Rapport financier trimestriel terminé le 30 juin 2020

Commission du droit d'auteur du Canada
Exposé sur les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
 pour le trimestre terminé le 30 juin 2020

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

La Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) est un organisme administratif indépendant qui s’est vu conférer le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat est établi dans la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances devant être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque la gestion de ces œuvres est confiée à une société de gestion collective.

La Commission a pour objectif d’établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d’auteur que pour les utilisateurs d’œuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions d’utilisation justes et équitables lorsque le titulaire des droits est introuvable.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode comptable axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la Commission et celles utilisées par la Commission conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière sur l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement en vertu de lois de crédits et d’autres prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées aux termes d’autres dispositions législatives.

Dans le cadre du processus d’établissement de rapports sur le rendement, la Commission recourt à la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels en application des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours consignés selon la méthode axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Le total des crédits utilisés durant le trimestre se terminant le 30 juin 2020 s’est chiffré à 753 000 $, une diminution de 191 000 $ en comparaison au même trimestre de l’année dernière. Cette diminution reflète essentiellement une diminution correspondante des dépenses nettes de fonctionnement.

La diminution des dépenses budgétaires nettes au trimestre finissant le 30 juin 2020 est le résultat de dépenses plus faibles pour tous les types de dépenses, à l’exception des dépenses en personnel. Les dépenses en transport et communication ont diminué de 12 000 $ ; celles en services professionnels et spéciaux de 129 000 $ ; celles pour les locaux et autres subventions et paiements de 8 000 $, respectivement ; et celles pour l’acquisition de matériel et d'outillage de 1 000 $. Il n’y a eu aucune dépense en information, services de réparation et d'entretien ni en services publics, fournitures et approvisionnements. Tous ces changements reflètent les besoins opérationnels, spécialement différents en temps de pandémie (COVID-19). Les dépenses en personnel ont augmenté de 59 000 $, reflétant l’embauche de nouveaux employés.

Risques et incertitudes

Les dépenses en personnel constituent la principale charge de la Commission et représentent 60 % des dépenses prévues. Ainsi, lorsqu’un employé prend sa retraite ou démissionne ou qu’un nouvel employé est embauché pour remplacer celui qui part, les écarts dans les dépenses trimestrielles peuvent être importantes.

Par ailleurs, le nombre de tarifs qu’elle doit fixer et la complexité de ses tarifs ont une incidence sur les dépenses de la Commission. Une hausse marquée du nombre d’audiences risque d’exercer une pression sur les ressources.

Finalement, dans le but d’informer le public et pour accroître sa transparence, la Commission publie sur son site Web différents types d’information, dont certains ne sont en ce moment disponibles que dans une langue officielle. Un investissement extrabudgétaire ponctuel pourrait s’avérer nécessaire afin de s’assurer que toute l’information de la Commission sur son site web est dans les deux langues officielles.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)