRAC

Tarif 6 (Reproduction d'œuvres musicales : Services de musique en ligne - Vidéos de musique) 2010
Gazette du Canada, 19 juin 2010
Tarif 6 (Vidéos de musique - Services de musique en ligne) 2010
Gazette du Canada, 2 mai 2009
Tarif 5 (Vidéocopies) pour les années 2009 à 2012
Gazette du Canada, 26 avril 2008
Tarif 3.B pour les années 2006 à 2010 (Stations de radio communautaires)
Gazette du Canada, 14 mai 2005
Tarif 4 (Services sonores payants) pour les années 2005 à 2008
Gazette du Canada, 1er mai 2004
Retiré le 15 février 2005, suite à une entente confidentielle intervenue entre les parties
Tarif 4 (Services sonores payants) et
Tarif 5 (Vidéocopies) pour les années 2004 à 2008
Gazette du Canada, 24 mai 2003
Tarif 4 retiré le 15 février 2005, suite à une entente confidentielle intervenue entre les parties
Tarif 3.B (Stations de radio communautaires) pour les années 2003 à 2005
Gazette du Canada, 11 mai 2002
Tarif 3.A (Stations de radio commerciales) pour les années 2003 à 2005
Gazette du Canada, 21 avril 2001
Tarif 1 (Internet) pour les années 2001 et 2002
Gazette du Canada, 13 mai 2000
Retiré le 27 octobre 2004
Tarif 3 (Radiodiffuseurs) pour les années 2000 à 2002
Gazette du Canada, 29 mai 1999
Tarif 1 (Internet) pour les années 1999 et 2000
Gazette du Canada, 13 juin 1998
Retiré le 27 octobre 2004