Commission du droit d'auteur Canada
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TITULAIRES DE DROITS D'AUTEUR INTROUVABLES

BROCHURE

Ce qu'est la Commission du droit d'auteur du Canada?

C'est un organisme de réglementation à vocation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances qui doivent être versées pour l'utilisation d'oeuvres protégées par un droit d'auteur, lorsque la gestion du droit d'auteur est confiée à une société de gestion collective. La Commission exerce aussi un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et délivre elle-même des licences relativement à l'utilisation d'oeuvres lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Par conséquent, si vous souhaitez utiliser une oeuvre publiée, encore protégée par un droit d'auteur, et si vous démontrez à la Commission que vous avez fait votre possible pour trouver le titulaire du droit d'auteur, mais sans y parvenir, la Commission peut vous délivrer une licence non exclusive autorisant cette utilisation.

Qu'est-ce qu'un droit d'auteur?

Le droit d'auteur est un droit de propriété légalement conféré aux auteurs, compositeurs, artistes-interprètes ou autres créateurs. Pour reproduire des passages de livres ou de revues, faire des copies de chansons ou d'enregistrements pour d'autres personnes, jouer une pièce en public ou autrement utiliser une oeuvre protégée par un droit d'auteur, vous devez obtenir le consentement du titulaire du droit d'auteur, lequel peut être le créateur original, un héritier de celui-ci ou un éditeur. L'article 77 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit la façon dont la Commission intervient lorsqu'il est impossible de trouver ce titulaire; il est ainsi libellé :

77. (1) La Commission peut, à la demande de tout intéressé, délivrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte mentionné à l'article 3 à l'égard d'une oeuvre publiée ou aux articles 15, 18 ou 21* à l'égard, respectivement, d'une fixation d'une prestation, d'un enregistrement sonore publié ou d'une fixation d'un signal de communication si elle estime que le titulaire du droit d'auteur est introuvable et que l'intéressé a fait son possible, dans les circonstances, pour le retrouver.

(2) La licence, qui n'est pas exclusive, est délivrée selon les modalités établies par la Commission.

(3) Le titulaire peut percevoir les redevances fixées pour la licence, et éventuellement en poursuivre le recouvrement en justice, jusqu'à cinq ans après l'expiration de la licence.

* Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Web de la Commission à www.cb-cda.gc.ca/information/index-f.html.


CE QU'IL FAUT VÉRIFIER D'ABORD

Avez-vous besoin d'une licence?

Vous n'avez pas besoin de licence si l'oeuvre n'est plus protégée par un droit d'auteur ou si le droit d'auteur ne s'applique pas à l'utilisation que vous voulez en faire.

L'oeuvre n'est plus protégée par un droit d'auteur

Généralement, le droit d'auteur s'éteint cinquante ans suivant la fin de l'année civile du décès du créateur. Des règles particulières s'appliquent aux oeuvres conjointes ou aux oeuvres dont le droit d'auteur est dévolu à l'État. À l'expiration du droit d'auteur, l'oeuvre est réputée appartenir au domaine public. Il importe de se rappeler, toutefois, que les nouvelles éditions d'une oeuvre tombée dans le domaine public peuvent contenir des éléments protégés par un droit d'auteur (comme les renvois, les commentaires, le graphisme de la couverture) même si l'oeuvre originale ne l'est plus.

Les enregistrements sonores sont également protégés de façon distincte de l'oeuvre. L'enregistrement réalisé en 1990 d'une oeuvre dont le compositeur est décédé dans les années 1800 est protégé, mais non la musique. Par contre, l'enregistrement réalisé en 1945 d'une oeuvre musicale composée par une personne morte en 1960 ne sera pas protégé, alors que la musique le sera.

La protection par droit d'auteur ne s'applique pas à l'utilisation prévue

Vous n'avez pas non plus besoin de licence si le droit d'auteur ne s'applique pas à l'utilisation que vous comptez faire de l'oeuvre. Le droit exclusif du titulaire du droit d'auteur d'autoriser l'utilisation d'une oeuvre ou «d'une partie importante de l'oeuvre, sous une forme matérielle quelconque» comporte quelques exceptions. Par exemple, est autorisée l'utilisation équitable pour fins d'étude privée ou de recherche. La reproduction d'un enregistrement sonore pour utilisation privée est également autorisée. Les tribunaux, toutefois, ont tendance à interpréter restrictivement ces exceptions.

Les établissements d'enseignement, les bibliothèques, les services d'archives et les musées jouissent également de quelques exceptions, énoncées aux articles 29.3 à 30.4 de la Loi sur le droit d'auteur.

L'oeuvre a-t-elle été publiée?

La Commission ne peut délivrer de licence permettant l'utilisation d'une oeuvre que si cette dernière a été publiée, c'est-à-dire si des copies ont été mises à la disposition du public avec le consentement du titulaire du droit d'auteur.

Utiliserez-vous l'oeuvre hors du Canada?

Les licences délivrées par la Commission ne sont valides qu'au Canada. À l'extérieur du pays, vous devez vous conformer aux lois des États où vous utilisez l'oeuvre, même si l'auteur est Canadien.

Une société de gestion collective administre-t-elle les intérêts du titulaire du droit d'auteur relativement à l'utilisation que vous entendez faire de l'oeuvre?

Une société de gestion collective est un organisme administrant les droits de nombreux titulaires de droits d'auteur. Elle peut accorder la permission d'utiliser leurs oeuvres et préciser les conditions qui s'y rattachent. La gestion collective des droits d'auteur est assez répandue au Canada, notamment pour ce qui est de l'exécution publique de la musique, de la reprographie et de la reproduction mécanique. Certaines sociétés de gestion sont affiliées avec des sociétés étrangères, ce qui leur permet de représenter des titulaires de droits étrangers.

Avez-vous fait tout ce que vous pouviez pour trouver le titulaire du droit d'auteur?

La Commission n'accordera de licence que si vous avez fait votre possible, dans les circonstances, pour trouver le titulaire du droit d'auteur. Votre recherche doit donc être approfondie. Il existe de nombreuses méthodes de localisation. Ayez recours à autant de méthodes que vous le pouvez avant de présenter une demande à la Commission.

Même si vous ne connaissez ni le nom ni l'adresse du titulaire, la recherche peut être plus facile que vous ne le pensiez. Commencez par communiquer avec les sociétés de gestion qui s'occupent des utilisations que vous voulez faire. Il se peut que l'une d'elles représente le titulaire du droit et puisse vous donner son nom et son adresse ou vous indiquer s'il est décédé ou s'il vit à l'étranger. Vous pouvez aussi vous servir d'Internet, communiquer avec des maisons d'édition, des bibliothèques, des universités, des musées ou un ministère de l'Éducation provincial. Si l'auteur est mort, essayez de trouver qui a hérité du droit d'auteur ou qui a administré la succession.

La Commission peut vous fournir une liste de sociétés de gestion collective de droits d'auteur mentionnant la mission particulière de chacune et d'autres sources de renseignements. Cette liste se trouve également sur le site Web de la Commission à www.cb-cda.gc.ca/societies-societes/index-f.html.


COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE

La demande doit être écrite, mais il n'existe pas de formulaire établi à cette fin. La Commission aura toutefois besoin des renseignements suivants (s'ils existent) pour traiter votre demande :

  • une description de l'oeuvre (nature, titre, année de création, etc.);

  • le nom et la nationalité du créateur (auteur, artiste-interprète, producteur, diffuseur, selon le cas) et de l'éditeur;

  • si le créateur est mort, la date du décès;

  • l'utilisation projetée de l'oeuvre. Soyez précis et donnez le plus de détails possibles. Par exemple, si vous désirez inclure un écrit dans un livre, indiquez la longueur du passage, celle du livre, comment le passage sera utilisé et, si l'ouvrage doit être mis en vente, le prix de détail proposé. Si possible, fournissez une copie de l'extrait;

  • le moment où vous prévoyez utiliser l'oeuvre et pour combien de temps;

  • tout renseignement concernant les redevances que vous acquittez ou avez acquittées pour l'utilisation d'oeuvres similaires;

  • la description détaillée des efforts que vous avez faits pour retracer le titulaire du droit d'auteur et les résultats que vous avez obtenus, avec copie de tout document pertinent, notamment les échanges de lettres;

  • le nom, le titre, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse électronique de la personne qui a préparé la demande de licence et, si cette personne n'est pas celle qui demande la licence, l'identité de la personne ou de l'entité cherchant à obtenir ladite licence.

Si la Commission conclut que vous avez fait tout ce que vous pouviez pour trouver le titulaire du droit d'auteur, elle peut alors vous délivrer une licence.

Une fois que la Commission a reçu tous les renseignements nécessaires, elle peut généralement rendre sa décision dans un délai de trente à quarante-cinq jours. Il lui faut examiner minutieusement chaque demande, toute urgente qu'elle soit, pour s'assurer que le demandeur a fait tout en son possible pour trouver le titulaire du droit d'auteur. Par conséquent, il ne faut pas attendre à la dernière minute pour présenter une demande de licence.

Si la Commission délivre une licence, elle en établira également les conditions, comme le montant des redevances à acquitter et la durée de la licence. Seront précisés les points suivants :

  • l'utilisation autorisée (p. ex., le nombre de copies permises, à qui elles peuvent être distribuées et à quelle fin);

  • la date d'expiration de la licence;

  • les droits de licence;

    [La Commission ordonne habituellement que les redevances fixées par la licence soient versées directement à une société de gestion qui normalement représenterait le titulaire de droit d'auteur introuvable. Ainsi, le titulaire de droits pourra s'adresser à la société de gestion afin de recouvrer les redevances. La Commission permet à la société de gestion de disposer du montant des redevances comme bon lui semble pour le bénéfice général de ses membres. Toutefois, la société de gestion s'engage à rembourser toute personne qui établirait, dans les cinq ans suivant l'expiration de la licence, qu'elle détient le droit d'auteur sur l'oeuvre faisant l'objet de la licence.]

  • toute autre condition jugée appropriée par la Commission.

La délivrance d'une licence par la Commission ne libère pas le titulaire de la licence de l'obligation d'obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par la licence.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Communiquer avec : Le secrétaire général
Commission du droit d'auteur du Canada
56, rue Sparks
Pièce 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9

Téléphone : (613) 952-8621
Télécopieur : (613) 952-8630
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca
Site Web : www.cda-cb.gc.ca