Déposer un projet de tarif

Les sociétés de gestion sont tenues de déposer leurs projets de tarif au plus tard le 15 octobre de la deuxième année civile précédant l’année civile au cours de laquelle est prévue l’entrée en vigueur du projet de tarif et de déposer, dans les sept jours suivant le dépôt, un avis des motifs du projet de tarif.

La date limite du dépôt des projets de tarif entrant en vigueur en 2026 est fixée au mardi 15 octobre 2024 à 17 heures, heure avancée de l'Est.

Vous pouvez maintenant remplir le formulaire Web de la Commission pour déposer un projet de tarif.

Le formulaire vous permet de

• Identifier la (ou les) société(s) de gestion collective qui dépose(nt) le (ou les) projet(s) de tarif.
• Ajouter jusqu’à trois représentants et fournir leurs coordonnées.
• Téléverser :
  • Jusqu’à deux projets de tarifs dans les deux langues officielles
  • Les avis des motifs du projet de tarif qui les accompagnent
  • La version comparative (annotée) qui les accompagne dans les deux langues officielles

Les documents téléversés doivent respecter les avis de pratiques suivant:

• [AP 2019-001 rev. 1] Avis de pratique sur le format de documents électroniques
• [AP 2019-004 rev. 4] Avis de pratique sur le dépôt d'un projet de tarif
• [AP 2022-006 rev. 2] Avis de pratique sur le dépôt de l'avis des motifs du projet de tarif

Veuillez noter que les documents soumis avec ce formulaire seront publiés sur le site Web de la Commission.