2019-2020 - États financiers

Commission du droit d'auteur du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2020 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission). Les présents états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada.

La direction doit assurer l’intégrité et l’objectivité de l’information contenue dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction est également chargée de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et consignées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, textes faisant autorité et directives applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles permettant une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du personnel de la Commission soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de gestion de la direction; en effectuant une évaluation annuelle axée sur les risques de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable et est fondé sur un processus continu qui permet de cerner les principaux risques ainsi que d’évaluer l’efficacité des mécanismes de contrôle clés et d’y apporter les ajustements nécessaires.

La Commission est assujettie à des vérifications périodiques des contrôles de base du Bureau du contrôleur général et s’appuiera sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Une vérification des contrôles de base a été faite en 2015-2016 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le Rapport d’audit et le Plan d’action de la direction ont été affichés sur le site internet ministériel.

Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

     
La version imprimée a été signée par    
Administratrice générale, Nathalie Théberge Ottawa, (Ontario)
Dirigeante principale des finances, Lara Taylor Ottawa, (Ontario)

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)    
  2020 2019
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 393 678 300 395
Indemnités de vacances et congés compensatoires 108 540 121 945
Avantages sociaux futurs (note 5) 100 843 83 872
Total des passifs 603 061 506 212
     
Actifs financiers    
À recevoir du Trésor 308 996 264 322
Débiteur et avances (note 6) 97 295 43 310
Total - Actifs financiers bruts 406 291 307 632
     
Actifs financiers détenus au nom du Gouvernement    
Débiteurs et avances (note 6) (97 295) (43 310)
Total - Actifs financiers détenus au nom du Gouvernement (97 295) (43 310)
     
Total - Actifs financiers nets 308 996 264 322
     
Dette nette ministérielle 294 065 241 890
     
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 7) 145 053 166 686
Total - Actifs non financiers 145 053 166 686
     
Situation financière nette ministérielle (149 012) $ (75 204) $
     
Obligations contractuelles (note 8)  
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.  
     
La version imprimée a été signée par    
Administratrice générale Nathalie Théberge Ottawa, (Ontario)
Dirigeant principal des finances, Lara Taylor Ottawa, (Ontario)
     

Commission du droit d'auteur du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)      
  2020 2020 2019
  Résultats prévus    
Charges      
Établissement de tarif et octroi de licences liés au droit d'auteur 3 800 483 $ 3 738 583 $ 3 379 202 $
Services internes 891 471 872 013 787 548
Total des charges 4 691 954 4 610 596 4 166 750
     
Recettes      
Ventes de services - 5 -
Recettes gagnées pour le compte du gouvernement - (5) -
Total des recettes - - -
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouvernementaux 4 691 954 4 610 596 4 166 750
     
Financement public et transferts gouvernementaux      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   3 969 588 3 607 017
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)   522 525 456 760
Modification provenant du Fonds de revenu consolidé   44 674 112 298
Coût de fonctionnement net après financement public et transferts gouvernementaux   73 809 (9 325)
       
Situation financière nette ministérielle - Début de l'exercice   (75 203) (84 528)
       
Situation financière nette ministérielle - Fin de l'exercice   (149 012) $ (75 203) $
       
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
       

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)    
  2020 2019
Coût de fonctionnement net après financement et transferts gouvernementaux 73 809 $ (9 325) $
     
Variation due aux immobilisations corporelles    
Amortissement des immobilisations corporelles (21 633) (21 633)
Variation totale due aux immobilisations corporelles (21 633) (21 633)
     
Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle 52 176 (30 958)
     
Dette nette ministérielle - Début de l'exercice 241 890 272 848
     
Dette nette ministérielle - Fin de l'exercice 294 066 241 890
     
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
     

Commission du droit d'auteur du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)    
  2020 2019
     
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouvernementaux. 4 610 596 $ 4 166 750 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (522 525) (456 760)
Amortissement des immobilisations corporelles (21 633) (21 633)
     
Variations de l'état de la situation financière    
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer (93 283) (126 551)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 13 405 47 841
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (16 972) (2 630)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 3 969 588 3 607 017
Activités d'investissement    
Acquisition d'immobilisations corporelles - -
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 969 588 3 607 017
     
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
     

1. Mandat et objectifs

La Commission du droit d’auteur du Canada est un organisme administratif autonome ayant le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat est défini dans la Partie VII de la Loi sur le droit d'auteur.

Le mandat de la Commission consiste essentiellement à l’établissement des redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque la gestion de ces droits est confiée à une société de gestion collective.

La Loi prévoit que la Commission intervient dans trois domaines, soit l’approbation des tarifs pour les œuvres dont les droits sont gérés collectivement, l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres dont les titulaires sont introuvables et l’arbitrage, advenant qu’une société de gestion collective et un utilisateur ne peuvent s’entendre sur les redevances à être versées.

En tant que tribunal indépendant, la Commission fait rapport sur ses activités administratives au Parlement tous les ans par l’intermédiaire du Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de la Commission. Ces conventions, énoncées ci-après, reposent sur les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public canadien. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • Autorisations parlementaires 
    La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations accordées à la Commission ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants déclarés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel pour 2019-2020. Les résultats escomptés ne sont pas présentés dans la section « Financement et transferts gouvernementaux » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette ministérielle, étant donné que ces montants ne figuraient pas dans le Plan ministériel pour 2019-2020.
  • Encaisse nette fournie par le gouvernement
    La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  • Sommes à recevoir du Trésor ou dues au Trésor
    Les sommes à recevoir du Trésor ou dues au Trésor découlent d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une transaction influe sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. La somme à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor pour s’acquitter de ses passifs sans générer des charges supplémentaires à l’encontre de ses autorisations.

  • Recettes
    Les recettes sont comptabilisées dans l’exercice pendant lequel l’événement sous-jacent survient. Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et, dès lors, sont présentés comme réduits des revenus bruts de l’entité.

  • Charges 
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit suivant leurs conditions d’emploi respectives; et les services fournis gratuitement par d’autres ministères à l’égard des locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur valeur comptable.

  • Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multiemployeurs administré par le gouvernement. Les contributions de la Commission au régime sont imputées aux dépenses pendant l’année où la dépense est faite et représentent la totalité de l’obligation ministérielle à l’égard du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré les indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

     

  • Comptes débiteurs 
    Les comptes débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, la comptabilisation à des fins d’évaluation est consignée pour réduire la valeur comptable des comptes débiteurs à des montants qui s’approchent de leur valeur de recouvrement nette.

  • Immobilisations corporelles 
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immobiliers situés dans les réserves au sens de la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections de musées et les terres de la Couronne auxquelles aucun coût d’acquisition n’est attribuable, ainsi que les biens incorporels.

  • Incertitude relative à la mesure 
    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur la somme des actifs, des passifs, des recettes et des charges présentés dans les états financiers et les notes les accompagnant en date du 31 mars. Les estimations sont fondées sur des faits et circonstances, sur l’expérience historique, sur la conjoncture économique générale et reflètent la meilleure estimation du gouvernement quant au montant connexe à la fin de la période de déclaration. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

  • Opérations entre apparentés 
    Les opérations entre apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

    Les opérations entre entités sont des opérations entre entités sous contrôle commun. Les opérations entre entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l’exception de ce qui suit :

    • Les services fournis sur une base de recouvrement sont comptabilisés en charges sur une base brute et évalués à la valeur d’échange.
    • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable aux fins des états financiers ministériels.

     

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent ou pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d’auteur diffère selon qu’il est présenté en fonction du financement accordé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

  2020 2019
  (en dollars)
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouv. 4 610 596 $ 4 166 750 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (522 525) (456 760)
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et des congés compensatoires 13 405 47 841
Amortissement des immobilisations corporelles (21 633) (21 633)
Augmentation (diminution) des avantages sociaux futures des employés (16 972) (2 630)
Remboursement des dépenses de l'année précédente 583 -
Total des postes de rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations (547 142) (433 182)
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations :    
Salaires excédentaires 5 376 30
Autres 1 200 -
Autorisations de l'exercice en cours utilisés 4 070 030 $ 3 733 598 $
     

b) Autorisations fournies et utilisées

  2020 2019
  (en dollars)
Autorisations fournies :    
Vote 45 - Dépenses de fonctionnement 3 967 123 3 795 669
Sommes prescrites par la loi 350 504 314 290
  4 317 627 4 109 959
Moins :    
Autorisations non utilisées : dépenses de fonctionnement (247 597) (376 361)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 070 030 $ 3 733 598 $
     

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau qui suit présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la Commission du droit d’auteur.

  2020 2019
  (en dollars)
     
Créditeurs - Parties externes 39 622 $ 172 243 $
Traitements et salaires à payer 136 612 109 859
Créditeurs - autres ministères et organismes 217 444 18 293
Total - Créditeurs et charges à payer 393 678 $ 300 395 $
     

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de la Commission participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

    Les employés aussi bien que la Commission versent des cotisations pour couvrir le coût du Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    En 2019 2020, les charges s’élèvent à 318 433 $ (285 344 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018-2019) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

    La responsabilité de la Commission relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de la Commission étaient fondées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour presque tous les employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. Au 31 mars 2019, presque tous les règlements pour encaissement immédiat étaient complétés. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les crédits futurs.

    Les changements relatifs aux obligations au cours de l’exercice étaient les suivants :

      2020 2019
      (en dollars)
    Obligation au titre de prestations cumulées - Début de l'exercice 83 872 $ 81 242 $
    Dépenses pour l'exercice 85 155 92 786
    Prestations versées au cours de l'année (68 184) (90 156)
    Obligation au titre des prestations cumulées - Fin de l'exercice 100 843 $ 83 872 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la Commission du droit d’auteur :

  2020 2019
  (en dollars)
Créances d'autres ministères et organismes gouvernementaux 83 087 $ 33 573 $
Avances des employés et paiements en trop 14 208 9 737
Comptes débiteurs et avances brut 97 295 43 310
Retenues et débiteurs au nom du Gouvernement (97 295) (43 310)
     
Total des comptes débiteurs et avances - $ - $

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisation Période d’amortissement
Améliorations locatives 10 ans

(en dollars)

  Coût
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Acquisitions Solde de clôture
Améliorations locatives 216 330 - 216 330
Total 216 330 - 216 330
     
  Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Amortissement Solde de clôture
Améliorations locatives 49 644 21 633 71 277
Total 49 644 21 633 71 277
     
  Valeur compt. Nette
Catégorie d'immobilisation 2020 2019
Améliorations locatives 145 053 166 686
Total 145 053 166 686
   

 

8. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit :

  2021 2022 2023 2024 2025 et après Total
(en dollars)
Autres biens et services 348 000 18 000 9 000 - - 375 000
  348 000 $ 18 000 $ 9 000 $ - $ - $ 375 000 $

9. opérations entre parties apparentées

La Commission partage des droits de propriété commune avec tous les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada ainsi qu’avec les sociétés d’État fédérales. Les parties apparentées comprennent également les personnes qui sont membres du personnel de direction clé ou des membres de la famille proche de ces personnes, ainsi que les entités contrôlées par un membre ou le personnel de direction clé ou un membre de la famille proche de cette personne, ou sous le contrôle partagé de ceux-ci.

La Commission effectue des opérations avec ces organismes dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles. En outre, au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, la Commission a reçu des services gratuits de certains organismes de services communs en ce qui concerne les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission comme suit :

  2020 2019
  (en dollars)
Locaux 300 503 $ 297 419 $
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance de santé et dentaire 222 022 159 341
Total 522 525 $ 456 760 $
     

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et la rentabilité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.

b) Autres opérations avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux

  2020 2019
  (en dollars)
Charges - autres ministères et organismes gouvernementaux 1 322 800 $ 853 775 $
     

Les charges présentées en b) excluent les services communs fournis gratuitement, déjà présentés en a).

10. Information sectorielle

Les données sectorielles sont présentées selon l’architecture d’alignement des programmes de la Commission. La présentation p ar secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges et les recettes découlant des principales activités de programme, regroupées par principaux articles de dépenses et principaux types de recettes. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :

(en dollars) Établissement des tarifs et délivrance des licences Services internes Total 2020 Total 2019
Charges de fonctionnement        
Salaires et avantages sociaux 2 567 399 $ 602 229 $ 3 169 628 $ 2 530 577 $
Services professionnels et spéciaux 442 913 103 893 546 806 583 248
Communication 119 842 28 203 148 045 313 231
Locaux 243 407 57 096 300 503 297 419
Fournitures et équipements 18 725 4 392 23 117 133 499
Commodité, matériel et fournitures 10 995 2 623 13 618 88 799
Location 69 964 16 411 86 375 81 868
Réparation d'équipement et entretien 193 438 45 374 238 812 58 686
Voyage 44 523 10 444 54 967 37 754
Amortissement 21 633 - 21 633 21 633
Frais postaux et transport 1 503 353 1 856 10 600
Autres frais de fonctionnements 4 241 995 5 236 9 436
Total des charges 3 738 583 872 013 4 610 596 4 166 750
         
Recettes        
Ventes des services 5 - 5 -
Recettes gagnées pour le compte du gouvernement (5) - (5) -
Total des recettes - - - -
         
Coût de fonctionnement net avant les transferts budgétaires 3 738 583 $ 872 013 $ 4 610 596 $ 4 166 750 $