Base de référence du fardeau administratif

La base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par la Commission du droit d’auteur du Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total d'exigences est de 17. Ce dénombrement est revu annuellement afin de refléter tout changement.

Titre du règlement : Règlement sur les obligations de rapport relatives aux émissions, œuvres et autres objets du droit d'auteur reproduits à des fins pédagogiques

Numéro DORS : DORS/2001-296

Dénombrement : 17

Total : 17

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Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter les sites Web suivants:

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites Web de la Gazette du Canada et de Consultations auprès des Canadiens.