Déclarations prospectives 2018-2019
Commission du droit d'auteur du Canada (116)
Commission du droit d'auteur du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) | ||
Résultats estimatifs
2017-2018 |
Résultats prévus
2018-2019 |
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Charges | ||
Établissement de tarifs et octroi de licences | 2 957 876 $ | 3 061 165 $ |
Services internes | 693 823 $ | 718 050 $ |
Total des charges | 3 651 699 $ | 3 779 215 $ |
Coût de fonctionnement net | 3 651 699 $ | 3 779 215 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Commission du droit d'auteur du Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiés)
Au 31 mars
1. Autorisation et objectifs
La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.
La Commission du droit d’auteur joue un rôle important à l’égard de la gestion collective du droit d’auteur, particulièrement en ce qui a trait à l’exécution ou la communication publique d’œuvres musicales de même qu’à la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision. La Commission joue un rôle de surveillance de trois façons à l'égard des sociétés de gestion collective qui administrent de très grands répertoires de travaux créés par une multitude de créateurs au Canada et dans d'autres pays: en tant qu'organisme de réglementation économique, en approuvant les propositions tarifaires des diverses sociétés de gestion collective des droits d'auteur; comme arbitre dans les litiges privés; et comme arbitre de l'intérêt public.
Le mandat de la Commission du droit d’auteur consiste essentiellement à fixer des redevances qui soient justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs d’œuvres protégées, ainsi qu’à délivrer des licences non exclusives autorisant l’utilisation d’œuvres dont les titulaires sont introuvables.
La Commission du droit d'auteur du Canada fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.
2. Méthodologie et hypothèses importantes
Les présents états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des priorités gouvernementales ainsi que des plans ministériels décrits dans le Rapport sur les Plans et les priorités (RPP).
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2017-2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2017 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2018-2019.
Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :
- les activités de la Commission du droit d’auteur du Canada resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’année antérieure;
- les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l’expérience acquise; l’évolution générale historique devrait se poursuivre;
- l’information estimative de fin d’exercice pour 2017-2018 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de l’exercice 2018-2019.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2017.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2017-2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
En vue de la préparation des présents états financiers, la Commission du droit d’auteur du Canada a établi des estimations et des hypothèses concernant les besoins futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont les suivants :
- les dates et les montants des acquisitions et des aliénations des propriétés, usines et équipements peuvent avoir une incidence sur les profits ou pertes ainsi que sur les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, attribuables aux nouvelles initiatives ou aux ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.
Une fois que le RPP sera présenté, la Commission du droit d’auteur du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Gouvernement du Canada en vigueur dans le cadre de l’exercice 2017-2018. Ces conventions comptables, présentées ci-dessous, sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats établis à l’aide des conventions comptables énoncées ci-dessous ne se traduisent pas par des écarts importants par rapport aux normes comptables en vigueur au Canada pour le secteur public.
Voici l’énoncé des principales conventions comptables :
- Dépenses
Les charges sont comptabilisées sur une base cumulée.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d'autres.
5. Autorisations parlementaires
La Commission du droit d’auteur du Canada est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la Commission du droit d’auteur ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d’auteur pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
(en dollars) | ||
Résultats estimatifs
2017-2018 |
Résultats prévus
2018-2019 |
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Coût de fonctionnement net | 3 651 699 $ | 3 779 215 $ |
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais aucune incidence sur les autorisations :
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Services fournis gratuitement | (438 846) $ | (444 833) $ |
Amortissement des immobilisations | (15 072) $ | (15 072) $ |
Autorisations demandées | 3 197 781 $ | 3 319 310 $ |
b) Autorisations demandées
(en dollars) | ||
Résultats estimatifs
2017-2018 |
Résultats prévus
2018-2019 |
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Autorisations budgétaires | ||
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement | 2 925 693 $ | 3 022 473 $ |
Montants législatifs | 272 088 $ | 296 837 $ |
Autorisations demandées | 3 197 781 $ | 3 319 310 $ |