Rapport financier trimestriel terminé le 30 septembre 2020

Commission du droit d'auteur du Canada
Exposé sur les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

La Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) est un organisme administratif indépendant qui s’est vu conférer le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat est établi dans la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances devant être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque la gestion de ces œuvres est confiée à une société de gestion collective

La Commission a pour objectif d’établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d’auteur que pour les utilisateurs d’œuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions d’utilisation justes et équitables lorsque le titulaire des droits est introuvable.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode comptable axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la Commission et celles utilisées par la Commission conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière sur l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement en vertu de lois de crédits et d’autres prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées aux termes d’autres dispositions législatives.

Dans le cadre du processus d’établissement de rapports sur le rendement, la Commission recourt à la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels en application des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours consignés selon la méthode axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Le total des crédits utilisés durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2020 s’est chiffré à 892 000 $, une augmentation de 8 000 $ en comparaison au même trimestre de l’année dernière. Cette augmentation reflète essentiellement une augmentation correspondante des dépenses nettes de fonctionnement.

L’augmentation des dépenses budgétaires nettes au trimestre finissant le 30 septembre 2020 est le résultat de dépenses plus élevés pour les dépenses en personnel de 60 000 $ ; celles en locaux de 2 000 $ , et autres subventions et paiements de 6 000 $ . Les dépenses en transport et communication ont diminué de 8 000 $ ; celles en information de 3 000 $ ; et celles en services professionnels et spéciaux de 18 000 $. Il n’y a eu aucune dépense en services de réparation et d'entretien Tous ces changements reflètent les besoins opérationnels et les contraintes sur les dépenses prévues, principalement en raison des restrictions découlant de la pandémie (COVID-19).

Risques et incertitudes

Les dépenses en personnel constituent la principale charge de la Commission et représentent 70 % des dépenses prévues. Ainsi, lorsqu’un employé prend sa retraite ou démissionne ou qu’un nouvel employé est embauché pour remplacer celui qui part, les écarts dans les dépenses trimestrielles peuvent être importantes. De nouvelles ressources destinées à soutenir la modernisation de la Commission pour lui permettre d’augmenter son efficacité et sa transparence, ont également été mises en place au cours du dernier trimestre, à titre permanent et temporaire. Ceci a un impact sur les dépenses de personnel.

Finalement, dans le but d’informer le public et pour accroître sa transparence, la Commission publie sur son site Web différents types d’information, dont certains ne sont en ce moment disponibles que dans une langue officielle. Un investissement extrabudgétaire ponctuel pourrait s’avérer nécessaire afin de s’assurer que toute l’information de la Commission sur son site web est dans les deux langues officielles.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

L’administratrice générale, Nathalie Théberge
La dirigeante principale des finances, Lara Taylor

État des autorisations (non vérifié)

  Exercice 2020-2021
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 997 794 1 450
Autorisation législatives budgétaires      
Régimes d'avantages sociaux 391 98 196
Autorisations totales 4 388 892 1 646
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
       
  Exercice 2019-2020
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 782 785 1 630
Autorisation législatives budgétaires      
Régimes d'avantages sociaux 396 99 198
Autorisations totales 4 178 884 1 828
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
       

Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

  Exercice 2020-2021
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
Personnel 3 197 743 1 433
Transport et communications 150 2 5
Information 108 17 18
Services professionnels et spéciaux 650 85 135
Locaux 110 31 40
Services de réparation et d'entretien 66 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 23 1 1
Acquisition de matériel et d'outillage 80 6 6
Autres subventions et paiements 5 7 8
Dépenses budgétaires nettes totales 4 388 892 1 646
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
       
  Exercice 2019-2020
(En milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
Personnel 2 986 683 1 314
Transport et communications 75 10 26
Information 185 20 106
Services professionnels et spéciaux 615 103 282
Locaux 90 29 46
Services de réparation et d'entretien 142 31 37
Services publics, fournitures et approvisionnements 65 1 2
Acquisition de matériel et d'outillage - 6 8
Autres subventions et paiements 20 1 7
Dépenses budgétaires nettes totales 4 178 884 1 828
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.