2023-2024 - États financiers

Commission du droit d'auteur du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission). Les présents états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada.

La direction doit assurer l’intégrité et l’objectivité de l’information contenue dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction est également chargée de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et consignées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, textes faisant autorité et directives applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles permettant une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du personnel de la Commission soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de gestion de la direction; en effectuant une évaluation annuelle axée sur les risques de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable et est fondé sur un processus continu qui permet de cerner les principaux risques ainsi que d’évaluer l’efficacité des mécanismes de contrôle clés et d’y apporter les ajustements nécessaires.

La Commission est assujettie à des vérifications périodiques des contrôles de base du Bureau du contrôleur général et s’appuiera sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Une vérification des contrôles de base a été faite en 2015-2016 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le Rapport d’audit et le Plan d’action de la direction ont été affichés sur le site internet ministériel au : https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/2019-04/20160607-audit-f.pdf.

Les états financiers de la Commission n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Commission du droit d'auteur du Canada 
État de la situation financière (non audité) 
pour l'exercice terminé le 31 mars

Commission du droit d'auteur du Canada 
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) 
pour l'exercice terminé le 31 mars

Commission du droit d'auteur du Canada 
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) 
pour l'exercice terminé le 31 mars

Commission du droit d'auteur du Canada 
État des flux de trésorerie (non audité) 
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

La Loi sur le droit d'auteur (la Loi) prévoit que la Commission du droit d'auteur intervient dans trois domaines, à savoir : l'approbation des tarifs pour les contenus dont les droits sont gérés par des sociétés de gestion collective, l'octroi de licences pour l'utilisation de contenus dont les titulaires de droits d'auteur ne peuvent être identifiés et l'arbitrage en cas de désaccord entre une société de gestion collective et des utilisateurs au sujet des redevances.

La Commission du droit d'auteur est un tribunal administratif indépendant et un organisme de réglementation économique habilité à établir les tarifs qui fixent les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque le droit d'auteur sur ces œuvres est géré collectivement. La Commission du droit d'auteur délivre également des licences qui fixent les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque le titulaire du droit d'auteur ne peut être localisé. En établissant des tarifs et des licences justes et équitables, la Commission du droit d'auteur veille à ce que les titulaires de droits soient rémunérés et que les utilisateurs aient accès aux œuvres protégées, tout en soutenant la prospérité et l'innovation dans l'économie canadienne.

La Commission du droit d'auteur rend compte chaque année au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de la Commission. Ces conventions, énoncées ci-après, reposent sur les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public canadien. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires 
   La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d ’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations accordées à la Commission ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenues » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants déclarés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel pour 2023-2024. Les résultats escomptés ne sont pas présentés dans la section « Financement et transferts gouvernementaux » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette ministérielle, étant donné que ces montants ne figuraient pas dans le Plan ministériel pour 2023-2024.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement 
   La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Sommes à recevoir du Trésor ou dues au Trésor 
   Les sommes à recevoir du Trésor ou dues au Trésor découlent d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une transaction influe sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. La somme à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor pour s’acquitter de ses passifs sans générer des charges supplémentaires à l’encontre de ses autorisations.
4. Revenues 
   Les revenus sont composés des revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions d'échange dans lesquelles des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de performance, et les transactions sans échange dans lesquelles il n'existe aucune obligation de performance pour fournir un bien ou un service. Ces transactions peuvent être de nature récurrente ou non récurrente. Les opérations récurrentes sont considérées comme des activités courantes et régulières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles se reproduisent dans les années à venir.
     
   Les revenues sont comptabilisées au cours de la période où l'événement qui les a générées s'est produit. Les revenus non disponibles ne peuvent être utilisés pour acquitter les dettes du Ministère. Bien que l'administrateur général soit tenu d'assurer le contrôle comptable, il n'a aucun pouvoir quant à la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l'entité.
5. Charges 
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit suivant leurs conditions d’emploi respectives; et les services fournis gratuitement par d’autres ministères à l’égard des locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur valeur comptable.

6. Avantages sociaux futurs

   • i) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi employeurs administré par le gouvernement. Les contributions de la Commission au régime sont imputées aux dépenses pendant l’année où la dépense est faite et représentent la totalité de l’obligation ministérielle à l’égard du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • ii) Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré les indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

    

7. Comptes débiteurs 
   Les comptes débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, la comptabilisation à des fins d’évaluation est consignée pour réduire la valeur comptable des comptes débiteurs à des montants qui s’approchent de leur valeur de recouvrement nette.
8. Immobilisations corporelles 
   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immobiliers situés dans les réserves au sens de la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections de musées et les terres de la Couronne auxquelles aucun coût d’acquisition n’est attribuable, ainsi que les biens incorporels.
9. Incertitude relative à la mesure 
   La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur la somme des actifs, des passifs, des revenues et des charges présentés dans les états financiers et les notes les accompagnant en date du 31 mars. Les estimations sont fondées sur des faits et circonstances, sur l’expérience historique, sur la conjoncture économique générale et reflètent la meilleure estimation du gouvernement quant au montant connexe à la fin de la période de déclaration. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. 
     
   Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

10. Opérations entre apparentés 
    Les opérations entre apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
    
    Les opérations entre entités sont des opérations entre entités sous contrôle commun. Les opérations entre entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l’exception de ce qui suit :

    • i) Les services fournis sur une base de recouvrement sont comptabilisés en charges sur une base brute et évalués à la valeur d’échange.
    • ii) Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable aux fins des états financiers ministériels.

     

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent ou pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d’auteur diffère selon qu’il est présenté en fonction du financement accordé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau qui suit présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la Commission du droit d’auteur.

5. Revenues

La Commission ne perçoit pas de revenus dans le cadre de ses activités courantes, mais peut percevoir certains droits pour le compte du gouvernement. Ces revenus divers comprennent d'autres droits et frais liés aux frais d'accès à l'information. Ils sont comptabilisés lorsque les obligations liées à la performance sont remplies.

¹Des revenus non récurrents totaux de 5$ ont été encourus en relation avec les frais d'accès à l'information.

6. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés de la Commission participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

   Les employés aussi bien que la Commission versent des cotisations pour couvrir le coût du Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d ’action économique de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

   En 2023-24, les charges s’élèvent à 377,521 $ (371,149 $ en 2022-23). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2022-23) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-23) les cotisations des employés.

   La responsabilité de la Commission relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de la Commission étaient fondées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d ’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour presque tous les employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées et, par conséquent, l'obligation en cours sera payée à partir des autorisations futures.

   Les variations des obligations au cours de l'exercice ont été les suivantes :

   	2024	2023
   	(en dollars)
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	69 816 $	76 574 $
   Charge pour l'exercice	(76)	94 181
   Prestations versées pendant l'exercice	-	(100 939)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	69 740 $	69 816 $

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la Commission :

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

(en dollars)

9. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit :

10. Opérations entre parties apparentées

La Commission partage des droits de propriété commune avec tous les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada ainsi qu’avec les sociétés d’État fédérales. Les parties apparentées comprennent également les personnes qui sont membres du personnel de direction clé ou des membres de la famille proche de ces personnes, ainsi que les entités contrôlées par un membre ou le personnel de direction clé ou un membre de la famille proche de cette personne, ou sous le contrôle partagé de ceux-ci.

La Commission effectue des opérations avec ces organismes dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles. En outre, au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la Commission a reçu des services gratuits de certains organismes de services communs en ce qui concerne les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission comme suit :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et la rentabilité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.

(b) Autres opérations avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux

Les charges présentées en b) excluent les services communs fournis gratuitement, déjà présentés en a).

11. Information sectorielle

Les données sectorielles sont présentées selon l’architecture d’alignement des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges et les recettes découlant des principales activités de programme, regroupées par principaux articles de dépenses et principaux types de recettes. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :

Sommaire de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de la Commission du droit d’auteur Canada

pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

A.1 Introduction

Afin de soutenir un système de contrôle interne efficace, la Commission du droit d'auteur a procédé à des autoévaluations des principaux domaines de contrôle qui devaient être évalués au cours de l'exercice 2023-2024. Un résumé des résultats de l'évaluation et du plan d'action est présenté à la sous-section A.2. 

A.2 Résultats de l'évaluation pour l'année 2023-2024

La Commission du droit d'auteur a terminé l'évaluation des principaux domaines de contrôle indiqués dans le tableau ci-dessous. Un résumé des résultats, des plans d'action et des détails supplémentaires sont également fournis.

A.3 Plan d'évaluation

La Commission du droit d'auteur évaluera le rendement de son système de contrôle interne en mettant l'accent sur les principaux domaines de contrôle au cours d'un cycle de plusieurs années, comme l'indique le tableau suivant.