Ajustement des taux de redevances pour l’inflation

Note : L’information ci-dessous et tous les documents mentionnés ne constituent pas une base juridique du processus de prise de décisions de la Commission du droit d'auteur, car ces documents ne sont contraignants ni pour les commissaires de la Commission ni pour les parties participant à ses instances.

Le 9 janvier 2024, la Commission a invité les sociétés de gestion, les utilisateurs, les associations et les avocats externes ayant participé à ses instances au cours des dernières années, à commenter le projet de méthodologie par défaut pour les ajustements liés à l’inflation au Canada, y compris des extraits de la procédure associée. Voir la liste détaillée des parties consultées.

Les lignes directrices suivantes présentent la méthodologie par défaut, étape par étape, utilisée par la Commission pour ajuster les taux de redevance à l'inflation, le cas échéant : Ajustement des taux de redevances pour l’inflation – Méthodologie par défaut.

Les parties consultées avaient jusqu'au 9 février 2024 pour fournir leurs commentaires. Le document qui suit est un résumé des réponses reçues : Consultation sur l'inflation - Synthèse des commentaires reçus.

Toutes les parties intéressées, y compris les parties participant aux instances de la Commission, sont invitées à consulter la section Foire aux questions (FAQ) pour toute question additionnelle sur les ajustements liés à l'inflation ou à communiquer avec le greffe de la Commission à l'adresse suivante : registry-greffe@cb-cda.gc.ca.