Rapport financier trimestriel terminé le 31 décembre 2021

Commission du droit d'auteur du Canada 
Énoncé décrivant les résultats, les risques et les résultats importants les changements apportés au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

En tant qu’organisme de réglementation économique, tribunal administratif indépendant et institution clé de l’écosystème de la propriété intellectuelle du Canada, la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) joue le rôle fondamental d’établir des tarifs et des licences justes et équitables tout en assurant l’équité et la rapidité des processus.

La Loi sur le droit d’auteur (la Loi) prévoit que la Commission intervient dans trois domaines, à savoir l’approbation des tarifs pour le contenu dont les droits sont gérés par des sociétés de gestion, l’octroi de licences pour l’utilisation de contenu pour lequel les titulaires de droits ne peuvent être trouvés, et l’arbitrage dans le cas où une société de gestion et un utilisateur ne peuvent s’entendre sur les redevances.

Base de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité fondée sur les dépenses. L’état des autorisations ci-après comprend les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par le Conseil, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-22. Le présent rapport trimestriel a été préparé à l’aide d’un cadre d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière en ce qui a trait à l’utilisation des autorisations de dépenser.

L’autorité du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les approbations sont accordées sous la forme de limites annuellement approuvées par l’entremise de lois de crédits ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins précises.

Dans le cadre du processus d’établissement de rapports sur le rendement, le Conseil prépare ses états financiers annuels selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du SCT, lesquelles s’appuyent sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une méthode de dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats trimestriels

Les autorisations totales utilisées au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2021 se sont chiffrées à 858 000 $, soit une augmentation de 45 000 $ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. Au cours de ce trimestre, il y a eu une diminution salariale de 22 000 $ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, causée par des retards de dotation. L’augmentation des dépenses budgétaires nettes pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021 est attribuable à l’augmentation des dépenses en services professionnels et spéciaux, qui ont augmenté de 52 000 $ et en transports et communications, qui ont augmenté de 12 000 $, de 1 000 $, de 1 000 $, de services publics, de fournitures et de fournitures, et de 1 000 $; et de celles au titre des autres subventions et paiements, de 12 000 $ 5 000. Tous ces changements reflètent les besoins opérationnels et les contraintes imprévues aux dépenses prévues, en partie en raison des restrictions et des nouvelles exigences découlant de la pandémie (COVID-19) et du départ de quelques employés nommés pour une période indéterminée.

Risques et incertitudes

Les dépenses les plus importantes de la Commission sont le personnel, qui représente environ 72 % de ses dépenses prévues. Cela implique que lorsqu’un employé quitte en raison d’une retraite ou d’une démission ou qu’un nouvel employé est embauché pour remplacer le employé qui part, il y a un risque de variation importante dans les dépenses trimestrielles.

L’incertitude persistante de la situation pandémique a eu une incidence sur l’ensemble des opérations, ce qui a entraîné une mesure de contrôle réduit sur les dépenses réelles. Compte tenu de la petite taille de son budget, il y a un risque accru de fonds inutilisés, en raison du report ou du report des activités normales du Conseil et des nouvelles exigences pour l’initiative de retour au travail, ainsi que des prévisions plus judicieuses afin que de l’argent soit disponible pour tout besoin spécial ou extraordinaire en raison de la situation de pandémie. Le Comité surveille attentivement ses finances afin de réduire au minimum l’impact de cette situation temporaire et de veiller à ce que ses ressources correspondent pleinement à son niveau d’opérations une fois que la situation se sera stabilisée.

Approbation par les hauts fonctionnaires

Approuvé par :

La version imprimée a été signée par  
Vice-présidente et première dirigeante, Nathalie Théberge
Dirigeant principal des finances par intérim, Nadia Campanella

État des autorisations (non vérifié)

  Exercice 2021-2022
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 4 032 759 2 136
Autorisation législatives budgétaires      
Régimes d'avantages sociaux 398 99 299
Autorisations totales 4 430 858 2 435
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
       
  Exercice 2020-2021
(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 997 715 2 165
Autorisation législatives budgétaires      
Régimes d'avantages sociaux 391 98 293
Autorisations totales 4 388 813 2 458
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
       

Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

  Exercice 2021-2022
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 088 679 2 049
Transport et communications 100 15 19
Information 108 9 40
Services professionnels et spéciaux 650 134 259
Locaux 110 13 53
Services de réparation et d'entretien 115 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 23 0 2
Acquisition de matériel et d'outillage 80 3 5
Autres subventions et paiements 5 5 8
Dépenses budgétaires nettes totales 4 279 858 2 435
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
       
  Exercice 2020-2021
(En milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
Personnel 3 197 701 2 134
Transport et communications 150 3 9
Information 108 9 26
Services professionnels et spéciaux 650 82 216
Locaux 110 16 56
Services de réparation et d'entretien 66 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 23 0 1
Acquisition de matériel et d'outillage 80 1 7
Autres subventions et paiements 5 1 9
Dépenses budgétaires nettes totales 4 389 813 2 458
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.