2020-2021 - États financiers
Commission du droit d'auteur du Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission). Les présents états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada.
La direction doit assurer l’intégrité et l’objectivité de l’information contenue dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction est également chargée de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et consignées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, textes faisant autorité et directives applicables.
La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles permettant une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du personnel de la Commission soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de gestion de la direction; en effectuant une évaluation annuelle axée sur les risques de l’efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable et est fondé sur un processus continu qui permet de cerner les principaux risques ainsi que d’évaluer l’efficacité des mécanismes de contrôle clés et d’y apporter les ajustements nécessaires.
La Commission est assujettie à des vérifications périodiques des contrôles de base du Bureau du contrôleur général et s’appuiera sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Une vérification des contrôles de base a été faite en 2015-2016 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le Rapport d’audit et le Plan d’action de la direction ont été affichés sur le site internet ministériel au : https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/2019-04/20160607-audit-f.pdf.
Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
La version imprimée a été signée par | ||
Administratrice générale, | Nathalie Théberge | Ottawa, (Ontario) |
Dirigeante principale des finances, | Lara Taylor | Ottawa, (Ontario) |
Commission du droit d'auteur du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) | ||
2021 | 2020 | |
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 247 531 | 393 678 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 178 633 | 108 540 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 97 535 | 100 843 |
Total des passifs | 523 701 | 603 061 |
Actifs financiers | ||
Sommes à recevoir du Trésor | 239 878 | 308 996 |
Débiteur et avances (note 6) | 24 556 | 97 295 |
Total des actifs financiers bruts | 264 434 | 406 291 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 6) | (24 556) | (97 295) |
Total des actifs financiers pour le compte du Gouvernement | (24 556) | (97 295) |
Total des actifs financiers nets | 239 878 | 308 996 |
Dette nette ministérielle | 283 823 | 294 065 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 7) | 123 421 | 145 053 |
Total des actifs non financiers | 123 421 | 145 053 |
Situation financière nette ministérielle | (160 402) $ | (149 012) $ |
Obligations contractuelles (note 8) | ||
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
La version imprimée a été signée par | ||
Administratrice générale | Nathalie Théberge | Ottawa, (Ontario) |
Dirigeante principal des finances, | Lara Taylor | Ottawa, (Ontario) |
Commission du droit d'auteur du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) | |||
2021 | 2021 | 2020 | |
Résultats prévus | |||
Charges | |||
Tarifs et licences liés au droit d'auteur | 3 822 847 $ | 3 668 168 $ | 3 738 583 $ |
Services internes | 896 717 | 855 360 | 872 013 |
Total des charges | 4 719 564 | 4 523 528 | 4 610 596 |
Recettes | |||
Ventes de services | - | 5 | |
Recettes gagnées pour le compte du gouvernement | - | (5) | |
Total des recettes | - | - | - |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 719 564 | 4 523 528 | 4 610 596 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 4 041 289 | 3 969 588 | |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 539 967 | 522 525 | |
Variation des sommes à recevoir du Trésor | (69 118) | 44 674 | |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 11 390 | 73 809 | |
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | (149 012) | (75 203) | |
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | (160 402) $ | (149 012) $ | |
Information sectorielle (note 10) | |||
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | |||
Commission du droit d'auteur du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) | ||
2021 | 2020 | |
Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement et les transferts | 11 390 $ | 73 809 $ |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (21 633) | (21 633) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (21 633) | (21 633) |
Diminution nette de la dette ministérielle | (10 243) | 52 176 |
Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 294 066 | 241 890 |
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice | 283 823 | 294 066 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
Commission du droit d'auteur du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) | ||
2021 | 2020 | |
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. | 4 523 528 $ | 4 610 596 $ |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (539 967) | (522 525) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (21 633) | (21 633) |
Variations de l'état de la situation financière | ||
Diminution (augmentation) des débiteurs et avances | 146 147 | (93 283) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (70 093) | 13 405 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 3 307 | (16 972) |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 4 041 289 | 3 969 588 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 4 041 289 | 3 969 588 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
1. Mandat et objectifs
En tant qu’organisme de réglementation économique, de tribunal administratif indépendant et d’institution essentielle de l’écosystème de la propriété intellectuelle au Canada, la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) joue le rôle fondamental d’établir des tarifs et des licences justes et équitables tout en veillant à l’équité et au caractère opportun des processus.
La Loi sur le droit d’auteur (la Loi) prévoit que la Commission intervient dans trois domaines, soit l’homologation de tarifs pour les œuvres dont les droits sont gérés collectivement, l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres protégées dont les titulaires des droits d’auteur sont introuvables et l’arbitrage, advenant qu’une société de gestion collective et un utilisateur ne puissent s’entendre sur les redevances à être versées.
En tant que tribunal indépendant, la Commission fait rapport sur ses activités administratives au Parlement tous les ans par l’intermédiaire du Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les présents états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de la Commission. Ces conventions, énoncées ci-après, reposent sur les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public canadien. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations accordées à la Commission ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Recettes » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants déclarés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel pour 2020-2021. Les résultats escomptés ne sont pas présentés dans la section « Financement et transferts gouvernementaux » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette ministérielle, étant donné que ces montants ne figuraient pas dans le Plan ministériel pour 2020-2021. -
Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral. -
Sommes à recevoir du Trésor ou dues au Trésor
Les sommes à recevoir du Trésor ou dues au Trésor découlent d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une transaction influe sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. La somme à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor pour s’acquitter de ses passifs sans générer des charges supplémentaires à l’encontre de ses autorisations. -
Recettes
Les recettes sont comptabilisées dans l’exercice pendant lequel l’événement sous-jacent survient. Les recettes qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les recettes non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et, dès lors, sont présentés comme réduits des recettes bruts de l’entité. -
Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit suivant leurs conditions d’emploi respectives; et les services fournis gratuitement par d’autres ministères à l’égard des locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur valeur comptable. -
Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multiemployeurs administré par le gouvernement. Les contributions de la Commission au régime sont imputées aux dépenses pendant l’année où la dépense est faite et représentent la totalité de l’obligation ministérielle à l’égard du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré les indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
-
Comptes débiteurs
Les comptes débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, la comptabilisation à des fins d’évaluation est consignée pour réduire la valeur comptable des comptes débiteurs à des montants qui s’approchent de leur valeur de recouvrement nette. -
Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immobiliers situés dans les réserves au sens de la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections de musées et les terres de la Couronne auxquelles aucun coût d’acquisition n’est attribuable, ainsi que les biens incorporels. -
Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur la somme des actifs, des passifs, des recettes et des charges présentés dans les états financiers et les notes les accompagnant en date du 31 mars. Les estimations sont fondées sur des faits et circonstances, sur l’expérience historique, sur la conjoncture économique générale et reflètent la meilleure estimation du gouvernement quant au montant connexe à la fin de la période de déclaration. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus. -
Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
Les opérations entre entités sont des opérations entre entités sous contrôle commun. Les opérations entre entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l’exception de ce qui suit :- Les services fournis sur une base de recouvrement sont comptabilisés en charges sur une base brute et évalués à la valeur d’échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable aux fins des états financiers ministériels.
3. Autorisations parlementaires
La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent ou pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d’auteur diffère selon qu’il est présenté en fonction du financement accordé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
2021 | 2020 | |
(en dollars) | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 523 528 $ | 4 610 596 $ |
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (539 967) | (522 525) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (70 093) | 13 405 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (21 633) | (21 633) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 3 308 | (16 972) |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | - | 583 |
Total des éléments qui ont incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (628 385) | (547 142) |
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Salaires excédentaires | 7 244 | 5 376 |
Autres | - | 1 200 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisés | 3 902 387 $ | 4 070 030 $ |
b) Autorisations fournies et utilisées
2021 | 2020 | |
(en dollars) | ||
Autorisations fournies : | ||
Vote 45 - Dépenses de fonctionnement | 4 079 594 | 3 967 123 |
Sommes prescrites par la loi | 412 418 | 350 504 |
4 492 012 | 4 317 627 | |
Moins : | ||
Autorisations non utilisées : dépenses de fonctionnement | (589 625) | (247 597) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 3 902 387 $ | 4 070 030 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau qui suit présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la Commission du droit d’auteur.
2021 | 2020 | |
(en dollars) | ||
Traitements et salaires à payer | 154 597 | 136 612 |
Créditeurs - autres ministères et organismes | 57 894 | 217 444 |
Créditeurs - parties externes | 35 040 $ | 39 622 $ |
Total des créditeurs et des charges à payer | 247 531 $ | 393 678 $ |
5. Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite
Les employés de la Commission participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.
Les employés aussi bien que la Commission versent des cotisations pour couvrir le coût du Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
En 2020 2021, les charges s’élèvent à 376 166 $ (318 433 $ en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019-2020) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.
La responsabilité de la Commission relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de la Commission étaient fondées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour presque tous les employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. Au 31 mars 2019, presque tous les règlements pour encaissement immédiat étaient complétés. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les crédits futurs.
Les changements relatifs aux obligations au cours de l’exercice étaient les suivants :
2021 2020 (en dollars) Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 100 843 $ 83 872 $ Charge pour l'exercice 1 307 85 155 Prestations versées pendant l'exercice (4 615) (68 184) Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 97 535 $ 100 843 $
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la Commission :
2021 | 2020 | |
(en dollars) | ||
Débiteurs - autres ministères et organismes | 6 059 $ | 83 087 $ |
Avances des employés et paiement en trop | 18 497 | 14 208 |
Comptes débiteurs et avances brut | 24 556 | 97 295 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (24 556) | (97 295) |
Débiteurs et avances nets | - $ | - $ |
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisation | Période d’amortissement | ||||||
Améliorations locatives | 10 ans |
(en dollars)
Coût | |||
Catégorie d'immobilisation | Solde d'ouverture | Acquisitions | Solde de clôture |
Améliorations locatives | 216 331 | - | 216 331 |
Total | 216 331 | - | 216 331 |
Amortissement cumulé | |||
Catégorie d'immobilisation | Solde d'ouverture | Amortissement | Solde de clôture |
Améliorations locatives | 71 277 | 21 633 | 92 910 |
Total | 71 277 | 21 633 | 92 910 |
Valeur comptable Nette | ||
Catégorie d'immobilisation | 2021 | 2020 |
Améliorations locatives | 123 421 | 145 053 |
Total | 123 421 | 145 053 |
8. Obligations contractuelles
En raison de leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit :
2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 et ultérieurs | Total | |
(en dollars) | ||||||
Autres biens et services | 808 000 | 23 000 | 1 000 | - | - | 832 000 |
808 000 $ | 23 000 $ | 1 000 $ | - $ | - $ | 832 000 $ |
9. Opérations entre parties apparentées
La Commission partage des droits de propriété commune avec tous les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada ainsi qu’avec les sociétés d’État fédérales. Les parties apparentées comprennent également les personnes qui sont membres du personnel de direction clé ou des membres de la famille proche de ces personnes, ainsi que les entités contrôlées par un membre ou le personnel de direction clé ou un membre de la famille proche de cette personne, ou sous le contrôle partagé de ceux-ci.
La Commission effectue des opérations avec ces organismes dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles. En outre, au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l’exercice, la Commission a reçu des services gratuits de certains organismes de services communs en ce qui concerne les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission comme suit :
2021 | 2020 | |
(en dollars) | ||
Locaux | 301 978 $ | 300 503 $ |
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 237 989 | 222 022 |
Total | 539 967 $ | 522 525 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et la rentabilité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.
b) Autres opérations avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux
2021 | 2020 | |
(en dollars) | ||
Charges - autres ministères et organismes gouvernementaux | 1 395 244 $ | 1 322 800 $ |
Les charges présentées en b) excluent les services communs fournis gratuitement, déjà présentés en a).
10. Information sectorielle
Les données sectorielles sont présentées selon l’architecture d’alignement des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges et les recettes découlant des principales activités de programme, regroupées par principaux articles de dépenses et principaux types de recettes. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :
(en dollars) | Tarifs et licences liés au droit d'auteur | Services internes | Total 2021 | Total 2020 |
Charges de fonctionnement | ||||
Salaires et avantages sociaux des employés | 2 869 640 $ | 673 125 $ | 3 542 765 $ | 3 169 629 $ |
Services professionnels et spéciaux | 387 858 | 90 979 | 478 837 | 546 806 |
Locaux | 244 602 | 57 376 | 301 978 | 300 503 |
Location | 87 446 | 20 512 | 107 958 | 86 375 |
Communications | 46 778 | 10 973 | 57 751 | 148 045 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 21 633 | - | 21 633 | 21 633 |
Fournitures et équipements | 6 956 | 1 632 | 8 588 | 23 117 |
Commodité, matériel et fournitures | 3 080 | 722 | 3 802 | 13 618 |
Frais postaux et transport | 208 | 49 | 257 | 1 855 |
Réparation d'équipement et entretien | - | - | - | 238 812 |
Voyages | - | - | - | 54 967 |
Autres | (33) | (8) | (41) | 5 236 |
Total des charges | 3 668 168 | 855 360 | 4 523 528 | 4 610 596 |
Recettes | ||||
Vente des services | - | - | - | 5 |
Recettes gagnés pour le compte du gouvernement | - | - | - | (5) |
Total des recettes | - | - | - | - |
Coût net des activités poursuivies | 3 668 168 $ | 855 360 $ | 4 523 528 $ | 4 610 596 $ |