Rapport financier trimestriel terminé le 30 juin 2021

Commission du droit d'auteur du Canada
Exposé sur les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. En tant qu’organisme de réglementation économique, de tribunal administratif indépendant et d’institution essentielle de l’écosystème de la propriété intellectuelle au Canada, la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) joue le rôle fondamental d’établir des tarifs et des licences justes et équitables tout en veillant à l’équité et au caractère opportun des processus.

La Loi sur le droit d’auteur (la Loi) prévoit que la Commission intervient dans trois domaines, soit l’homologation de tarifs pour les œuvres dont les droits sont gérés collectivement, l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres protégées dont les titulaires des droits d’auteur sont introuvables et l’arbitrage, advenant qu’une société de gestion collective et un utilisateur ne puissent s’entendre sur les redevances à être versées.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode comptable axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la Commission et celles utilisées par la Commission conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière sur l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement en vertu de lois de crédits et d’autres prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées aux termes d’autres dispositions législatives.

Dans le cadre du processus d’établissement de rapports sur le rendement, la Commission recourt à la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels en application des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours consignés selon la méthode axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Le total des crédits utilisés durant le trimestre se terminant le 30 juin 2021 s’est chiffré à 699 000 $, une diminution de 54 000 $ en comparaison au même trimestre de l’année dernière.

La diminution des dépenses budgétaires nettes au trimestre finissant le 30 juin 2021 est le résultat de dépenses moins élevées pour les dépenses en personnel de 75 000 $. Les dépenses en information ont augmenté de 8 000 $; celles en services professionnels et spéciaux de 6 000 $, celles en services publics, fournitures et approvisionnement de 2 000 $ et celles en autres subventions et paiements de 6 000 $. Tous ces changements reflètent les besoins opérationnels et les contraintes sur les dépenses prévues, en partie en raison des restrictions découlant de la pandémie (COVID-19).

Risques et incertitudes

Les dépenses en personnel constituent la principale charge de la Commission et représentent 70 % des dépenses prévues. Ainsi, lorsqu’un employé prend sa retraite ou démissionne ou qu’un nouvel employé est embauché pour le remplacer, les écarts dans les dépenses trimestrielles peuvent être importants. De nouvelles ressources destinées à soutenir la modernisation de la Commission pour lui permettre d’augmenter son efficacité et sa transparence ont également été mises en place au cours du dernier trimestre, à titre permanent et temporaire. Ceci a un impact sur les dépenses de personnel.

L'incertitude de la situation de la pandémie a affecté l’ensemble des opérations de la Commission, ce qui a entraîné une réduction des dépenses, en particulier pour l'exercice 2020-2021. Étant donné de la taille de son budget, il existe un risque accru de fonds non utilisés, en raison du report des activités normales de la Commission, et en raison de prévisions plus judicieuses afin que des fonds soient disponibles pour tout besoin spécial dû à la situation de la pandémie. La Commission surveille attentivement ses finances afin de minimiser l'impact de cette situation temporaire et de s'assurer que ses ressources sont pleinement alignées avec son niveau d'opérations, une fois que la situation se sera stabilisée.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

La version imprimée a été signée par    
L'administratrice générale', Nathalie Théberge
La dirigeante principale des finances, Lara Taylor

État des autorisations (non vérifié)

  Exercice 2021-2022
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 882 599 599
Autorisation législatives budgétaires      
Régimes d'avantages sociaux 398 100 100
Autorisations totales 4 280 699 699
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
       
  Exercice 2020-2021
(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 835 655 655
Autorisation législatives budgétaires      
Régimes d'avantages sociaux 391 98 98
Autorisations totales 4 226 753 753
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
       

Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

  Exercice 2021-2022
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 088 615 615
Transport et communications 100 3 3
Information 108 8 8
Services professionnels et spéciaux 650 55 55
Locaux 110 9 9
Services de réparation et d'entretien 116 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 23 2 2
Acquisition de matériel et d'outillage 80 0 0
Autres subventions et paiements 5 7 7
Dépenses budgétaires nettes totales 4 280 699 699
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
       
  Exercice 2020-2021
(En milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
Personnel 3 034 690 690
Transport et communications 150 3 3
Information 108 0 0
Services professionnels et spéciaux 650 49 49
Locaux 110 9 9
Services de réparation et d'entretien 66 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 23 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 80 1 1
Autres subventions et paiements 5 1 1
Dépenses budgétaires nettes totales 4 226 753 753
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.