Rapport financier trimestriel terminé le 30 septembre 2023

Commission du droit d'auteur du Canada
Exposé sur les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction telle que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. En tant qu’organisme de réglementation économique, de tribunal administratif indépendant et d’institution essentielle de l’écosystème de la propriété intellectuelle au Canada, la Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission ») joue le rôle fondamental d’établir des tarifs et des licences justes et équitables tout en veillant à l’équité et au caractère opportun des processus.

La Loi sur le droit d’auteur (la « Loi ») prévoit que la Commission intervient dans trois domaines, soit l’homologation de tarifs pour les œuvres dont les droits sont gérés collectivement, l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres protégées dont les titulaires des droits d’auteur sont introuvables et l’arbitrage, advenant qu’une société de gestion collective et un utilisateur ne puissent s’entendre sur les redevances à être versées.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode comptable axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la Commission et celles utilisées par la Commission conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière sur l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement en vertu de lois de crédits et d’autres prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées aux termes d’autres dispositions législatives.

Dans le cadre du processus d’établissement de rapports sur le rendement, la Commission recourt à la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels en application des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours consignés selon la méthode axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Le total des crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2023 s’élevait à 961 000 $, soit une augmentation de 65 000 $ en comparaison au même trimestre de l’année dernière. L’augmentation des dépenses budgétaires nettes pour ce trimestre est principalement due à l’augmentation des dépenses nettes de fonctionnement (personnel de 57 000 $) suite à l’embauche d’employés supplémentaires et à l’augmentation des taux de salaires.

Risques et incertitudes

Les dépenses en personnel constituent le principal débours de la Commission et représentent 70 % des dépenses prévues. Ainsi, lorsqu’un employé prend sa retraite ou démissionne ou qu’un nouvel employé est embauché pour le remplacer, les écarts dans les dépenses trimestrielles peuvent être importants.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

L'administratrice générale, Nathalie Théberge
30 septembre 2023 Date
La dirigeante principale des finances, Lara Taylor
30 septembre 2023 Date

État des autorisations (non vérifié)

  Exercice 2023-2024
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 4 257 852 1 515
Autorisation législatives budgétaires      
Régimes d'avantages sociaux 433 109 217
Autorisations totales 4 690 961 1 732
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
 
  Exercice 2022-2023
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 888 795 1 405
Autorisation législatives budgétaires      
Régimes d'avantages sociaux 404 101 202
Autorisations totales 4 292 896 1 607
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
 
  Variances
(en milliers de dollars) Cumul Cumul %   T2 T2 %
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 110 8%   57 7%
Autorisation législatives budgétaires          
Régimes d'avantages sociaux 15 7%   8 8%
Autorisations totales 125 8%   65 7%
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.

Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

  Exercice 2023-2024
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
Personnel 2 997 772 1 421
Transport et communications 100 18 26
Information 100 10 17
Services professionnels et spéciaux 767 118 205
Locaux 100 35 41
Services de réparation et d'entretien 90 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 23 0 1
Acquisition de matériel et d'outillage 75 2 11
Autres subventions et paiements 5 6 10
Dépenses budgétaires nettes totales 4 257 961 1 732
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
 
  Exercice 2022-2023
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
Personnel 2 697 760 1 371
Transport et communications 100 9 11
Information 108 5 13
Services professionnels et spéciaux 650 54 113
Locaux 110 25 33
Services de réparation et d'entretien 115 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 23 - 3
Acquisition de matériel et d'outillage 80 36 44
Autres subventions et paiements 5 7 19
Dépenses budgétaires nettes totales 3 888 896 1 607
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
 
  Variances
(en milliers de dollars) Cumul Cumul %   T2 T2 %
Dépenses          
Personnel 50 4%   12 2%
Transport et communications 15     9 100%
Information 4 31%   5 100%
Services professionnels et spéciaux 92 81%   64 119%
Locaux 8 24   10 40%
Services de réparation et d'entretien - -   - -
Services publics, fournitures et approvisionnements (2) -67%   - -
Acquisition de matériel et d'outillage (33) -75%   (34) -94%
Autres subventions et paiements (9) -47%   (1) -14%
Dépenses budgétaires nettes totales 125 8%   65 7%
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.