Rapport financier trimestriel terminé le 31 décembre 2019

Commission du droit d'auteur du Canada
Exposé sur les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

La Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) est un organisme administratif indépendant qui s’est vu conférer le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat est établi dans la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances devant être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque la gestion de ces œuvres est confiée à une société de gestion collective.

La Commission a pour objectif d’établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d’auteur que pour les utilisateurs d’œuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions d’utilisation justes et équitables lorsque le titulaire des droits est introuvable.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode comptable axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la Commission et celles utilisées par la Commission conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2019. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière sur l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement en vertu de lois de crédits et d’autres prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées aux termes d’autres dispositions législatives.

Dans le cadre du processus d’établissement de rapports sur le rendement, la Commission recourt à la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels en application des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours consignés selon la méthode axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Les autorisations totales utilisées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2019 s’est chiffré à 923 000 $, une baisse de 80 000 $ en comparaison au même trimestre de l’année dernière. Les autorisations totales cumulées à la fin du trimestre ont toutefois augmenté de plus de 200 000 $ en comparaison de l'année précédente, reflétant une dépense accrue en personnel.

La baisse des dépenses pour le trimestre finissant le 31 décembre 2019 est le résultat de dépenses plus faibles de services professionnels et spéciaux pendant ce trimestre. Sur une base cumulée toutefois, les dépenses plus élevées reflètent des dépenses plus élevées pour le personnel et pour les services professionnels et spéciaux. Les dépenses pour les services publics, fournitures et approvisionnements ont diminué de 36 000 $ et celles pour l'acquisition de matériel et d'outillage 22 000 $. Ces changements reflètent les besoins opérationnels.

Risques et incertitudes

Les dépenses en personnel constituent la principale charge de la Commission et représentent 70 % des dépenses prévues. À cause de la très petite taille de la Commission, lorsqu'un employé prend sa retraite ou démissionne ou qu'un nouvel employé est embauché pour remplacer celui qui part, les écarts dans les dépenses trimestrielles peuvent être importants.

Par ailleurs, le nombre de tarifs qu'elle doit fixer et la complexité de ses tarifs ont une incidence sur les dépenses de la Commission. Une hausse marquée du nombre d'audiences risque d'exercer une pression sur les ressources.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le cadre de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle, le budget fédéral de 2018 a augmenté de 30% les ressources financières de la Commission, pour lui permettre d'accroître sa capacité interne à soutenir des processus plus efficaces. Les fonds ont été obtenus au début de l'année 2019, menant à des augmentations de dépenses à l'égard d'un certain nombre de catégories y compris le personnel, les communications et la gestion de l'information.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

La version imprimée a été signée par    
L'administratrice générale, Nathalie Théberge
La dirigeante principale des finances, Lara Taylor

État des autorisations (non vérifié)

  Exercice 2019-2020
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 782 824 2 453
Autorisation législatives budgétaires      
Régimes d'avantages sociaux 396 99 297
Autorisations totales 4 178 923 2 750
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
       
  Exercice 2018-2019
(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 057 929 2 320
Autorisation législatives budgétaires      
Régimes d'avantages sociaux 272 74 223
Autorisations totales 3 329 1 003 2 543
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
       

Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

  Exercice 2019-2020
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 2 986 737 2 051
Transport et communications 75 20 45
Information 185 189 124
Services professionnels et spéciaux 615 86 368
Locaux 90 23 69
Services de réparation et d'entretien 142 20 56
Services publics, fournitures et approvisionnements 65 7 10
Acquisition de matériel et d'outillage 20 10 18
Autres subventions et paiements - 2 9
Dépenses budgétaires nettes totales 4 178 923 2 750
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
       
  Exercice 2018-2019
(En milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 2 033 715 1 817
Transport et communications 60 26 44
Information 222 14 139
Services professionnels et spéciaux 786 138 340
Locaux 100 27 47
Services de réparation et d'entretien 58 27 41
Services publics, fournitures et approvisionnements 50 19 46
Acquisition de matériel et d'outillage 20 12 40
Autres subventions et paiements - 25 29
Dépenses budgétaires nettes totales 3 329 1 003 2 543
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.