Rapport financier trimestriel terminé le 31 décembre 2022

Commission du droit d'auteur du Canada
Exposé sur les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction telle que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. En tant qu’organisme de réglementation économique, de tribunal administratif indépendant et d’institution essentielle de l’écosystème de la propriété intellectuelle au Canada, la Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission ») joue le rôle fondamental d’établir des tarifs et des licences justes et équitables tout en veillant à l’équité et au caractère opportun des processus.

La Loi sur le droit d’auteur (la « Loi ») prévoit que la Commission intervient dans trois domaines, soit l’homologation de tarifs pour les œuvres dont les droits sont gérés collectivement, l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres protégées dont les titulaires des droits d’auteur sont introuvables et l’arbitrage, advenant qu’une société de gestion collective et un utilisateur ne puissent s’entendre sur les redevances à être versées.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode comptable axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la Commission et celles utilisées par la Commission conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière sur l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement en vertu de lois de crédits et d’autres prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées aux termes d’autres dispositions législatives.

Dans le cadre du processus d’établissement de rapports sur le rendement, la Commission recourt à la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels en application des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours consignés selon la méthode axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Le total des crédits utilisés durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2022 s’est chiffré à 1 089 000 $, une augmentation de 231 000 $ en comparaison au même trimestre de l’année dernière. L’augmentation des dépenses budgétaires nettes au trimestre finissant le 31 décembre 2022 découle de l’augmentation des dépenses nettes de fonctionnement et des autorisations législatives budgétaires telles que les régimes d’avantages sociaux pour les employés.

Les dépenses en personnel ont augmenté de 277 000 $, en locaux de 7 000 $ et de 9 000 $ en transport et communication. Cependant, il y a eu une diminution de 55 000 $ en services professionnels et spéciaux et une diminution de 13 % pour d’autres subventions et paiements. Tous ces changements reflètent les besoins opérationnels et les contraintes sur les dépenses prévues, en partie en raison des restrictions découlant de la pandémie (COVID-19).

Risques et incertitudes

Les dépenses en personnel constituent le principal débours de la Commission et représentent 70 % des dépenses prévues. Ainsi, lorsqu’un employé prend sa retraite ou démissionne ou qu’un nouvel employé est embauché pour le remplacer, les écarts dans les dépenses trimestrielles peuvent être importants. De nouvelles ressources destinées à soutenir la modernisation de la Commission pour lui permettre d’augmenter son efficacité et sa transparence ont également été mises en place au cours du dernier trimestre, à titre permanent et temporaire. Ceci a un impact sur les dépenses de personnel.

L'incertitude persistante de la situation pandémique a eu une incidence sur l’ensemble des opérations de la Commission, ce qui a entraîné une mesure de contrôle réduit sur les dépenses réelles. Compte tenu de la petite taille de son budget, il existe un risque accru de fonds non utilisés, en raison du report des activités normales de la Commission, des nouvelles exigences pour l’initiative de retour au travail (modèle hybride) et de prévisions plus judicieuses afin que des fonds soient disponibles pour tout besoin immédiat potentiel dû à la situation de pandémie. La Commission continue de surveiller attentivement ses finances afin de minimiser l'impact de cette situation temporaire et veille à ce que ses ressources soient pleinement alignées avec son niveau d'opérations, une fois que la situation se sera stabilisée.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)