Déclarations prospectives 2021-2022
Commission du droit d'auteur du Canada (116)
État de la situation financière (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) | ||
Résultats estimatifs
2020-2021 |
Résultats prévus
2021-2022 |
|
Charges | ||
Établissement de tarifs et octroi de licences | 3 846 095 $ | 3 844 480 $ |
Services internes | 902 171 $ | 961 120 $ |
Total des charges | 4 748 266 $ | 4 805 600 $ |
Coût de fonctionnement net | 4 748 266 $ | 4 805 600 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états des résultats prospectif.
Commission du droit d'auteur du Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiés)
Au 31 mars
1. Autorisation et objectifs
En tant qu’organisme de réglementation économique, de tribunal administratif indépendant et d’institution essentielle de l’écosystème de la propriété intellectuelle au Canada, la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) a pour mandat d’établir des tarifs et des licences justes et équitables pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur et gérés collectivement, comme le stipule la Loi sur le droit d'auteur (la Loi).
La Loi prévoit que la Commission intervient dans trois domaines, soit l’approbation des tarifs pour les œuvres dont les droits sont gérés collectivement, l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres dont les titulaires sont introuvables et l’arbitrage, advenant qu’une société de gestion collective et un utilisateur ne peuvent s’entendre sur les redevances à être versées.
La Commission du droit d'auteur du Canada fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.
2. Méthodologie et hypothèses importantes
Les présents états des résultats prospectif ont été préparés en fonction des priorités gouvernementales ainsi que des plans ministériels décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2020-2021 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2020 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2021-2022.
Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :
- les activités de la Commission du droit d’auteur du Canada resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’année antérieure;
- les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l’expérience acquise; l’évolution générale historique devrait se poursuivre;
- l’information estimative de fin d’exercice pour 2020-2021 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de l’exercice 2021-2022.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2020.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2020-2021 et pour 2021-2022, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important due à la situation de la pandémie (COVID-19).
En vue de la préparation des présents états des résultats prospectif, la Commission du droit d’auteur du Canada a établi des estimations et des hypothèses concernant les besoins futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la Commission du droit d’auteur du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
4. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2020-2021, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Charges
Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs sont également inclues.
5. Autorisations parlementaires
La Commission du droit d’auteur du Canada est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la Commission du droit d’auteur ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d’auteur pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
(en dollars) | ||
Résultats estimatifs
2020-2021 |
Résultats prévus
2021-2022 |
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Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 4 748 266 $ | 4 805 600 $ |
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais aucune incidence sur les autorisations :
Diminution (augmentation) |
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Services fournis gratuitement | (500 965 $) | (504 160 $) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (21 633 $) | (21 633 $) |
Autorisations demandées | 4 225 668 $ | 4 279 807 $ |
b) Autorisations demandées
(en dollars) | ||
Résultats estimatifs
2020-2021 |
Résultats prévus
2021-2022 |
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Autorisations budgétaires | ||
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement | 3 834 507 $ | 3 881 666 $ |
Montants législatifs | 391 161 $ | 398 141 $ |
Autorisations demandées totales | 4 225 668 $ | 4 279 807 $ |