Déclarations prospectives 2023-2024
Commission du droit d'auteur du Canada (116)
État des résultats prospectif (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) | ||
Résultats estimatifs
2022-2023 |
Résultats prévus
2023-2024 |
|
Charges | ||
Établissement de tarifs et octroi de licences | 4 188 623 $ | 3 962 797 $ |
Services internes | 982 517 $ | 990 699 $ |
Total des charges | 5 171 140 $ | 4 953 496 $ |
Coût de fonctionnement net | 5 171 140 $ | 4 953 496 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états des résultats prospectif.
Commission du droit d'auteur du Canada
Notes complémentaires aux états des résultats prospectifs (non vérifiés)
Au 31 mars
1. Autorisation et objectifs
La Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission ») est un organisme administratif indépendant qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d’auteur.
La Commission joue un rôle majeur dans l’administration collective du droit d’auteur, particulièrement en ce qui concerne l’exécution publique et la communication au public, par télécommunication, d’œuvres musicales, ainsi que la retransmission de signaux de radio et de télévision éloignés. La Commission joue un rôle de surveillance de trois façons à l’égard des sociétés de gestion qui administrent de très vastes répertoires d’œuvres créées par une multitude d’auteurs au Canada et dans d’autres pays : en tant qu’organisme de réglementation économique, en approuvant les propositions tarifaires des diverses sociétés de gestion du droit d’auteur ; en tant qu’arbitre dans des litiges privés ; et en tant qu’arbitre de l’intérêt public.
Le mandat principal de la Commission est d’établir des redevances qui sont justes et raisonnables pour les titulaires de droits d’auteur et les utilisateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur, ainsi que de délivrer des licences non exclusives autorisant l’utilisation entièrement légale d’œuvres lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.
La Commission fait rapport chaque année au Parlement par l’entremise du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.
2. Méthodologie et hypothèses importantes
Les présents états des résultats prospectifs ont été préparés en fonction des priorités gouvernementales ainsi que des plans ministériels décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2022-2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2023-2024.
Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :
- les activités de la Commission du droit d’auteur du Canada resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’année antérieure;
- les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise; l’évolution générale historique devrait se poursuivre;
- l’information estimative de fin d’exercice pour 2022-2023 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de l’exercice 2023-2024.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2022.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être matériel.
En vue de la préparation des présents états des résultats prospectifs, la Commission du droit d’auteur du Canada a établi des estimations et des hypothèses concernant les besoins futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la Commission du droit d’auteur du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
4. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2022-2023, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Charges
Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparations et entretiens, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs sont également inclues.
5. Autorisations parlementaires
La Commission du droit d’auteur du Canada est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la Commission du droit d’auteur ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d’auteur pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
(en dollars) | ||
Résultats estimatifs
2022-2023 |
Résultats prévus
2023-2024 |
|
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 5 171 140 $ | 4 953 496 $ |
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais aucune incidence sur les autorisations :
Diminution (augmentation) |
||
Services fournis gratuitement | (539 393 $) | (573 767 $) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (21 633 $) | (21 633 $) |
Augmentation des congés payés et des congés compensatoires | (5 669 $) | (5 883 $) |
Autorisations demandées | 4 604 445 $ | 4 352 213 $ |
b) Autorisations demandées
(en dollars) | ||
Résultats estimatifs
2022-2023 |
Résultats prévus
2023-2024 |
|
Autorisations budgétaires | ||
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement | 4 199 965 $ | 3 918 577 $ |
Montants législatifs | 404 480 $ | 433 636 $ |
Autorisations demandées totales | 4 604 445 $ | 4 352 213 $ |