Déclarations prospectives 2022-2023

Commission du droit d'auteur du Canada (116)

État des résultats prospectif (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états des résultats prospectif.

Commission du droit d'auteur du Canada
Notes complémentaires aux états des résultats prospectifs (non vérifiés)
Au 31 mars

1. Autorisation et objectifs

La Loi sur le droit d’auteur (la Loi) prévoit que la Commission du droit d’auteur (la Commission) intervienne dans trois domaines, notamment : approuver des tarifs pour l’utilisation de contenus dont les droits sont administrés par des sociétés de gestion; octroyer des licences pour l’utilisation de contenus dont les titulaires de droits sont introuvables; et arbitrer en cas de désaccord entre une société de gestion et les utilisateurs sur les redevances. À titre d’organisme de réglementation économique et de tribunal administratif indépendant, la Commission est une institution clé de l’écosystème canadien de la propriété intellectuelle au Canada.

La Commission du droit d'auteur du Canada fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les présents états des résultats prospectif ont été préparés en fonction des priorités gouvernementales ainsi que des plans ministériels décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

• les activités de la Commission du droit d’auteur du Canada resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’année antérieure;
• les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l’expérience acquise; l’évolution générale historique devrait se poursuivre;
• l’information estimative de fin d’exercice pour 2021-2022 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de l’exercice 2022-2023.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2021.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important due à la situation de la pandémie (COVID-19).

En vue de la préparation des présents états des résultats prospectif, la Commission du droit d’auteur du Canada a établi des estimations et des hypothèses concernant les besoins futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

1. le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
2. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
3. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la Commission du droit d’auteur du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021-2022, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Charges
   Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs sont également inclues.
    

5. Autorisations parlementaires

La Commission du droit d’auteur du Canada est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la Commission du droit d’auteur ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d’auteur pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

b) Autorisations demandées