2016-2017 - États financiers
Commission du droit d'auteur du Canada
Déclaration de responsabilité de la direction, y compris à l'égard du contrôle interne des rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission du droit d'auteur du Canada (la Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement, qui sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada.
La direction doit assurer l'intégrité et l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction est également chargée de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et consignées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, textes faisant autorité et directives applicables.
La direction veille à l'objectivité et à l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles permettant une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du personnel de la Commission soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de gestion de la direction; en effectuant une évaluation annuelle axée sur les risques de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable et est fondé sur un processus continu qui permet de cerner les principaux risques ainsi que d'évaluer l'efficacité des mécanismes de contrôle clés et d'y apporter les ajustements nécessaires.
La Commission est assujettie à des vérifications périodiques des contrôles de base du Bureau du contrôleur général et s'appuiera sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor (CT).
Une vérification des contrôles de base a été faite en 2015-2016 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le Rapport d'audit et le Plan d'action de la direction ont été affichés sur le site internet de la Commission.
Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
| La version imprimée a été signée par | ||
| Le sous chef, | Claude Majeau | Ottawa, (Ontario) |
| Le dirigeant principal des finances, | Gilles McDougall | Ottawa, (Ontario) |
Commission du droit d'auteur du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | |||
| 2017 | 2016 | ||
| Passifs | |||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 188 764 | 258 045 | |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 154 837 | 132 422 | |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 82 136 | 96 088 | |
| Total des passifs | 425 737 | 486 555 | |
| Actifs financiers | |||
| À recevoir du Trésor | 121 809 | 172 709 | |
| Débiteur et avances (note 6) | 70 123 | 85 337 | |
| Total - Actifs financiers bruts | 191 932 | 258 046 | |
| Actifs financiers détenus au nom du Gouvernement | |||
| Débiteurs et avances (note 6) | (70 123) | (85 337) | |
| Total - Actifs financiers détenus au nom du Gouvernement | (70 123) | (85 337) | |
| Total - Actifs financiers nets | 121 809 | 172 709 | |
| Dette nette ministérielle | 303 928 | 313 846 | |
| Actifs non financiers | |||
| Immobilisations corporelles (note 7) | 140 674 | - | |
| Total - Actifs non financiers | 140 674 | - | |
| Situation financière nette ministérielle | (163 254) $ | (313 846) $ | |
| Obligations contractuelles (note 8) | |||
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | |||
| La version imprimée a été signée par | ||
| Le sous-chef, | Claude Majeau | Ottawa, (Ontario) |
| Le dirigeant principal des finances, | Gilles McDougall | Ottawa, (Ontario) |
Commission du droit d'auteur du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | |||||
| 2017 | 2017 | 2016 | |||
| Résultats prévus | |||||
| Charges | |||||
| Établissement de tarif et octroi de licences liés au droit d'auteur | 2 870 668 $ | 2 711 467 $ | 2 595 878 $ | ||
| Services internes | 673 368 | 671 090 | 622 244 | ||
| Total des charges | 3 544 036 | 3 382 557 | 3 218 122 | ||
| Recettes | |||||
| Ventes de services | - | 205 | 15 | ||
| Recettes gagnées pour le compte du gouvernement | - | (205) | (15) | ||
| Total des recettes | - | - | - | ||
| Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouvernementaux | 3 544 036 | 3 382 557 | 3 218 122 | ||
| Financement public et transferts gouvernementaux | |||||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 3 150 517 | 2 961 519 | |||
| Modifications provenant du Fonds de revenu consolidé | (50 900) | (216 184) | |||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | |||||
| Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaire en arriéré (note 9) | 433 532 | 411 782 | |||
| Coût de fonctionnement net après financement public et transferts gouvernementaux | (150 592) | 61 005 | |||
| Situation financière nette ministérielle - Début de l'exercice | (313 846) | (252 841) | |||
| Situation financière nette ministérielle - Fin de l'exercice | (163 254) $ | (313 846) $ | |||
| Information sectorielle (note 10) | |||||
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | |||||
Commission du droit d'auteur du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | |||||
| 2017 | 2016 | ||||
| Coût de fonctionnement net après financement et transferts gouvernementaux | (150 592) $ | 61 005 $ | |||
| Variation due aux immobilisations corporelles | |||||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 150 722 | - | |||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (10 048) | - | |||
| Variation totale due aux immobilisations corporelles | 140 674 | - | |||
| Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle | (9 918) | 61 005 | |||
| Dette nette ministérielle - Début de l'exercice | 313 846 | 252 841 | |||
| Dette nette ministérielle - Fin de l'exercice | 303 928 | 313 846 | |||
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | |||||
Commission du droit d'auteur du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | |||
| 2017 | 2016 | ||
| Activités de fonctionnement | |||
| Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouvernementaux. | 3 382 557 $ | 3 218 123 $ | |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | |||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (10 048) | - | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (433 532) | (411 782) | |
| Variations de l'état de la situation financière | |||
| Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer | 69 281 | 161 972 | |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (22 415) | (26 049) | |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 13 952 | 19 255 | |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 2 999 795 | 2 961 519 | |
| Activités d'investissement | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 150 722 | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 3 150 517 | 2 961 519 | |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | |||
1. Mandat et objectifs
La Commission est un organisme administratif autonome ayant le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d’auteur.
Le mandat de la Commission consiste essentiellement à fixer des redevances qui sont justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des œuvres protégées, ainsi qu’à délivrer des licences non exclusives qui permettent d’utiliser en toute légalité des œuvres protégées par le droit d’auteur dont les titulaires sont introuvables.
La Commission a deux activités de programme :
- établissement de tarifs et délivrance de licences liés au droit d'auteur;
- prestation de services internes.
La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l’exécution ou la communication publique d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d’émissions de radio et de télévision par les établissements d’enseignement et la copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d’une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d’arbitre entre la société et l’utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s’entendre sur les conditions d’une licence.
La Commission fait rapport au Parlement tous les ans par l’intermédiaire du ministre de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement. Ces conventions, énoncées ci-après, reposent sur les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes
- Autorisations parlementaires - La Commission est financée par le gouvernement du Canada (GC) au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations accordées à la Commission ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants déclarés dans les états financiers consolidés prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les résultats escomptés ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette ministérielle, étant donné que ces montants ne figuraient pas dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement - La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
- Les sommes à recevoir du Trésor ou dues au Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une transaction influe sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. La somme à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
-
Recettes :
Les recettes sont comptabilisées dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les recettes non disponibles ne peuvent servir à acquitter le passif de la Commission. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, celui-ci n'est pas habilité à quant à l'emploi des recettes non disponibles. Par conséquent, celles ci sont considérés comme étant générées pour le compte du GC et sont donc déduites du montant brut des recettes de l'entité.
- Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, comme suit :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit suivant leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères à l'égard des locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement. Les contributions de la Commission au régime sont imputées aux dépenses pendant l'année où la dépense est faite et représentent la totalité de l'obligation ministérielle à l'égard du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du GC, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé d'après l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
- Les débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur recouvrable nette. Une provision est comptabilisée pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
- Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections muséales.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement Matériel et outillage 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Amélioration du bail 10 ans
- Incertitude relative à la mesure - La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur la somme des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait qu'il y ait des différences importantes entre les résultats réels et les estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d'auteur diffère selon qu'il est présenté en fonction du financement accordé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
| 2017 | 2016 | ||
| (en dollars) | |||
| Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouv. | 3 382 557 | 3 218 122 | |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations : | |||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (433 532) | (411 782) | |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (10 048) | - | |
| Diminution des indemnités de départ | 13 952 | 19 255 | |
| Rajustement des créditeurs de l'année précédente | 8 823 | 29 158 | |
| Augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires | (22 415) | (26 049) | |
| Autre | 5 669 | - | |
| Total des rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations | (437 551) | (389 418) | |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations : | |||
| Acquisition du débiteur et avances | 150 722 | - | |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisés | 3 095 728 $ | 2 878 704 $ | |
b) Autorisations fournies et utilisées
| 2017 | 2016 | ||
| (en dollars) | |||
| Autorisations fournies : | |||
| Vote 45 - Dépenses de fonctionnement | 2 954 587 | 2 962 198 | |
| Sommes prescrites par la loi | 241 204 | 255 214 | |
| 3 195 791 | 3 217 412 | ||
| Moins : | |||
| Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | |||
| Autorisations non utilisées : dépenses de fonctionnement | (100 063) | (388 707) | |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 3 095 728 $ | 2 828 704 $ | |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau qui suit présente les détails des créditeurs et des charges à payer à la Commission.
| 2017 | 2016 | ||
| (en dollars) | |||
| Créditeurs - Parties externes | 94 159 $ | 170 895 $ | |
| Traitements et salaires à payer | 89 152 | 81 239 | |
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 5 453 | 5 911 | |
| Total - Créditeurs et charges à payer | 188 764 $ | 258 045 $ | |
5. Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite
Les employés de la Commission participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le GC. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.
Les employés aussi bien que la Commission versent des cotisations pour couvrir le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d'action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
En 2016- 2017, les charges s'élèvent à 215 375 $ (226 375 $ en 2015 2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015 2016) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015 2016) les cotisations des employés
La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du GC, répondant du régime.
- Indemnités de départ
La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Elles seront prélevées sur des autorisations futures. L'information sur les indemnités de départ, au 31 mars, est présentée ci -dessous :
Au terme des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et à la suite des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités au titre du régime d'indemnités de départ a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de toucher immédiatement la valeur intégrale ou partielle des indemnités gagnées jusque là ou de percevoir la valeur entière ou restante des indemnités accumulées à leur départ de la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation au titre des indemnités de départ non payées.
2017 2016 (en dollars) Obligation au titre de prestations cumulées - Début de l'exercice 96 088 $ 115 343 $ Charges pour l'exercice (13 952) (19 255) Obligation au titre des prestations cumulées - Fin de l'exercice 82 136 $ 96 088 $
6. Comptes débiteurs et avances
| 2017 | 2016 | ||
| (en dollars) | |||
| Créances d'autres ministères et organismes gouvernementaux | 56 789 $ | 67 000 $ | |
| Avances des employés et paiements en trop | 5 669 | - | |
| Autres créances | 7 575 | 18 337 | |
| Comptes débiteurs et avances brut | 70 123 | 85 337 | |
| Retenues et débiteurs au nom du Gouvernement | (70 123) | (85 337) | |
| Total des comptes débiteurs et avances | - $ | - $ | |
7. Immobilisations corporelles
(en dollars)
| Coût | |||
| Catégorie d'immobilisation | Solde d'ouverture | Acquisitions | Solde de clôture |
| Matériel et outillage | 43 536 | - | 43 536 |
| Matériel informatique | 115 291 | - | 115 291 |
| Améliorations locatives | 150 722 | 150 722 | |
| Total | 158 827 | 150 722 | 309 549 |
| Amortissement cumulé | ||||
| Catégorie d'immobilisation | Solde d'ouverture | Amortissement | Solde de clôture | |
| Matériel et outillage | 43 536 | - | 43 536 | |
| Matériel informatique | 115 291 | - | 115 291 | |
| Améliorations locatives | - | 10 048 | 10 048 | |
| Total | 158 827 | 10 048 | 168 875 | |
| Valeur compt. Nette | ||
| Catégorie d'immobilisation | 2017 | 2016 |
| Matériel et outillage | - | - |
| Matériel informatique | - | - |
| Améliorations locatives | 140 674 | - |
| Total | 140 674 | - |
8. Obligations contractuelles
En raison de leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l'objet d'une estimation raisonnable se résument comme suit :
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | Total | |
| (en dollars) | |||||
| Autres biens et services | 303 728 | - | - | - | 303 728 |
| Autres | 704 727 | 45 800 | 46 709 | 280 | 797 516 |
| 1 008 455 $ | 45 800 $ | 46 709 $ | 280 $ | 1 101 244 $ | |
9. opérations entre apparentés
La Commission partage des droits de propriété commune avec tous les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada ainsi qu'avec les sociétés d'État fédérales. La Commission effectue des opérations avec ces organismes dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles. En outre, au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la Commission a reçu des services gratuits de certains organismes de services communs en ce qui concerne les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission :
| 2017 | 2016 | |
| (en dollars) | ||
| Locaux | 293 577 $ | 284 072 $ |
| Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance | 139 955 | 127 710 |
| Total | 433 532 $ | 411 782 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser la rentabilité et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Il a donc recours à des organismes centraux et à des fournisseurs de services communs de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces services, dont font partie les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, ne figure pas dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission du droit d'auteur.
b) Autres opérations entre apparentés
| 2017 | 2016 | |
| (en dollars) | ||
| Charges - autres ministères et organismes gouvernementaux | 764 913 $ | 659 413 $ |
Les charges présentées en b) excluent les services communs fournis gratuitement, déjà présentés en a).
10. Information sectorielle
Les données sectorielles sont présentées selon l'architecture d'alignement des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges et les recettes découlant des principales activités de programme, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de recettes. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :
| (en dollars) | Établissement des tarifs et délivrance des licences | Services internes | Total 2017 | Total 2016 | ||||
| Charges de fonctionnement | ||||||||
| Salaires et avantages sociaux | 1 566 547 $ | 367 461 $ | 1 934 008 $ | 1 929 977 $ | ||||
| Services professionnels et spéciaux | 553 377 | 130 307 | 683 684 | 548 620 | ||||
| Locaux | 237 798 | 55 780 | 293 578 | 284 072 | ||||
| Déplacements | 106 277 | 24 929 | 131 206 | 164 543 | ||||
| Communication | 89 749 | 21 157 | 110 906 | 87 875 | ||||
| Location | 35 665 | 43 720 | 79 385 | 31 647 | ||||
| Commodités, matériel et fournitures | 44 919 | 11 909 | 56 828 | 51 294 | ||||
| Meubles et équipement | 42 512 | 9 972 | 52 484 | 74 063 | ||||
| Amortissement | 24 661 | 5 785 | 30 446 | 45 540 | ||||
| Frais postaux et transport | 10 048 | 0 | 10 048 | - | ||||
| Réparations et entretien | 509 | 119 | 628 | 882 | ||||
| Autres | (595) | (49) | (644) | (392) | ||||
| Total des charges | 2 711 467 | 671 090 | 3 382 557 | 3 218 122 | ||||
| Ventes des services | 205 | - | 205 | 15 | ||||
| Recettes gagnées pour le compte du gouvernement | (205) | - | (205) | (15) | ||||
| Total des revenues | - | - | - | - | ||||
| Coût de fonctionnement net avant les transferts budgétaires | 2 711 467 $ | 671 090 $ | 3 382 557 $ | 3 218 122 $ | ||||