Commission du droit d'auteur Canada
Canada

Liens de la barre de menu commune

TARIFS PROPOSÉS

Reproduction d'œuvres musicales

Tarifs proposés par CMRRA/SODRAC Inc. (CSI)
Tarifs proposés par la CMRRA
Tarifs proposés par la SODRAC
  • Tarif 5 (Reproduction d’œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques pour usage privée ou en salle) 2016;
    Tarif 6 (Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour transmission par un service) 2016;
    Tarif 7 (Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres musicales pour transmission par un service) 2016.
    Gazette du Canada, 6 juin 2015

  • Tarif 5 (Reproduction d’œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques pour usage privée ou en salle) 2015;
    Tarif 6 (Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour transmission par un service) 2015;
    Tarif 7 (Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres musicales pour transmission par un service) 2015.
    Gazette du Canada, 7 juin 2014

  • Tarif 5 (Vidéocopies) 2014 et
    Tarif 6 (Services de musique en ligne - vidéos de musique) 2014
    Gazette du Canada, 4 mai 2013

  • Tarif 5 (Vidéocopies) 2013 et
    Tarif 6 (Services de musique en ligne - vidéos de musique) 2013
    Gazette du Canada, 28 avril 2012

  • Tarif 6 (Vidéos de musique - Services de musique en ligne) 2012
    Gazette du Canada, 14 mai 2011

  • Tarif 6 (Reproduction d'œuvres musicales : Services de musique en ligne - Vidéos de musique) 2011
    Gazette du Canada, 19 juin 2010

  • Tarif 6 (Vidéos de musique - Services de musique en ligne) 2010
    Gazette du Canada, 2 mai 2009

  • Tarif 5 (Vidéocopies) pour les années 2009 à 2012
    Gazette du Canada, 26 avril 2008

  • Tarif 3.B pour les années 2006 à 2010 (Stations de radio communautaires)
    Gazette du Canada, 14 mai 2005

  • Tarif 4 (Services sonores payants) pour les années 2005 à 2008
    Gazette du Canada, 1er mai 2004
    Retiré le 15 février 2005, suite à une entente confidentielle intervenue entre les parties

  • Tarif 4 (Services sonores payants) et
    Tarif 5 (Vidéocopies) pour les années 2004 à 2008
    Gazette du Canada, 24 mai 2003
    Tarif 4 retiré le 15 février 2005, suite à une entente confidentielle intervenue entre les parties

  • Tarif 3.B (Stations de radio communautaires) pour les années 2003 à 2005
    Gazette du Canada, 11 mai 2002

  • Tarif 3.A (Stations de radio commerciales) pour les années 2003 à 2005
    Gazette du Canada, 21 avril 2001

  • Tarif 1 (Internet) pour les années 2001 et 2002
    Gazette du Canada, 13 mai 2000
    Retiré le 27 octobre 2004

  • Tarif 3 (Radiodiffuseurs) pour les années 2000 à 2002
    Gazette du Canada, 29 mai 1999

  • Tarif 1 (Internet) pour les années 1999 et 2000
    Gazette du Canada, 13 juin 1998
    Retiré le 27 octobre 2004