Consultation sur le projet de Règles de pratique et de procédure

Le projet de Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur a été publié pour consultation. La date limite pour soumettre des commentaires est le 18 juillet 2022.

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Décisions récentes

Consultez les tarifs récemment homologués par la Commission du droit d'auteur.

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Rapport annuel 2020-2021

La Commission du droit d'auteur a publié son rapport annuel 2020-2021. 

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Quoi de neuf

Consultation sur le projet des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur

Le projet de Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur a été publié dans la Gazette du Canada pour consultation.

Le texte des Règles et le résumé de l'étude d'impact de la réglementation se retrouvent ici.

Les sociétés de gestion collective, les titulaires de droits, les représentants de créateurs ou d’utilisateurs de droit d’auteur, ainsi que le grand public, sont invités à soumettre des commentaires sur le texte proposé d’ici le 18  juillet 2022 Les soumissions peuvent être envoyées par courriel à lara.taylor@cb-cda.gc.ca. Les détails sur le dépôt des commentaires sont disponibles dans la Gazette du Canada.

Un résumé des points saillants du projet réglementaire, développé par la Commission, se trouve ici.

Ces règles reflètent l’engagement de la Commission pour la tenue de procédures d’homologation de tarifs efficaces et expéditives, la transparence et l’accès à la justice, et sont une partie importante de l’initiative de modernisation de la Commission. Elles ont été développées avec l’objectif d’améliorer la prévisibilité des affaires de la Commission et d’offrir des directives claires aux parties sur la manière de collaborer avec la Commission. 

La version finale des Règles, qui pourraient être appelée à être modifiée basé sur la rétroaction qui sera reçue pendant la période de consultation, sera publiée dans la Gazette du Canada au cours des prochains mois. La Commission continuera d’offrir des mises à jour sur le processus sur son compte Twitter.

Nous remercions ceux et celles qui ont contribué et qui contribuent au développement des Règles de pratique et procédure, et ce faisant soutiennent le rôle de la Commission dans le marché du droit d’auteur canadien.

Avis de pratique sur le dépôt des textes présentés conjointement lors d'une instance

La Commission a émis un nouvel Avis de pratique sur le dépôt des textes présentés conjointement lors d'une instance [AP 2022-005]. L'Avis de pratique identifie l'information que les parties devraient soumettre avec les textes présentés conjointement. 

Retrait d'un projet de tarif par COPIBEC

Le 14 avril 2022, la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a déposé une demande en vertu de l’article 69 de la Loi sur le droit d’auteur en vue de retirer le projet de tarif suivantPour la reproduction et l’autorisation de reproduire, au Canada, pour les années 2015-2019, les oeuvres de son répertoire par les établissements d’enseignement universitaire et les personnes relevant de leur autorité. Un avis d'intention de retrait avait précédemment été publié par la Commission le 14 avril 2022.

Publication des décisions de la Commission sur CanLII

L'ensemble des motifs des décisions rendues par la Commission du droit d'auteur depuis sa création en 1990 sont maintenant disponibles sur CanLII. Cette nouvelle s'inscrit dans les efforts de la Commission pour moderniser ses pratiques et mieux informer les parties, la communauté juridique et académique, et le public sur ses activités et l’homologation des tarifs.

Projets de tarif pour les années 2023 et suivantes

La Commission du droit d’auteur a publié les projets de tarif ci-dessous déposés par les sociétés de gestion collective pour les années 2023 et suivantes, ainsi que les documents compartifs pour chacun de ces projets de tarif. Conformément à l’Avis de pratique [AP 2019-004 rev.1], les projets de tarif et les documents comparatifs ont été publiés tels que déposés.

3 novembre 2021 

SOCAN (2023-2025)
Tarif 1.C de la SOCAN – Radio - Société Radio-Canada
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 2.D de la SOCAN – Télévision - Société Radio-Canada
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 3.B de la SOCAN – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre - Musique enregistrée accompagnant un spectacle
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 8 de la SOCAN – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 18 de la SOCAN –  Musique enregistrée utilisée aux fins de danse
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 19 de la SOCAN – Exercices physiques et cours de danse
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 20 de la SOCAN –  Bars karaoké et établissements du même genre
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 26 de la SOCAN –  Services sonores payants et services accessoires
Projet de tarifDocument comparatif

Ré:Sonne 
Tarif 2 de Ré:Sonne – Services sonores payants (2023-2027)
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 3.A de Ré:Sonne – Fournisseurs de musique de fond (2023-2026)
Projet de tarif Document comparatif
Tarif 3.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique de fond (2023-2026)
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 6.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique (2023-2027)
Projet de tarif Document comparatif

CBRA (2023-2025)
Tarif de la CBRA pour les entreprises commerciales de vieille médiatique et Tarif de la CBRA pour les services non commerciaux de veille médiatique
Projet de tarifDocument comparatif

Access Copyright (2023-2025)
Tarif d’Access Copyright pour les écoles élémentaires et secondaires
Projet de tarifDocument comparatif

Artisti (2023-2025)
Tarif ARTISTI du Phonogramme
Projet de tarif Document comparatif
Tarif ARTISTI des services de musique en ligne
Projet de tarif Document comparatif

10 janvier 2022

Pour les projets de tarif suivants, la Commission a également publié les Avis des motifs du projet de tarif déposés par la SOCAN, conformément à l'ordonnance CB-CDA 2021-053

SOCAN (2023-2025)
Tarif 2.B de la SOCAN – Télévision - Office de la télécommunication éducative de l’Ontario
Projet de tarifDocument comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 2.C de la SOCAN – Télévision - Société de télédiffusion du Québec
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif 
Tarif 3.C de la SOCAN – Clubs de divertissement pour adultes
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 7 de la SOCAN – Patinoires
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 10.A de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Fanfares; chars allégoriques avec musique
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 11.A de la SOCAN – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière, spectacles de danse et évènements similaires
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 12.A de la SOCAN – Parc thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 12.B de la SOCAN – Canada’s Wonderland et établissements du même genre
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 13.A de la SOCAN – Transports en commun - Avions
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 13.B de la SOCAN – Transports en commun - Navires à passagers
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 13.C de la SOCAN – Transports en commun - Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif

Rapport annuel 2020-2021

La Commission du droit d'auteur a publié son rapport annuel 2020-2021, qui présente un aperçu des activités de l’année dernière. Consultez-le ici

Découvrez la collection de la Commission sur Décisia!

Décisia est une plateforme de recherche permettant d'avoir accès aux ressources mises en ligne par la Commission. Les utilisateurs peuvent y trouver toutes les décisions et les tarifs homologués depuis la création de la Commission du droit d'auteur. Les documents peuvent être consultés à partir des différentes collections : décisions, tarifs homologués, titulaires de droit introuvables et plusieurs autres. De plus, les utilisateurs peuvent s'abonner à une liste de diffusion afin de recevoir des mises à jour hebdomadaires sur la publication de nouveaux documents.

Décisions récentes

Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2018-2022)

Motifs, 3 juin 2022

Tarif, 4 juin 2022

CSI – Services de musique en ligne (2014-2018)

Demande de retrait

Motifs, 25 mars 2022

 

Tarifs de la CBRA pour la veille médiatique (2023-2025)

Motifs, 25 mars 2022

Tarif, 26 mars 2022

CMRRA Tarif pour les services de musique en ligne (Vidéos de musique) (2014–2018)

Demande de retrait

Motifs, 2 mars 2022

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