Déclarations prospectives 2025-2026

Commission du droit d'auteur du Canada

État des résultats prospectif (non vérifié) 
pour l'exercice terminé le 31 mars

Commission du droit d'auteur du Canada 
Notes complémentaires aux états des résultats prospectifs (non vérifiés) 
Au 31 mars

1. Autorisation et objectifs

La Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission ») est un tribunal administratif indépendant qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d’auteur.

La Commission est habilité à fixer des tarifs qui déterminent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par des droits d’auteur, lorsque ceux-ci sont gérés collectivement par une société. La Commission octroie aussi des licences qui fixent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque le titulaire du droit est introuvable.

En délivrant des tarifs et des licences justes et équitables, la Commission veille à ce que les titulaires de droits soient rémunérés en temps opportun, tout en soutenant la prospérité et l’innovation dans l’économie canadienne. Son travail sert aussi à renforcer la confiance à l’égard des processus liés aux tarifs et aux licences au Canada.

La Commission fait rapport chaque année au Parlement par l’entremise du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les présents états des résultats prospectifs ont été préparés en fonction des priorités gouvernementales ainsi que des plans ministériels décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2024-2025 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2024 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2025-2026.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

• les activités de la Commission du droit d’auteur du Canada resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’année antérieure;
• les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise; l’évolution générale historique devrait se poursuivre;
• l’information estimative de fin d’exercice pour 2024-2025 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de l’exercice 2025-2026.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2024.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2024-2025 et pour 2025-2026, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

En vue de la préparation des présents états des résultats prospectifs, la Commission du droit d’auteur du Canada a établi des estimations et des hypothèses concernant les besoins futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

1. le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
2. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
3. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la Commission du droit d’auteur du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2024-2025, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Charges 
   Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparations et entretiens, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs sont également incluses.

5. Autorisations parlementaires

La Commission du droit d’auteur du Canada est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la Commission du droit d’auteur ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d’auteur pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

b) Autorisations demandées