TARIFS PROPOSÉS (PDF)

Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision

• Pour les années 2009 à 2013
  Radio (2009-2011) et Télévision (2009-2013)
  Gazette du Canada, 28 juin 2008
  
  
• Pour les années 2006 à 2008
  Société de gestion collective de publicité directe télévisuelle (SCPDT)
  Gazette du Canada, 7 mai 2005
  
  
• Pour les années 2005 à 2008
  LBM (2005-2008) et SCPDT (2005)
  Gazette du Canada, 24 avril 2004
  
  
• Pour les années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008
  Gazette du Canada, 12 juillet 2003
  
  
• Pour les années 2002 et 2003
  Canadian Screenwriters Collection Society (CSCS)
  Gazette du Canada, 14 avril 2001
  Retiré le 8 juillet 2002
  
  
• Pour les annés 2001, 2002 et 2003
  Gazette du Canada, 1 juillet 2000