Déclarations prospectives 2020-2021

Commission du droit d'auteur du Canada (116)

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Commission du droit d'auteur du Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiés)
Au 31 mars

1. Autorisation et objectifs

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.

La Commission du droit d’auteur joue un rôle important à l’égard de la gestion collective du droit d’auteur, particulièrement en ce qui a trait à l’exécution ou la communication publique d’œuvres musicales de même qu’à la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision. La Commission joue un rôle de surveillance de trois façons à l'égard des sociétés de gestion collective qui administrent de très grands répertoires de travaux créés par une multitude de créateurs au Canada et dans d'autres pays: en tant qu'organisme de réglementation économique, en approuvant les propositions tarifaires des diverses sociétés de gestion collective des droits d'auteur; comme arbitre dans les litiges privés; et comme arbitre de l'intérêt public.

Le mandat de la Commission du droit d’auteur consiste essentiellement à fixer des redevances qui soient justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs d’œuvres protégées, ainsi qu’à délivrer des licences non exclusives autorisant l’utilisation d’œuvres dont les titulaires sont introuvables.

La Commission du droit d'auteur du Canada fait rapport au Parlement par le biais du du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des priorités gouvernementales ainsi que des plans ministériels décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

• les activités de la Commission du droit d’auteur du Canada resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’année antérieure;
• les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l’expérience acquise; l’évolution générale historique devrait se poursuivre;
• l’information estimative de fin d’exercice pour 2019-2020 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de l’exercice 2020-2021.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2019.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

En vue de la préparation des présents états financiers, la Commission du droit d’auteur du Canada a établi des estimations et des hypothèses concernant les besoins futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent:

1. le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement; 
2. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
3. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard durant l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la Commission du droit d’auteur du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2019-2020, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Charges
   
   Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs sont également inclues.
    

5. Autorisations parlementaires

La Commission du droit d’auteur du Canada est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la Commission du droit d’auteur ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d’auteur pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

b) Autorisations demandées