Déclarations prospectives 2019-2020
Commission du droit d'auteur du Canada (116)
Commission du droit d'auteur du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) | ||
Résultats estimatifs
2018-2019 |
Résultats prévus
2019-2020 |
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Charges | ||
Établissement de tarifs et octroi de licences | 3 308 755 $ | 3 800 483 $ |
Services internes | 776 128 $ | 891 471 $ |
Total des charges | 4 084 883 $ | 4 691 954 $ |
Coût de fonctionnement net | 4 084 883 $ | 4 691 954 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Commission du droit d'auteur du Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiés)
Au 31 mars
1. Autorisation et objectifs
La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.
d’auteur, particulièrement en ce qui a trait à l’exécution ou la communication publique d’œuvres musicales de même qu’à la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision. La Commission joue un rôle de surveillance de trois façons à l'égard des sociétés de gestion collective qui administrent de très grands répertoires de travaux créés par une multitude de créateurs au Canada et dans d'autres pays: en tant qu'organisme de réglementation économique, en approuvant les propositions tarifaires des diverses sociétés de gestion collective des droits d'auteur; comme arbitre dans les litiges privés; et comme arbitre de l'intérêt public.
Le mandat de la Commission du droit d’auteur consiste essentiellement à fixer des redevances qui soient justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs d’œuvres protégées, ainsi qu’à délivrer des licences non exclusives autorisant l’utilisation d’œuvres dont les titulaires sont introuvables.
La Commission du droit d'auteur du Canada fait rapport au Parlement par le biais du du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.
2. Méthodologie et hypothèses importantes
Les présents états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des priorités gouvernementales ainsi que des plans ministériels décrits dans le Rapport sur les Plans et les priorités (RPP).
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-2020.
Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :
- les activités de la Commission du droit d’auteur du Canada resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’année antérieure, à l’exception de la nouvelle Stratégie en matière de propriété intellectuelle de 2019-2020;
- les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l’expérience acquise; l’évolution générale historique devrait se poursuivre;
- les provisions sont estimées à la lumière de l'expérience acquise, et de l'information la plus récente disponible;
- les ressources fournies permettront à la Commission du droit d’auteur d'obtenir les résultats précisés dans le Plan ministériel.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2018.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
En vue de la préparation des présents états financiers, la Commission du droit d’auteur du Canada a établi des estimations et des hypothèses concernant les besoins futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont les suivants :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations, d'installations de production et d'équipements peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts en cours;
- les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard durant l'exercice.
Une fois que le RPP sera présenté, la Commission du droit d’auteur du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur dans le cadre de l’exercice 2018-2019. Ces conventions comptables, présentées ci-dessous, sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats établis à l’aide des conventions comptables énoncées ci-dessous ne se traduisent pas par des écarts importants par rapport aux normes comptables en vigueur au Canada pour le secteur public.
Voici l’énoncé des principales conventions comptables :
- Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d'autres dépenses.- Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission du droit d’auteur. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de la Commission.
5. Autorisations parlementaires
La Commission du droit d’auteur est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à ISDE ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d’auteur pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
(en dollars) Résultats estimatifs
2018-2019Résultats prévus
2019-2020Coût de fonctionnement net 4 084 883 $ 4 691 954 $ Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais aucune incidence sur les autorisations : Services fournis gratuitement (437 998) $ (475 538) $ Amortissement des immobilisations corporelles (21 633) $ (21 633) $ Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires (16 979) $ Autorisations demandées 3 625 252 $ 4 177 804 $ b) Autorisations demandées
(en dollars) Résultats estimatifs
2018-2019Résultats prévus
2019-2020Autorisations budgétaires Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement 3 328 415 $ 3 782 533 $ Montants législatifs 296 837 $ 396 271 $ Autorisations demandées 3 625 252 $ 4 177 804 $ - Revenus