Quoi de neuf

Projets de tarif pour les années 2027 et suivantes

17 novembre 2025

Avis de publication et dépôt des oppositions 

La Commission du droit d’auteur publie les projets de tarif déposés par les sociétés de gestion collective en 2025, ainsi qu'un Avis de publication de projets de tarif.

La Commission publie également les avis des motifs des projets de tarif et les documents comparatifs déposés par les sociétés de gestion collective. Les avis des motifs contiennent des informations qui permettent aux utilisateurs potentiels d’un tarif de déterminer si le tarif s’applique à eux et leurs activités. Ils permettent aussi aux utilisateurs qui décident de s’opposer à un projet de tarif de déterminer le fondement précis de leur opposition. Tous les documents sont publiés tels que déposés par les sociétés de gestion collective.

La date limite pour déposer une opposition à l’un des projets de tarif est le mercredi 17 décembre 2025 à 17h00 HNE. 

Les opposants doivent également déposer un avis des motifs d’opposition. Des renseignements supplémentaires sur les exigences de l'avis des motifs d’opposition sont disponibles dans l’Avis de pratique sur le dépôt de l’avis des motifs d'opposition (AP 2022-007 rév. 3).

Pour plus de renseignements sur les processus liés à l'homologation des projets de tarif, y compris le processus d’opposition à un projet de tarif, consultez le Guide de l’utilisateur. 

Les oppositions et les avis des motifs d’opposition doivent être déposés en utilisant le formulaire en ligne.

Consulter les projets de tarif et les documents afférents

En cliquant sur le titre du projet de tarif dans la liste ci-dessous, vous serez dirigé vers la page du projet de tarif. Une fois sur cette page, vous pouvez consulter l'avis des motifs du projet de tarif et les documents comparatifs afférents en cliquant sur les liens sous « voir aussi ».

Artisti

• Tarif Artisti – Radio satellitaire (2027-2029)
• Tarif Artisti – Reproduction – SRC (2027-2029)
• Tarif Artisti – Services sonores payants (2027-2029) 

Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA)

• Tarif de la CBRA – Entreprises de veille médiatique (2027-2029)

Ré:Sonne

• Tarif 3.A de Ré:Sonne – Fournisseurs de musique de fond (2027-2031)
• Tarif 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2027-2031)

SOCAN

• Tarif 9 de la SOCAN – Événements sportifs (2027-2029)
• Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne (2027–2029)
• Tarif 22.B de la SOCAN – Internet – Radio commerciale et radio par satellite (2027–2029)
• Tarif 22.C de la SOCAN – Internet – Autres services audio (2027–2029)
• Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2027–2029)
• Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction audiovisuelle en ligne (2027-2029)
• Tarif 22.D.2 de la SOCAN – Services de contenu généré par les utilisateurs (2027–2029)
• Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Services audiovisuels alliés (2027–2029)
• Tarif 22.E de la SOCAN – Internet - Société Radio-Canada (2027–2029)
• Tarif 22.G de la SOCAN – Internet – Services de jeux (2027–2029)
• Tarif 25 de la SOCAN – Services de radio satellite (2027-2029)

Autres sociétés de gestion

• Tarif de CMRRA et de la SOCAN – Reproduction pour la radio non-commerciale (2027-2029)
• Tarif de CMRRA, de la SOCAN, de CONNECT/Panorama et d’Artisti – Radio commerciale pour la reproduction (2027-2029) 

Protocole d'entente avec l'OMPI

3 novembre 2025

La Commission du droit d'auteur du Canada a signé un protocole d'entente avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), marquant ainsi une avancée majeure dans la promotion des méthodes extrajudiciaires de règlement des litiges rapides et économiques (méthodes ADR) liés au droit d'auteur au Canada. Dans le cadre de ce partenariat, la Commission et l'OMPI travailleront ensemble pour mieux faire connaître les méthodes ADR et leurs avantages, soutenir l'élaboration de politiques et de procédures en matière de règlements et mettre à la disposition de la Commission les outils numériques d'administration des dossiers et la formation de l'OMPI.

Rapport annuel

2 octobre 2025

La Commission du droit d’auteur du Canada a publié son rapport annuel 2024-2025. Le rapport présente un aperçu des activités de la Commission et son dépôt au Parlement est requis en vertu de l’article 66.9 de la Loi sur le droit d’auteur.

Publication: « Les médias synthétiques dans le paysage numérique »

18 septembre 2025

La Commission a contribué au document « Les médias synthétiques dans le paysage numérique » publié par le Forum canadien des organismes de réglementation numérique.

Lire le document.

Lire le communiqué de presse.

En savoir plus sur le Forum.

Comprendre le programme de licence pour les titulaires de droits d'auteur introuvables de la Commission du droit d'auteur

21 mai 2025

La Loi sur le droit d'auteur prévoit que les utilisateurs peuvent demander une licence à la Commission du droit d'auteur lorsqu'ils ne parviennent pas à trouver le titulaire des droits d'une œuvre qu'ils souhaitent utiliser. Dans cette présentation offerte le 15 mai 2025 dans le cadre de la programmation webinaire de l'ALAI, la Commission du droit d'auteur a présenté le cadre juridique et le processus de demande de licence et a donné un aperçu des types de demandes reçues et des décisions intéressantes rendues par la Commission. Une copie du support visuel utilisé lors de la présentation est disponible ici. 

Lancement des numéros d’instance

8 mai 2025

La Commission lancera prochainement des numéros d’instance. Un numéro sera attribué à une instance dès son introduction et apparaîtra clairement dans l'avis d’initiation, ainsi que dans les documents publiés au cours de l’instance.

De plus, les documents publiés sur Décisia, y compris la page des détails de l’instance, seront identifiés par le numéro d’instance. Ce changement permettra aux utilisateurs de rechercher facilement tous les documents associés à une instance précise.

Groupe consultatif 

1er mai 2025

La Commission du droit d’auteur a convoqué un groupe consultatif composé de diverses parties prenantes pour partager leurs conseils et leurs meilleures pratiques concernant les procédures et les pratiques opérationnelles de la Commission afin d’assurer l’efficacité, la prévisibilité, la transparence et l’accessibilité.  Pour en savoir plus sur le groupe consultatif de la Commission, cliquez ici. 

La Commission accueille une nouvelle commissaire 

10 janvier 2025 

La Commission du droit d'auteur a le plaisir d'annoncer la nomination de Daniela Bassan en tant que commissaire à temps partiel de la Commission, en date du 17 décembre 2024. Daniela exercera un mandat de trois ans dans ce rôle. Nous félicitons chaleureusement Mme Bassan pour cette nomination et sommes impatients de voir les contributions qu'elle apportera aux travaux de la Commission dans les années à venir.