Règlements du gouvernement

  • Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie DOR-2020-264
  • Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome ou au Traité de l’OIEP DORS/2014-181
  • Règlement d'exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d'auteur) DORS/2012-226
  • Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d'auteur) DORS/99-348
  • Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives DORS/99-325
  • Règlement sur l'importation de livres DORS/99-324
  • Règlement sur les œuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération DORS/99-194
  • Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome DORS/99-143
  • Règlement sur la définition de « système de transmission par ondes radioélectriques » DORS/98-307
  • Règlement sur le droit d'auteur DORS/97-457
  • Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des tribunaux de constitution fédérale TR/97-5
  • Règlement sur la définition de « petit système de transmission par fil » TR/94-755
  • Règlement sur les entreprises de programmation TR/93-436
  • Règlement sur les critères applicables aux droits à payer pour la retransmission DORS/91-690
  • Règlement sur la définition de petit système de retransmission TR/89-255
  • Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné TR/89-254
  • Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur C.R.C., ch. 421