Base de référence du fardeau administratif
La base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par la Commission du droit d’auteur du Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total d'exigences est de 17. Ce dénombrement est revu annuellement afin de refléter tout changement.
Titre du règlement : Règlement sur les obligations de rapport relatives aux émissions, œuvres et autres objets du droit d'auteur reproduits à des fins pédagogiques
Numéro DORS : DORS/2001-296
Dénombrement : 17
Total : 17
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Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter les sites Web suivants:
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du grouvernement
- Guide sur la planification prospective
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de règlementation
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites Web de la Gazette du Canada et de Consultations auprès des Canadiens.