Plan prospectif de la réglementation 2024-2026

Le présent plan prospectif de la réglementation fournit des renseignements sur les initiatives réglementaires que la Commission du droit d’auteur du Canada a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours des deux prochaines années par les moyens suivants :

• publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada;
• publication définitive dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées liées à chaque initiative réglementaire.

Initiatives réglementaires

Il n’y a aucune initiative réglementaire pour la période 2024 à 2026.