Déposer une opposition
Le 15 novembre 2024, la Commission a publié les projets de tarif pour les années 2026 et suivantes.
Les utilisateurs potentiels d'un tarif, ou leur représentant, ont 30 jours pour s’opposer au projet de tarif suivant sa publication par la Commission.
Cette année, la date limite pour déposer une opposition à l'un des projets de tarifs est le lundi 16 décembre 2024 à 17 heures HNE.
Pour déposer une opposition, vous devez utiliser le formulaire Web . Le formulaire vous permet de
- Fournir des renseignements à propos des opposants
- Déposer jusqu’à 10 oppositions à de multiples projets de tarif
- Ajouter un ou plusieurs opposant(s) et leur(s) représentant(s)
- Téléverser un (ou des) avis de motif d’opposition(s)
Si vous souhaitez déposer plusieurs oppositions au nom de différents opposants, vous devez remplir le formulaire pour chaque opposant ou groupe d'opposants séparément.
Les documents téléversés doivent respecter
- [ AP 2019-001 rev. 1] Avis de pratique sur le format des documents électroniques
- [AP 2022-007 rev. 2] Avis de pratique sur le dépôt de l'avis des motifs d'opposition
Veuillez noter que les avis des motifs d’opposition seront publiés sur le site Web de la Commission.
Ce formulaire est disponible jusqu’à la fin de la période d’opposition seulement.
Vous avez des questions ? Contactez-nous à l'adresse registry-greffe@cb-cda.gc.ca.