Options de réforme et comité de travail
Consultation sur des options de réforme de la Commission du droit d'auteur du Canada
- Comité de travail sur les opérations, les procédures et les processus de la Commission du droit d’auteur
- Consultation publique sur deux questions de procédure
Lettre aux parties intéressées (5 février 2015);
Document de travail (4 février 2015);
Courriel aux parties intéressées (16 mars 2015).
- Commentaires reçus
Les documents sont publiés dans la langue dans laquelle ils ont été soumis.
Access Copyright
BDU’s
CAB
CCC
CMRRA
CONNECT
ESAC
Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada (soumission conjointe)
Mr. Howard Knopf
MROC
Music Canada
Mr. J. Aidan O’Neill
Ré:Sound
SOCAN - Répliques reçues
BDU’s
CAB
CRC
Mr. Howard Knopf
Music Canada
Mr. J. Aidan O’Neill
- Consultation publique sur deux questions de procédure